ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LHOIST France OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société LHOIST France OUEST SAS dont le siège est 15 rue Henri Dagalier à 38100 GRENOBLE Représenté par agissant en qualité de
D'une part,
ET
Le Syndicat représenté par agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part,
Préambule
La société Lhoist France Ouest exploite des carrières et des usines produisant de la chaux à destination de l’industrie, des travaux publics et de l’agriculture. Ces usines fonctionnent à feux continus et leurs fonctionnements sont largement automatisés. Des aléas de fonctionnement sont possibles y compris pendant les périodes de repos des salariés travaillant sur les différents sites. Il est donc nécessaire pour la bonne marche des installations industrielles de l’entreprise qu’un ou plusieurs salariés puissent intervenir pendant ces périodes de repos dans le cadre d’un travail en astreinte. Le présent accord a pour objet de définir le mode d'organisation de ces astreintes, l’adaptation en conséquence de l'organisation du temps de travail des salariés concernés, et les contreparties auxquelles elles donnent droit. Les différentes usines de Lhoist France Ouest couvertes par le présent accord n’ont pas le même niveau de maturité sur leur automatisation et leur fiabilité. C’est pourquoi des annexes par site précisent les conditions d’application des règles de l’astreinte. Le fonctionnement des usines en astreinte est une organisation de production qui doit s’améliorer avec le temps. C’est pourquoi sur chaque site des plans d’amélioration et de suivi seront mis en place avec plusieurs indicateurs d’efficacité et d’amélioration (fiabilité outil de production, maintenance préventive / curative, heures d’intervention d’astreinte sur site / à distance…) pour réduire au maximum les pannes et arrêts de l’outil de production et les interventions d’astreinte. Ces plans d’actions feront l’objet de revues régulières avec l’encadrement de chaque site et pourront faire appel à la formation des personnels, à des investissements en matière d’automatisation, à un renforcement de la maintenance préventive...
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés, quel que soit leur statut, de l’établissement dit de TERRASSON, à savoir les salariés de la société LHOIST France Ouest travaillant sur les sites de Carmaux, Saint Gaultier, Sauveterre et Terrasson amenés à prendre des astreintes. Cet accord annule et remplace tout accord précédemment signé y compris ceux encore valides.
Article 2 – Définition de l’astreinte
L'astreinte correspond à une période de repos pendant laquelle le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise qui l’emploie. Pendant la période d’astreinte, le salarié en astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. La durée des interventions du salarié pendant la période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de déplacement vers le lieu de l’intervention fait partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article 3 – Astreinte de 1er et de 2ème niveau
En fonction des sites, le salarié d’astreinte de premier niveau peut être amené à :
intervenir rapidement à distance en cas d’alerte de dysfonctionnement de l’installation et se déplacer sur le site en cas de nécessité d’une intervention sur place ;
surveiller à distance le fonctionnement des installations et effectuer les ajustements nécessaires à distance en fonction des consignes données par la Direction ;
se déplacer sur place en usine pour effectuer un contrôle qualité ou pour contrôler la bonne marche des ateliers en fonction des consignes données par la Direction ;
se déplacer sur place en usine pour effectuer des actions complémentaires exceptionnelles en fonction des consignes données par la Direction ;
déclencher les procédures d’urgence :
de lutte contre les incendies en cas d’appel sur défaut incendie ;
d’alerte en cas d’intrusion sur site.
L’astreinte de deuxième niveau consiste pour le salarié à être disponible sur demande de la personne d’astreinte de 1er niveau pour, en fonction des sites :
donner un avis, un conseil à distance ;
intervenir sur le site en cas de dysfonctionnement nécessitant une intervention avec deux personnes ;
intervenir sur le site si le salarié d’astreinte de premier niveau n’a pas la capacité ou l’habilitation pour intervenir, mais pour laquelle le salarié d’astreinte de 2ème niveau est qualifié.
sur certains sites (voir annexe par usine) surveiller le site et piloter le fonctionnement de l’usine ;
sur certains sites remplacer le salarié en astreinte de premier niveau si celui-ci a atteint le temps de travail maximal quotidien ou hebdomadaire ou encore pour que le salarié en astreinte de premier niveau puisse effectuer les repos hebdomadaires ou quotidiens.
Autant que possible, le binôme constitué par l’astreinte 1er niveau et astreinte 2ème niveau devra être complémentaire afin de mener les différentes tâches nécessaires pendant les interventions que ce soit pour du pilotage des différents ateliers de l’usine ou des réparations mécaniques ou électriques.
Article 4 – Capacités professionnelles et limites d’autorité
Le salarié d’astreinte sera préalablement formé à la prise d’astreinte. Cette formation sera adaptée à chaque usine. Le salarié doit en outre être habilité pour les opérations simples de maintenance en électricité et en mécanique. Le salarié d’astreinte doit disposer d’un coefficient égal ou supérieur à celui défini dans la convention collective des industries de la fabrication de la chaux pour la prise d’astreinte, occasionnelle ou régulière. Le salarié d’astreinte de 1er niveau peut être amené à prendre des décisions ou mener des actions qui dépassent son autorité. Dans une telle situation, il doit se concerter en premier lieu avec le salarié d’astreinte de 2ème niveau, puis le cas échéant avant la mise en œuvre de la décision informer et faire valider cette décision par un membre de l’encadrement de l’usine concernée (arrêter la production four par exemple). De même, si le salarié d’astreinte souhaite faire intervenir un salarié qui ne serait pas d’astreinte, il doit au préalable avoir l’accord d’un membre de l’encadrement de l’usine.
Article 5 – Périmètre des installations concernées
Le salarié en astreinte surveille et intervient si nécessaire en fonction des consignes données par la Direction et peut être amené à intervenir sur toute installation en fonctionnement à savoir :
Installation de préparation pierre et alimentation four ;
Installation de préparation et d’injection de combustible ;
Installation d’injection d’air combustion ;
Four à chaux et installations connexes ;
Aval- four et stockage des produits finis ;
Utilités (hydraulique, air comprimé, eau, électricité, automatismes…) ;
Contrôle produit y compris tests en laboratoire.
Le périmètre est précisé usine par usine dans les annexes au présent accord.
Article 6 - Organisation des astreintes
La période d'astreinte est prise en compte dans le calcul de la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention. La durée de l’astreinte est de 7 jours consécutifs sauf pour le terminal de Carmaux selon les dispositions précisées dans l’annexe terminal de Carmaux. Pour le salarié en astreinte de niveau 1, la période d’astreinte débute à l’issue d’un jour ouvré et est précédée par une journée de repos dans la semaine. Elle s’achève après 7 jours à l’embauche d’un jour ouvré. L’organisation des astreintes doit être telle qu’un salarié ne doit pas exécuter deux périodes d’astreintes consécutives. Dans la mesure du possible, l’organisation doit être telle qu’un salarié ne doit pas prendre l’astreinte plus de deux fois par mois. En cas de nécessité d’une dérogation à cette organisation un accord préalable écrit sera trouvé avec la direction du site. Toute intervention à distance ou sur site doit être consignée dans le cahier d’astreinte ou les feuilles d’astreinte ou le registre d’intervention.
Article 7 - Planning des astreintes & absences
Le planning des astreintes sera établi à l’année et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage au moins un mois avant le début de la période concernée. Ce planning pourra être modifié par la Direction sous réserve d'en informer les salariés concernés par affichage au moins 15 jours avant le début de la période concernée, ce délai pourra être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. Dans l'hypothèse où un salarié souhaite prendre des congés pendant une période comprenant une astreinte, il devra après concertation avec ses collègues de travail, proposer une solution de remplacement à soumettre à l’accord de la direction avec sa demande de congés payés (au minimum 15 jours avant le début de ses congés). En cas d'absence ou de départ d'un salarié participant aux astreintes, la rotation sera réorganisée en fonction des compétences nécessaires au bon fonctionnement des installations.
Article 8 - Horaires de travail du personnel d'astreinte
Pendant la période d’astreinte, le temps de travail des personnes d’astreinte pourra être adapté pour tenir compte des interventions éventuelles à effectuer pendant les temps de repos. Cette organisation est définie site par site dans les annexes au présent accord. Sinon, le salarié conserve ses
horaires habituels pendant les astreintes, sous réserve des adaptations liées au repos.
Le lundi matin de la semaine d’astreinte un bilan du temps de travail effectué depuis la prise d’astreinte par les salariés d’astreinte sera établi avec leur hiérarchie. Sur base de ce bilan et en fonction des temps d’intervention estimés à venir, le directeur du site peut être amené à modifier les horaires de travail des salariés d’astreinte jusqu’à la fin de la période d’astreinte pour que les salariés en astreinte respectent le temps de travail hebdomadaire maximal. Le cas échéant le directeur du site peut être amené à imposer au salarié d’astreinte à effectuer un temps de repos pendant ou à l’issue de la période d’astreinte correspondant à la coupure quotidienne ou hebdomadaire obligatoire. L’organisation par site est présentée dans les annexes par site. Elle respecte les limites suivantes :
Limite supérieure : 45 heures par semaine sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines ;
Limite inférieure : 21 heures par semaine.
Article 9 - Contreparties
Chaque période hebdomadaire d'astreinte donnera lieu : - au règlement d'une prime de sujétion de 185 € (cent quatre-vingt-cinq euros) brut, cette prime suivra les augmentations conventionnelles ; hors précision différente en annexe. - à l'octroi d’une demi-journée de repos par astreinte (cette demi-journée est imputée au CET du salarié) ; En outre le personnel qui aura monté les astreintes toute l'année bénéficiera de
3 jours de repos par an.
Ces dispositions sont valables pour tous les sites sauf le terminal de Carmaux (voir les dispositions précisées dans l’annexe terminal de Carmaux). En cas de cycle incomplet, le nombre de jours de repos acquis sera proratisé. Le cycle complet commence le1er Janvier et s’achève le 31 Décembre de l’année.
Article 10 – Temps d'intervention et Forfait d'intervention
Les temps réels d'intervention devront être notés sur les feuilles d’astreinte ou le cahier d’astreinte ou le registre d’intervention. Le montant du forfait d’intervention de 1er niveau est de 210 € brut, hors précision différente en annexe, et celui de 2e niveau est de 80€ brut, hors précision différente en annexe. En cas d'appel nécessitant une intervention sur site, un temps forfaitaire de mise à disposition et de trajet aller-retour sera rémunéré en temps de travail effectif. Le temps de transport/trajet forfaitaire est fixé à 30 mn aller et 30 mn retour ; le temps forfaitaire de mise à disposition et d’intervention sur site est fixé à une heure, y compris si l’intervention est inférieure à une heure. Le temps réalisé au-delà d’une heure est comptabilisé en temps réellement passé. Un relevé mensuel et individuel, réalisé à partir des feuilles d’astreinte ou du cahier d’astreinte ou du registre d’intervention, récapitule les interventions réalisées et le temps de travail effectif de chaque salarié concerné. Les temps d’intervention à distance sans déplacement en usine sont comptabilisés au temps réellement passé et ne donnent pas lieu à la prise en compte d’un temps forfaitaire de mise à disposition et de trajet. Les temps de supervision à distance et de lancement de programme sont comptabilisés forfaitairement à 2 heures par astreinte. Les temps passés à contrôler et piloter les ateliers à partir de la tablette ou de l’ordinateur portable en cas d’alerte ou sur instruction expresse de l’encadrement seront également notés sur les feuilles d’astreinte. Par dérogation aux règles applicables dans les établissements, le temps d'habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail effectif et ne donnera pas lieu à compensation. La rémunération des temps d’intervention sur site ou à distance effectués de nuit entre 21h00 et 6h00, ou les dimanches, ou les jours fériés, est majorée à 100%, incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Les temps passés à contrôler et piloter les ateliers à partir de la tablette ou de l’ordinateur portable en cas d’alerte ou sur instruction expresse de l’encadrement seront également notés sur les feuilles d’astreinte ou le cahier d’astreinte ou le registre d’intervention. Les feuilles d’astreinte ou le cahier d’astreinte ou le registre d’astreinte doivent être soumis à validation et émargement du responsable de production ou à défaut du directeur d’usine au plus tard le premier jour d’activité après la période d’astreinte concernée. Chaque période hebdomadaire d'astreinte donne lieu au paiement d'un forfait d’intervention
destiné à rémunérer les temps d'intervention.
Le montant du forfait d’intervention est défini site par site en annexe du présent accord astreinte, il est indexé sur les augmentations conventionnelles. Il est fait annuellement un rapprochement entre la rémunération des heures d’intervention, calculées comme indiqué ci-dessus et les forfaits d’intervention : la totalité des dépassements est versée au salarié. Le calcul est réalisé sur le cumul annuel des heures de travail effectuées pendant les périodes d’astreinte. Les heures effectuées en prolongement du poste de travail n’entrent pas dans le calcul des heures d’intervention d’astreinte. Elles sont comptabilisées dans les heures de travail effectif. Ainsi, pour une intervention sur panne déclarée avant la fin de la journée et se terminant après l’heure de fin de poste, le temps de travail sera comptabilisé en heures de travail et non en temps de travail sur astreinte. Si le salarié n'a pas perçu la rémunération intégrale des heures d'intervention, le solde lui sera réglé avec la paie du mois de mars de l’année suivante au plus tard. Si le salarié a réalisé moins d'heures d'intervention que les heures rémunérées, il conservera le bénéfice de la rémunération ainsi versée. Le décompte des temps d’intervention des cadres en forfait jours amenés à réaliser des astreintes sera fait par application des dispositions du présent article, à l’exception des majorations limitées à 25%. Par dérogation aux conventions de forfait, et à titre de règle pratique, les heures d’intervention seront converties en journée, 7 heures (de déplacement et intervention, majorées de 25%) correspondant à une journée.
Article 11 - Respect des repos quotidien et hebdomadaire
En application des dispositions de l'article L.3121-9 du code du travail une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'article L3121-10 dispose qu’exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. En conséquence, seuls les temps d'intervention constituent des temps de travail effectif et en tant que tels sont susceptibles d'interrompre ou de suspendre les temps de repos. En cas d'interruption du repos, et sauf si le salarié a déjà bénéficié du temps de repos avant l'intervention, le salarié bénéficiera du repos à compter de la fin de son intervention, avec report si nécessaire de l'heure de prise de poste. Sa hiérarchie en sera avisée à la lecture le cahier d’astreinte ou la feuille d’astreinte ou le registre d’interventions suivant les sites. Pour pouvoir assurer le temps de repos, le salarié « horaire » sera en absence autorisée payée. Quand l’intervention d’astreinte respecte la règle du repos quotidien, le salarié d’astreinte suivant les dispositions en vigueur à l’usine pourra prendre son poste dans la foulée suivant les règles définies dans les annexes par site. Le salarié en forfait jours devra organiser son activité de manière à respecter les repos quotidien et hebdomadaire.
Article 12 – Cas des travaux urgents
Lorsque l'intervention concerne des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos est suspendu et non interrompu, conformément aux dispositions de l'article L3132-4 du code du travail. En conséquence, la prise du repos s'appréciera en tenant compte du repos pris avant et après l'intervention. Si l’intervention a lieu lors d’un jour de repos hebdomadaire, l’inspection du travail doit être préalablement informée de la suspension du repos hebdomadaire et les salariés concernées doivent bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Article 13 - Équipement du personnel d'astreinte
La sécurité de chaque intervenant est assurée par un dispositif « travailleur isolé » en liaison avec une société de télésurveillance. Ce dispositif devra être impérativement porté par l’intervenant, tout manquement étant susceptible d'entraîner des sanctions. Le salarié d’astreinte est équipé d’un téléphone portable permettant de se connecter avec l’usine et bénéficie de la mise à disposition d'un véhicule d'astreinte. A la fin de l’astreinte, le véhicule sera ramené le plein fait et nettoyé (utilisation de la carte Total ou d’un système équivalent). Le salarié peut également à son choix utiliser son véhicule personnel pendant la période d’astreinte. Dans ce cas, le salarié sera indemnisé selon le barème légal en vigueur de ses déplacements lors d’intervention sur place et bénéficiera de l’indemnité journalière de transport pour les déplacements domicile / usine aux heures de travail fixes. Le salarié d’astreinte peut bénéficier d’un ordinateur portable ou d’une tablette pour se connecter au système de supervision du site à distance (voir annexe par usine).
Article 14 - Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord donnera lieu à un suivi réalisé site par site revu au moins une fois par an en réunion du conseil social et économique (CSE). Les indicateurs de suivi d’efficacité et d’amélioration (fiabilité outil de production, maintenance préventive / curative, heures d’intervention d’astreinte sur site / à distance…) seront plus particulièrement revus lors de cette réunion.
Article 15 – Durée de l'accord & entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/11/2022.
Article 16 – Révision de l'accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter la proposition de révision. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 18 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par la société auprès de l'administration compétente. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud'hommes compétent. Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux signataires et aux CSE concernés.
Le Délégué Syndical :La Société :
ANNEXES
Annexe Carmaux
Annexe St Gaultier
Annexe Sauveterre
Annexe Terrasson
ANNEXE CARMAUX
Annexe article 3 : Astreinte de 1er niveau
Le site de Carmaux ne nécessite qu’un seul niveau d’astreinte. L’astreinte pour le salarié consiste à :
intervenir rapidement à distance en cas d’alerte de dysfonctionnement de l’installation et se déplacer sur le site en cas de nécessité d’une intervention sur place ;
surveiller à distance le fonctionnement des installations et effectuer les ajustements nécessaires à distance en fonction des consignes données par la Direction ;
Se déplacer sur place en usine pour effectuer un contrôle qualité ou pour contrôler la bonne marche des ateliers en fonction des consignes données par la Direction ;
Se déplacer sur place en usine pour effectuer des actions complémentaires exceptionnelles en fonction des consignes données par la Direction ;
Surveiller le site et piloter le fonctionnement de l’usine
Déclencher les procédures d’urgence :
de lutte contre les incendies en cas d’appel sur défaut incendie ;
d’alerte en cas d’intrusion sur site.
Annexe article 5 : Périmètre des installations concernées
Le salarié en astreinte surveille et intervient si nécessaire en fonction des consignes données par la Direction et peut être amené à intervenir sur toute installation en fonctionnement notamment :
Installation d’alimentation chaux;
Ateliers de stockage et d’ensachage, dits Sorbacal® et Sorbacal® Micro;
Stockage de produits finis ;
Utilités (hydraulique, air comprimé, eau, électricité, automatismes…)
Annexe article 6 : Organisation des astreintes
L'astreinte hebdomadaire se prend du Vendredi 16h au Lundi suivant 8h. En cas de jour férié le vendredi, l’astreinte débutera le jeudi à 17h. En cas de jour férié le lundi, l’astreinte s’achèvera le mardi à 8h.
Annexe article 8 : Horaires de travail du personnel d’astreinte (hors cadre au forfait jours)
Le jour de repos pourra être décalé au jeudi en fonction des besoins de l’usine et/ou du salarié d’astreinte.
Annexe article 9 : Contreparties
Chaque période hebdomadaire d'astreinte donnera lieu : - au règlement d'
une prime de sujétion de 92,5 € brut (montant de l’accord divisé par 2, cette prime suivra les augmentations conventionnelles),
- à l'octroi de 2 heures de repos par astreinte, (ces heures seront imputées sur le CET) En outre le personnel qui aura monté les astreintes toute l'année bénéficiera de
1,5 jours de repos par an.
Annexe article 10 : temps d’intervention et forfait d’intervention
Le montant de ce forfait est de 105 € brut (il est indexé sur les augmentations conventionnelles).
ANNEXE SAINT GAULTIER
Annexe article 5 : Périmètre des installations concernées
Le salarié en astreinte surveille et intervient si nécessaire en fonction des consignes données par la direction et peut être amené à intervenir sur toute installation en fonctionnement notamment :
L’alimentation Pierre des Fours
Les fours
Les circuits de triage primaire et secondaire ainsi que les silos de stockage.
L’Atelier Hydratation
L’Atelier de Broyage de chaux vive.
Utilités (Hydraulique, Air Comprimé, Eau, Automatisme, Surpresseurs etc…)
Les personnels d’astreinte 1 ou 2 pourront également être appelés sur un défaut Incendie ou Intrusion. A ce titre ils devront déclencher la procédure d’urgence ou l’appel aux forces de l’ordre.
Annexe article 6 : Organisation des astreintes
L'astreinte hebdomadaire se prend du Jeudi 16h au Jeudi suivant 16h. Dans le cas où une modification du planning d’astreinte doit être effectuée (absence du salarié d’astreinte, maladie, …), le remplacement sera fait sur la base du volontariat. Si aucun volontaire ne se présente, l’astreinte sera attribuée à la quatrième personne suivant l’astreinte en question.
Annexe article 8 : Horaires de travail du personnel d'astreinte (hors cadre en forfait jours)
Une semaine d’astreinte est précédée d’un jour de repos. Le début de l’astreinte étant le Jeudi, le jour de repos est fixé au mercredi. Afin de conserver un temps de travail hebdomadaire de 35h, la semaine d’astreinte sera aménagée de la façon suivante. Jour d’astreinte
L M M J V S D S1 35h 9h 9h REPOS 9h 8h
S2 35h 7h 7h 7h 7h 7h
Si le jour de repos tombe un jour Férié, aucune modification d’horaires n’est nécessaire. Journée de 9h : 7h – 12h puis 13h30 – 17h30 (en fonction des services) Journée de 8h : 7h – 12h puis 13h30 – 16h30 (en fonction des services) Journée de 7h : Fonctionnement habituel en fonction des services Le Niveau 2 n’est pas concerné par les changements d’horaires. Dans le cas où le salarié n’aurait pas pu bénéficier d’un repos de 35h consécutives durant le weekend, un aménagement des heures de travail sera mis en place sur la semaine S2 afin qu’il puisse bénéficier du repos obligatoire.
Article 10 – Temps d'intervention et Forfait d'intervention
Le cumul des heures d’astreintes effectuées sera fait en fin d’année. Les compteurs d’heures de l’astreinte 1 et 2 seront dissociés.
Article 11 - Respect des repos quotidien et hebdomadaire
Exemple du respect des 11h de coupure lors d’une intervention :
Appel à 23h30
Connexion du personnel étant d’astreinte 1 pour constater le défaut.
Four arrêté.
Intervention sur le site.
Fin d’intervention à 00h45 -> Retour domicile (forfait de 30 minutes).
Le salarié n’a pas bénéficié de 11h de repos avant l’intervention. Il est obligatoire d’avoir 11h de coupure à compter de la fin d’intervention (temps de trajet compris). Il ne pourra pas reprendre son travail avant 12h05 donc il se présentera à 13h30 (en fonction des services). Les heures non réalisées le matin seront pointées en
« absence autorisée payée ».
Exemple de la même intervention à la suite des 11h de repos
Appel le mardi matin à 4h (personne d’astreinte ayant fini sa journée la veille à 16h) donc suite à 12h de repos.
Intervention sur le site avec une fin d’intervention à 5h55.
L’intervenant peut :
Soit faire une journée continue et partir à 13h (cas d’une journée de 7h).
Soit rentrer chez lui pour revenir à 7h30 (en fonction des services) pour faire sa journée normalement.
Information à la direction Si l’heure d’embauche doit être décalée (ex : début à 9h au lieu de 7h), l’information devra être écrite sur le cahier d’intervention du four ou envoyée par mail au responsable production et au directeur d’usine.
Annexe article 12 : Équipement du personnel d'astreinte
Chaque salarié d’astreinte bénéficiera d’un ordinateur portable pour se connecter au système de supervision du site à distance.
ANNEXE SAUVETERRE
Annexe article 5 : Périmètre des installations concernées
Le salarié en astreinte surveille et intervient si nécessaire en fonction des consignes données par la Direction de production et peut être amené à intervenir sur toute installation en fonctionnement notamment :
L’Atelier biomasse
L’Alimentation Pierre des Fours
Les fours.
Les circuits de triage primaire et secondaire ainsi que les silos de stockage.
L’Atelier Hydratation
L’Atelier de Broyage de chaux vive.
L’Atelier de lait de chaux.
Utilités (Hydraulique, Air Comprimé, Eau, Automatisme, Surpresseurs etc…)
L'astreinte de Niveau 1 et/ou de Niveau 2 pourront également être appelés sur un défaut Incendie ou Intrusion. A ce titre ils devront déclencher la procédure d’urgence ou l’appel aux forces de l’ordre.
Annexe article 6 : Organisation des astreintes
L'astreinte hebdomadaire se prend du Jeudi 16h au Jeudi suivant 16h.
Annexe article 8 : Horaires de travail du personnel d’astreinte (hors cadre en forfait jours)
Personnel travaillant 5 jours par semaine
L M M J V S D S1 35h 9h 9h REPOS 9h 8h
S2 35h 7h 7h 7h 7h 7h
S3 35h 7h 7h 7h 7h 7h
S4 35h 7h 7h 7h 7h 7h
Personnel travaillant 4 jours par semaine
L M M J V S D S1 35h 9h 9h REPOS 9h 8h
S2 35h 9h 9h 9h 8h REPOS
S3 35h 9h 9h 9h REPOS 8h
S4 35h 9h 9h 9h 8h REPOS
Personnel travaillant 4 jours puis 5 jours par semaine alternée
L M M J V S D S1 31h 8h 8h REPOS 8h 7h
S2 39h 8h 8h 8h 8h 7h
S3 31h 8h 8h 8h 7h REPOS
S4 39h 8h 8h 8h 8h 7h
Personnel travaillant 4 jours puis 5 jours par semaine alternée
L M M J V S D S1 31h 8h 8h REPOS 8h 7h
S2 35h 8h 8h 4h 8h 7h
S3 35h 8h 8h 4h 8h 7h
S4 39h 8h 8h 8h 8h 7h
Le jour de repos est imposé le Mercredi soit la veille du début de l’astreinte. Si le jour de repos tombe un jour Férié il ne pourra pas être déplacé. Journée de 9h : 7h – 12h puis 13h30 – 17h30 Journée de 8h : 7h – 12h puis 13h30 – 16h30 Journée de 7h : 7h30 – 12h puis 13h30 – 16h
Article 10 – Temps d'intervention et Forfait d'intervention
Le cumul des heures d’astreintes effectuées sera fait en fin d’année. Il faudra dissocier les compteurs d’heures de l’astreinte 1 de l’astreinte 2.
ANNEXE TERRASSON
Annexe article 5 : Périmètre des installations concernées
L'astreinte concerne : * Appel astreinte sur défaut : - l’alimentation du four en pierre à partir du tunnel du stock-pile. - le four - l’évacuation de la chaux vers les trémies de stockage - l’injection d’énergie à partir des silos Dohogne.
*Appel Astreinte sur défaut incendie
*Appel Astreinte sur défaut intrusion
* Surveillances pendant les visites : - contrôle de la qualité de la chaux, des enregistreurs pour le bon fonctionnement du four et relevés. -ronde du four - contrôle du bon fonctionnement du déstockage, du primaire et du secondaire de « l’installation 92 » pour assurer la marche du four en continu. - le primaire et le secondaire du broyage biomasse pour alimentation des silos Dohogne.
* interventions complémentaires : le remplissage des bennes du bois B si nécessaire pour le bon fonctionnement du four. En cas de panne de l’installation 92, évacuation de la chaux par camion à partir des trémies du triage pour éviter l’arrêt du four.
Il est entendu que l’objectif premier de l’astreinte reste que toutes les conditions soient remplies pour que le four puisse fonctionner en dehors des heures normales d’ouverture du site.
Annexe article 6 : Organisation des astreintes
L'astreinte comprend deux niveaux : Le premier niveau reçoit et traite les appels de la société de télésurveillance à chaque fois qu'une intervention est requise. Le deuxième niveau vient en renfort du premier niveau à sa demande pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple en cas d'intervention en hauteur, de manipulation de charges lourdes, une entrée en capacité...).
L'astreinte hebdomadaire se prend du Vendredi 17 h au Vendredi suivant 4 h.
Annexe article 8 : Horaires de travail du personnel d’astreinte (hors cadre en forfait jours)
Pour ce faire, le personnel d’astreinte tourne sur les différents ateliers en suivant le schéma ci-dessous :
Astreinte 1er niveau:
La semaine où démarre l’astreinte, prise d’un jour de repos normalement le jeudi soit la veille du début de l’astreinte, voir le mercredi.
Temps de travail réel L M M J V S D S1 32h 7h 7h 7h REPOS 7h 2h 2h S2 36h 8h 8h 8h 8h 4h
Les interventions du samedi et du dimanche, avec les déplacements, correspondent pour chaque journée à une heure de surveillance à l’usine et à 2 fois 30 mn de trajet ; et seront rémunérées l’équivalent de 6 heures (les 2 heures du dimanche étant majorées à 100%) Journée de 8h : 8h – 12h puis 14h – 18h Journée de 7h : 8h – 12h puis 14h – 17h Journée de 4h : 8h – 12h
Astreinte 2ème niveau:
La semaine où démarre l’astreinte, prise d’un jour de repos normalement le jeudi soit la veille du début de l’astreinte, voir le mercredi.
Temps de travail réel L M M J V S D S1 32 h 7h 7h 7h REPOS 7h 2h 2h S2 35 h 7h 7h 7h 7h 7h
Les interventions du samedi et du dimanche, avec les déplacements, correspondent pour chaque journée à une heure de surveillance à l’usine et à 2 fois 30 mn de trajet ; et seront rémunérées l’équivalent de 6 heures (les 2 heures du dimanche étant majorées à 100%) Aux 67 h, se rajoutent les temps de supervision à distance et de lancement de programme comptabilisés forfaitairement à 1 heure par astreinte.
Article 10 – Temps d'intervention et Forfait d'intervention
Le cumul des heures d’astreintes effectuées sera fait en fin d’année. Les compteurs d’heures de l’astreinte 1 et de l’astreinte 2 seront dissociés.
Article 12 - Équipement du personnel d'astreinte
Le salarié d’astreinte de 2ème niveau peut bénéficier d’un ordinateur portable pour se connecter au système de supervision du site à distance.
