Accord collectif portant sur la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise
UES DU CONFLUENT
ENTRE
L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Le Groupement d’intérêt économique Centre de services partagés (GIE CSPC), association créée par statuts dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly, 44277 NANTES Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 792 642 274
Confluent Services, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 819 931 437,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent,
Il est conclu le présent accord :
APRES AVOIR RAPPELÉ :
que le présent accord a pour objet de prolonger le délai légal d’information et consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du Confluent sur les orientations stratégiques ;
que le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2222-3, L 2323-3, L 2323-10 du code du travail.
Préambule
L’ouverture de la procédure de consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du Confluent sur les orientations stratégiques a eu lieu le 30 octobre 2018 lors de la séance plénière de cette instance.
Les informations ont été remises aux membres du CE le 30 octobre 2018 lors de la première réunion de consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que prévue par l’article L2323-10 du Code du travail. Il a été rappelé aux membres du Comité d’Entreprise que cette consultation s’appuyait également sur la base de données économique et sociale (BDES). Dans le cadre de cette consultation, le Comité d’Entreprise de l’UES du Confluent a désigné un expert pour l’assister dans sa mission, le cabinet EURO COMPTA ANALYSE.
Les membres du Comité d’entreprise de l’UES du CONFLUENT ont demandé lors de la réunion du 30 octobre 2018 à ce qu’une réunion du Comité d’entreprise extraordinaire soit organisée afin de valider conjointement l’exhaustivité des documents demandés par l’expert et ceux dont les membres du Comité d’Entreprise sont destinataires sur la base notamment des rubriques de la BDES.
Le 7 novembre 2018, la direction a transmis à l’expert-comptable la majeure partie des documents sollicités, l’expert-comptable ayant transmis par courriel l’état des documents manquants le 8 novembre puis le 15 novembre.
La réunion extraordinaire demandée par les élus du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT s’est tenue le 16 novembre 2018 et les membres du Comité d’Entreprise ont indiqué que certains documents demeuraient non remis ou demandaient à être complétés.
La séance a été suspendue jusqu’au 23 novembre 2018 afin de permettre à la Direction de faire le point et de transmettre les derniers documents attendus par l’expert et les membres du Comité.
Les élus du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT ont également demandé lors de cette réunion, et comme ils l’avaient déjà envisagé lors de la réunion du 30 octobre 2018, qu’un accord collectif organise la prolongation de la procédure de consultation au-delà du délai légal de 2 mois courant à compter de la remise des informations aux membres du Comité par la Direction le 30 octobre 2018 dans l’hypothèse où l’ensemble des documents demandés était transmis à leur expert ainsi qu’à eux-mêmes sur des dates à déterminer.
Dans ce laps de temps, il a été convenu entre les parties que les documents existants et non remis seraient transmis à EURO COMPTA ANALYSE avant la date du 23 novembre 2018 et que ceux qui seraient établis au cours de la procédure de consultation seraient communiqués aux membres du CE et/ou à leur expert-comptable dès leur établissement. Il est également convenu entre les parties que si ces documents étaient communiqués après la date d’envoi du rapport de l’expert-comptable, avant ou après la fin de la procédure de consultation, la mission de l’expert sera prolongée au-delà de cette date pour permettre de les analyser et de compléter le rapport transmis.
C’est dans ces conditions que les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 – Liste des documents à communiquer et date de transmission
La Direction a accepté de donner accès libre à l’expert-comptable du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT sous le sceau du secret professionnel le mandat signé donné à la Société Clearwater pour instruire le projet de cession des actions de NCN Associés ainsi que le mémorandum d’informations présenté par la société Clearwater en Conseil de surveillance le 14 novembre. Une consultation de ces documents par l’expert-comptable a déjà eu lieu le 21 novembre 2018 et il est convenu entre les parties que de nouvelles consultations pourront être organisées autant que de besoin. Dans ce cas, les déplacements supplémentaires de l’expert-comptable seront pris en charge par la Direction.
La Direction s’engage à communiquer les « critères de choix et de sélection des offres d’achat » et l’évaluation de la Société d’exploitation HPC à l’expert-comptable dès que ceux-ci auront été arrêtés.
Il est convenu que la date de mise à disposition de ces informations auprès de l’expert-comptable du CE n’aura pas d’incidence sur les dates fixées à l’article 2 du présent accord et n’entraînera donc pas de nouvelle prolongation du délai de consultation. Il est rappelé que ces éléments pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une communication dans le cadre de la consultation du Comité d’Entreprise sur le projet de cession des actions de NCN Associés.
Si ces documents étaient communiqués après l’envoi du rapport de l’expert-comptable le 21 janvier 2019, avant ou après la fin de la procédure de consultation (cf article 2), la mission de l’expert sera prolongée au-delà de la clôture de cette dernière pour permettre de les analyser et de compléter le rapport transmis. L’addendum au rapport pourra alors être transmis et présenté dans le cadre d’une réunion organisée dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques ou dans le cadre de la consultation éventuelle sur le projet de cession des actions dans la mesure où celui-ci serait soumis à consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du Confluent. Dans ce cas, la demi-journée de travail et le déplacement supplémentaires de l’expert-comptable seront pris en charge par la Direction, à l’exclusion de toute facturation complémentaire.
Le Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT considère que l’ensemble des informations transmises aux représentants des salariés et à leur expert-comptable leur permettent de disposer d'une vision claire et actualisée des options stratégiques des actionnaires du Groupe ainsi que sur les moyens que la Direction entend mettre en œuvre concrètement pour parvenir à la réalisation de ses objectifs de même que les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences au sein de l’entreprise, sur l’organisation du travail et plus généralement sur l’emploi.
Article 2 - Prorogation exceptionnelle du délai de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques
Les délégués syndicaux sur demande du comité d’entreprise de l’UES du CONFLUENT et la Direction acceptent de poursuivre et de terminer le processus de consultation en cours sur les orientations stratégiques telle que prévue par l’article L2323-10 du Code du travail afin de permettre la transmission des éléments visés en préambule dans un délai d’examen permettant l’exercice utile des prérogatives du Comité d’Entreprise.
Sur cette base, les parties conviennent, notamment conformément aux dispositions des articles L2323-3 du code du travail, du calendrier suivant permettant de poursuivre et d’achever de façon sereine la procédure de consultation du comité d’entreprise en cours :
L’expert-comptable du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT remettra son rapport au comité d’entreprise le 21 janvier 2019 et présentera son rapport au comité d’entreprise de l’UES du CONFLUENT lors d’une réunion dudit comité qui sera organisée le 28 janvier 2019. Un éventuel addendum pourra être établi et présenté conformément à l’hypothèse évoquée au sein de l’avant dernier alinéa de l’article 1.
Les parties conviennent d’étendre le délai de consultation du Comité d’Entreprise de l’UES du CONFLUENT sur les orientations stratégiques jusqu’au 28 janvier 2019 inclus, date qui marquera le terme de la procédure de consultation du CE.
Lors de la réunion plénière du 28 janvier 2019, le Comité d’Entreprise de L’UES du CONFLUENT émettra son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Lors de cette réunion, le Comité d’Entreprise de L’UES du CONFLUENT pourra proposer des orientations alternatives. Cet avis sera éventuellement transmis au Conseil de Surveillance de NCN ASSOCIES sur demande expresse des élus au Président du Conseil. Le Conseil de Surveillance formulera une réponse argumentée dans les meilleurs délais. Le comité en recevra communication et pourra y répondre.
En l’absence d’avis du comité d’entreprise à cette date, le Comité d’Entreprise de L’UES du CONFLUENT sera, conformément aux dispositions légales et du présent article, réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, ce qui clôturera la procédure de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques.
Article 3 - Difficultés éventuelles
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties signataires prennent l’engagement de se réunir préliminairement, le cas échéant en urgence, pour trouver une solution amiable.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de sa signature et s’achève au terme du calendrier prévu par l’article 2 du présent accord. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L2222-5 du code du travail. Si tel est le cas, une négociation s’engagera dans les 5 jours de la demande.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions ce même article, l'employeur pourra aussi occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de de l’entreprise.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait à NANTES en 6 exemplaires le 10 décembre 2018
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Hôpital Privé du Confluent, Pour le Groupement d’employeurs NCN,
