Lhyfe SA ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTES
ENTRE :
Lhyfe SA, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé au 1ter, Mail Pablo Picasso, 44000 Nantes, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 850 415 290, représentée par la directrice des ressources humaines
Ci-après désignée « La Société »
D'une part,
ET :
membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections du CSE,
Ci-après désigné « le CSE »
D'autre part,
Ensemble « les Parties »,
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPRÉAMBULEPAGEREF _Toc183595840 \h3 I-CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc183595841 \h3 II-DEFINITIONSPAGEREF _Toc183595842 \h3 1-Le temps d’astreintePAGEREF _Toc183595843 \h3 2-L’interventionPAGEREF _Toc183595844 \h3 III-MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES PERIODES OU JOURS D’ASTREINTEPAGEREF _Toc183595845 \h4 IV-COMPENSATION DU TEMPS D’ASTREINTEPAGEREF _Toc183595846 \h4 V-MODALITES D’INTERVENTION ET REMUNERATIONPAGEREF _Toc183595847 \h5 1-Principes d’interventionPAGEREF _Toc183595848 \h5 2-Moyens d’interventionPAGEREF _Toc183595849 \h6 3-Conditions d’interventionPAGEREF _Toc183595850 \h6 4-Formalisation de l’interventionPAGEREF _Toc183595851 \h7 5-Rémunération de l’interventionPAGEREF _Toc183595852 \h7 a-Salarié(e)s dont le temps de travail est décompté en heuresPAGEREF _Toc183595853 \h7 b-Salarié(e)s dont le temps de travail est décompté en joursPAGEREF _Toc183595854 \h7 VI-REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRESPAGEREF _Toc183595855 \h8 VII-MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTESPAGEREF _Toc183595856 \h8 VIII-DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc183595857 \h8 1-Durée de l’accordPAGEREF _Toc183595858 \h8 2-DénonciationPAGEREF _Toc183595859 \h8 3-RévisionPAGEREF _Toc183595860 \h8 4-Rendez-vous et suiviPAGEREF _Toc183595861 \h9 5-Publicité et dépôtPAGEREF _Toc183595862 \h9
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour les salarié(e)s de la Société. L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le/la salarié(e) doit être en mesure d'intervenir au service de l'entreprise pour répondre à la continuité du service de la Société (24 heures sur 24 heures, 7 jours sur 7 jours et 365 jours par an) et plus particulièrement pour assurer des opérations de mise en sécurité au sein des sites industriels de production d’hydrogène conçus et développés par la Société.
Les parties se réunissent le 7 et 28 novembre 2024 ainsi que le 8 janvier 2025 dans le cadre de trois réunions de négociation en vue de la révision du présent accord. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de la Société en faveur de l’égalité professionnelle, les parties conviennent de viser les femmes et les hommes tout au long de l’accord en utilisant la forme d’écriture inclusive suivante : le/la salarié(e).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable de plein droit à l’ensemble des salarié(e)s des Business Units Industry et Opérations, amenés à effectuer des astreintes opérationnelles. Il n’est, en tout état de cause, pas applicable aux cadres dirigeants. Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis : la Direction se réserve ainsi le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer unilatéralement en fonction des nécessités de fonctionnement de la société, sans que cet élément ne constitue une modification du contrat de travail des salariés concernés.
DEFINITIONS
Le temps d’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du Travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le/la salarié(e), sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte n’est pas un temps de travail effectif, n’est pas rémunérée comme tel et entre dans le calcul des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Au sein de la société, l’astreinte est définie sur les plages horaires suivantes :
Nuits en semaine : du lundi soir au vendredi matin, 18h00 à 08h00
Le week-end : du vendredi soir 18h00 au lundi 8h
Jours fériés en semaine : de 18h00 la veille du jour férié à 08h00 le lendemain du jour férié
L’intervention
Pendant une période d’astreinte, le/la salarié(e) peut être amené(e) à intervenir. Dans ce cas, l’intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention, sont du temps de travail effectif, rémunérés comme tel (avec les éventuelles majorations afférentes) et interrompant/suspendant le repos quotidien ou hebdomadaire.
MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES PERIODES OU JOURS D’ASTREINTE
Chaque salarié(e) est informé(e) par écrit (sms ou courriel) de son programme individuel d’astreinte au moins 15 (quinze) jours calendaires avant sa date de mise en application. Lorsque la Société est confrontée à une contrainte particulière telle que (par exemple et sans que cela soit limitatif : une intervention immédiate et le renforcement de l’équipe déjà sous astreinte, le remplacement d’un salarié d’astreinte absent…) la date et l’heure de l’astreinte programmées peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 (vingt-quatre) heures. Les parties réaffirment leur attachement au respect des conditions de travail et de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, de telle sorte qu’un/une salarié(e) ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, de jours de repos ou RFJ, d’absence autorisée payée, de repos compensateur ou de formation. En outre, les managers porteront une attention particulière à ce que les mêmes salarié(e)s ne soient pas systématiquement sollicité(e)s pour les astreintes et un roulement sera utilement mis en place.
COMPENSATION DU TEMPS D’ASTREINTE
Lors des périodes d’astreinte, pour compenser le temps d’attente, les salarié(e)s bénéficient de contreparties, qui s’ajoutent, le cas échéant, à la rémunération de l’intervention. Les parties ont convenu que l’astreinte fera uniquement l’objet d’une compensation financière et ne générera pas de repos compensateur. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salarié(e)s affecté(e)s à une équipe d’astreinte percevront une compensation d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :
ASTREINTE
CONTREPARTIE FINANCIÈRE (BRUTE)
Semaine 37,5 € / période d’astreinte Weekend 40 € / période d’astreinte Jours fériés (veille du JF 18h au lendemain du JF 8h) 43 € / période d’astreinte Les périodes d’astreinte en semaine sont les suivantes :
Du lundi 18h00 au mardi 8h00 ;
Du mardi 18h00 au mercredi 8h00 ;
Du mercredi 18h00 au jeudi 8h00 ;
Du jeudi 18h00 au vendredi 8h00.
Les périodes d’astreinte le weekend sont les suivantes :
Du vendredi 18h00 au samedi 8h00 ;
Le samedi de 8h00 à 18h00 ;
Du samedi 18h00 au dimanche 8h00 ;
Le dimanche de 8h00 à 18h00 ;
Du dimanche 18h00 au lundi 8h00.
Les périodes d’astreintes un jour férié sont les suivantes :
De la veille du jour férié 18h00 au jour férié 8h00 ;
Le jour férié de 8h00 à 18h00 ;
Du jour férié 18h00 au lendemain 8h00.
En pratique : Une semaine d’astreinte donne lieu à une contrepartie de 350€ : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h Jour 18h 8h Jour 18h 8h
37,5€ 37,5€ 37,5€ 37,5€ 40€ 40€ 40€ 40€ 40€
Une semaine d’astreinte avec jour férié en semaine donne lieu à une contrepartie de 404€ : Lundi Mardi Mercredi férié Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi 8h 18h 8h 18h 8h Jour 18h 8h 18h 8h 18h 8h Jour 18h 8h Jour 18h 8h
37,5€ 43€ 43€ 43€ 37,5€ 40€ 40€ 40€ 40€ 40€
Une semaine d’astreinte avec jour férié le weekend donne lieu à une contrepartie de 359€ : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi férié Dimanche Lundi 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h Jour 18h 8h Jour 18h 8h
37,5€ 37,5€ 37,5€ 37,5€ 43€ 43€ 43€ 40€ 40€
Une semaine d’astreinte avec jour férié le lundi donne lieu à une contrepartie de 398,5€ ou 353€ selon configuration : Lundi férié Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Jour 18h 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h 18h 8h Jour 18h 8h Jour 18h 8h 43€ 43€ 37,5€ 37,5€ 37,5€ 40€ 40€ 40€ 40€ 40€
Les articles de la présente section relatifs aux modalités d’intervention sont essentiellement applicables aux astreintes réalisées par les équipes de la BU Opérations. D’autres équipes pouvant être amenées à effectuer des astreintes, l’article « rémunération » est, quant à lui, applicable à tout salarié effectuant des astreintes.
Principes d’intervention
Tout au long de sa période d’astreinte, le/la salarié(e) devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail :
Dans un délai inférieur à 10 minutes à compter de l’appel pour prise en compte de l’alarme ;
Dans un délai inférieur à 1h30 minutes à compter de l’appel pour une intervention sur un site de production de la société, dans le cas où l’intervention est réalisable ;
Ces délais peuvent être amenés à changer en raison de la règlementation (ICPE, Seveso).
Le/la salarié(e) pourra être appelé à effectuer notamment les interventions suivantes :
Mise en sécurité du site en cas d’incident conformément à la documentation applicable ;
Redémarrage du site pour assurer le plan de production ou la mise en service du site ;
Interlocuteur client, transporteur, services de secours…
Le/la salarié(e) d’astreinte n’est pas contraint(e) de rester à son domicile ni à proximité immédiate. Il/elle devra néanmoins veiller à se trouver dans une situation lui permettant d’intervenir, dans les délais prévus, sans précipitation et en respectant scrupuleusement le code de la route s’il/elle est amené(e) à se déplacer.
Moyens d’intervention
L'astreinte a pour objet de prendre en charge l’intervention technique en cas d'événement technique imprévu sur un site de production de la société. La personne d’astreinte est informée en cas de défaillance technique sur site de production ayant un impact sur la sécurité et/ou sur le plan de production. Elle peut être informée par le Lhyfe incident duty officer et/ou par un service d'appel automatisé déclenché par une alarme. Le déroulement de l’intervention est précisé dans un document technique. Ce dernier est mis à la disposition des salarié(e)s concerné(e)s par l’astreinte.
Le/la salarié(e) pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, la Société met à la disposition des salarié(e)s :
Un ordinateur professionnel avec accès à distance au système de surveillance du site ;
Un téléphone dédié à l’astreinte, si besoin ;
Un téléphone professionnel.
Le/la salarié(e) devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition est chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte.
Si le/la salarié(e) identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il/elle devra en informer sans délai la Société.
Conditions d’intervention
Le/la salarié(e) placé(e) en astreinte sera informé(e) de la nécessité d’intervenir par appel téléphonique sur le téléphone fourni par la Société ou le téléphone d’astreinte. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.
Formalisation de l’intervention
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le/la salarié(e) est contacté(e) par téléphone pour prévenir du déclenchement de l’astreinte, et se termine à la fin de l’intervention. Pour toute période d’intervention, il sera demandé aux salarié(e)s de renseigner un fichier Excel suivi par l’équipe paie / administration du personnel. L’établissement de ce fichier par les salarié(e)s est obligatoire pour permettre la rémunération des périodes d’intervention au cours des périodes d’astreintes.
Rémunération de l’intervention
Salarié(e)s dont le temps de travail est décompté en heures
S’agissant des salarié(e)s non concerné(e)s par une convention individuelle de forfait annuel en jours, les temps d’intervention (et temps de trajet) seront rémunérés en appliquant une majoration de 15% au taux horaire brut.
Salarié(e)s dont le temps de travail est décompté en jours
En ce qui concerne les salarié(e)s dont la durée du travail est encadrée par une convention annuelle de forfait jours, les parties ont convenu des règles suivantes : Les temps d’intervention (et temps de trajet) seront décomptés en heures et convertis en jours selon la règle suivante :
Chaque cumul d’interventions d’une durée globale inférieure ou égale à 4 heures sera considéré comme une demi-journée travaillée dans le cadre du forfait annuel ;
Chaque cumul d’interventions d’une durée globale supérieure à 4 heures et inférieur ou égale à 8 heures sera considéré comme une journée travaillée dans le cadre du forfait annuel.
Ce décompte sera opéré mois par mois (sous réserve d’être envoyé avant le 10 du mois), avec report sur le mois suivant du reliquat éventuel de temps d’interventions et de trajets et non encore décomptés.
Les parties relèvent que ce décompte a pour conséquence, une réalisation plus rapide du forfait annuel de 213 jours travaillés et que le/la salarié(e) concerné(e) devrait donc bénéficier de jours de repos supplémentaires correspondant à ce différentiel. Par exemple, un/une salarié(e) réalisant des astreintes dont le temps d’intervention(s) cumulé au cours d’un même mois civil, atteint une durée globale de 8 heures, se verra comptabiliser une journée travaillée de plus comparativement à un/une salarié(e) non soumis(e) au régime d’astreintes. Afin de rééquilibrer le forfait et ne pas entrainer de dépassement, une journée de repos supplémentaire sera créditée à ce/cette salarié(e). Dans ce cadre, les parties conviennent de la possibilité d’un rachat de tout ou partie de ces jours ou demi-jours de repos, en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail. Plus précisément, le/la salarié(e) pourra ainsi renoncer à tout ou partie de ces jours ou demi-jours de repos supplémentaires en contrepartie de leur paiement, majoré à hauteur de 15%, selon la méthode de calcul suivante : Rachat d’un jour de repos = (salaire mensuel forfaitaire du/de la salarié(e) / 22) x majoration de 15%
Exemple :
Salaire mensuel forfaitaire de 2.500 euros bruts ; Valeur d’une journée de travail = 2500 / 22 = 113,63 euros bruts Rémunération d’un jour de repos auquel renonce le/la salarié(e) = 113,63 + (113,63 x 15%) = 130,67 euros bruts
L'accord entre le/la salarié(e) et la société sur le rachat de jours de repos sera établi par écrit.
REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES
La période d'astreinte pendant laquelle le/la salarié(e) n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail. En cas d’intervention lors des périodes d’astreintes, il convient de respecter les règles de repos légales et / ou conventionnelles en vigueur. Pour rappel, sauf cas de dérogation légale notamment justifiés par l’urgence et répondant aux exigences particulières de déclaration, tout salarié(e) bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures.
MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES
Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis via le bulletin de paie en fin de mois à chaque salarié(e) intéressé(e) un récapitulatif du nombre d'astreintes qu’il/elle a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La dénonciation est effectuée suivant les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Révision
Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales.
Rendez-vous et suivi
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous – notamment en cas de difficultés d’interprétation du présent accord et si une évolution législative et/ou réglementaire rendait nécessaire son adaptation - et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima annuellement.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. A titre informatif, le présent accord sera envoyé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation compétente. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Nantes, le 03/02/2025
Pour la Société,Pour le CSE, les membres titulaires La DRH
