Accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail des salariés Vu la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, encadrant la signature d’accords d’entreprises prévoyant des dispositifs de Réduction du Temps de Travail (RTT) Vu l’accord professionnel du 5 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail et applicable aux signataires de la convention collective ECLAT, Il est convenu le présent accord,
ENTRE
L’association Lianes Coopération, dont le siège social est situé au 5 rue Jules de Vicq, 59800 Lille, représenté par en sa qualité de directeur, Ci-après dénommée « l’association » D’une part
ET
M en sa qualité de représentante du personnel à la date de signature de cet accord, D’autre part
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association, présent et futur. Les dispositions relatives aux horaires et à la durée du travail (articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent accord) ne s'appliquent pas aux salariés dont le temps de travail est régulé par un forfait annuel jours. Le présent accord est remis à chaque nouveau salarié en mains propres contre décharge pour qu'il en prenne connaissance et fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Toute mise à jour du document sera signalée à l'ensemble du personnel par les moyens les plus adéquats.
Article 2. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors sont exclus du décompte de la durée du travail : - le temps de repas ; - le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail habituel. Les horaires habituels de travail à Lianes Coopération sont fixés de 9h00 à 17h00, avec une pause d'une heure prévue à 12h30. Les salariés sont tenus de respecter les horaires habituels de travail, sauf autorisation préalable de la direction pour tout aménagement horaire spécifique. Chaque salarié est responsable de prendre des pauses dans sa journée de travail lorsque cela est nécessaire, tout en respectant les exigences de l’employeur en termes d’efficacité dans le travail. La direction étudiera les demandes d'aménagement horaire au cas par cas, en prenant en compte les besoins du réseau et les contraintes personnelles des salariés. Toute absence doit être signalée à l’employeur et justifiée par la prise de journées de congés, d’heures de récupération ou d’un cas de force majeure.
Article 3. Déplacements professionnels
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié, sur demande de sa hiérarchie, accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement, qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité. Le temps de voyage est le temps passé dans un mode quelconque de transport pour effectuer le trajet nécessaire pour se rendre sur le nouveau lieu d’activité et en revenir. Il intègre les éventuels temps d’attente. Tout salarié de Lianes coopération peut être amené à se déplacer sur le territoire de la région Hauts-de-France, en France et à l’étranger pour exercer les missions qui lui sont confiées. Durant ses déplacements, le salarié est considéré comme travaillant pour Lianes coopération. Les modalités de son contrat de travail s’appliquent sans modification. Il reste joignable et assure ses obligations professionnelles. Les déplacements professionnels concernent les trajets vers un lieu de mission depuis le domicile ou le lieu de mission du salarié. Le trajet domicile-travail ne constitue pas un déplacement professionnel. Les salariés doivent être informés dans les meilleurs délais de leurs déplacements, compte tenu des particularités de celui-ci. Dans le cadre d’un ordre de mission émanant de l’employeur vers le salarié, celui-ci veillera à en informer le voyageur au moins
48h en amont du déplacement pour les voyages inférieurs à une semaine,
Une semaine en amont pour les voyages compris entre une semaine et quinze jours,
Deux semaines pour les voyages supérieurs à 2 semaines,
L’enregistrement de temps de travail supplémentaire n’est effectif que lorsque la durée d’un déplacement professionnel dépasse la durée du trajet habituel domicile-travail. Lorsqu’un déplacement professionnel est effectué dans un pays hors-union européenne, le salarié bénéficie automatiquement d’une journée de récupération à prendre dans la semaine qui suit son retour. Les temps de voyage s’effectuant pendant les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés donnent lieu à une récupération normale du temps de travail sauf si le salarié a demandé à voyager durant ces périodes pour convenances personnelle.
Article 4. Heures supplémentaires
Dans certaines situations, l'équipe de Lianes Coopération peut être amenée à travailler en dehors des horaires habituels pour assurer la mise en œuvre de ses missions. Cela peut inclure des déplacements, des formations, des réunions avec des bénévoles, et d'autres obligations liées aux activités du réseau. Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie. Les heures supplémentaires font l'objet de repos compensateur de remplacement majoré de 50%. Les salariés doivent être informés à l'avance de ces situations et des horaires spécifiques qui s'appliqueront. La direction veillera à ce que ces situations restent exceptionnelles et soient gérées de manière équilibrée. Le repos compensateur doit être pris dès que possible après la période d’heures supplémentaires.
Article 5. Travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés
Dans certaines situations, l'équipe de Lianes Coopération peut être amenée à travailler lors de jours de repos hebdomadaire ou de jours fériés pour assurer la mise en œuvre de ses missions. Cela peut inclure des déplacements, des formations, des réunions avec des bénévoles, et d'autres obligations liées aux activités du réseau. Ces situations doivent conserver leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie. Les heures supplémentaires font l'objet de repos compensateur de remplacement majoré de 50%. Les salariés doivent être informés à l'avance de ces situations et des horaires spécifiques qui s'appliqueront. La direction veillera à ce que ces situations restent exceptionnelles et soient gérées de manière équilibrée. Le repos compensateur doit être pris dès que possible dans le mois suivant le jour travaillé.
Article 6. Durée collective du travail
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1787 heures, incluant la journée nationale de solidarité. Les décompte des 1787 heures correspond à la projection annuelle de 39h00 hebdomadaires en moyenne. L’écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures) et celui réalisé (39 heures) se traduira pour chaque salarié par l’octroi de 25 jours ouvrés de Réduction du Temps de Travail (RTT). La période de référence pour la prise des RTT commence le 1er janvier de l’année n et se termine le 31 décembre de l’année n.
Article 7. Réduction du nombre de jours de RTT
En cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'année, le nombre de jours de RTT est déterminé au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l'année de référence par rapport au nombre de jours de travail annuel, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. En cas de départ de l'Association en cours d'année, la différence entre les droits acquis et l'utilisation constatée fait l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de compte. Les absences pour les motifs suivants réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT acquis annuellement par les salariés qui se sont absentés : - toutes absences et congés non rémunérés, - toutes absences pour maladie, état pathologique lié à la maternité, absences pour congé de maternité ou adoption ne s'inscrivant pas dans le cadre des conditions et délais légaux, congé individuel de formation.
Article 8. Utilisation des RTT
Les 25 jours de RTT sont laissés au choix des salariés qui doivent en informer l'Association au minimum 7 jours à l'avance pour la prise de jours isolés, ou 15 jours à l'avance pour la prise d'une semaine de repos. Les jours de RTT peuvent être pris par journée ou par demi-journée dans l'année d'acquisition. Ceux n'ayant pas été utilisés à la fin de l'année civile en cours ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante.
Article 9. Aménagement des horaires de travail
La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures, répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi. Le temps de travail de référence journalier est fixé à 7 heures. Les salariés gèrent leur temps de travail sur la semaine dans le cadre des directives donnée par leur hiérarchie pour tenir compte des impératifs et des contraintes de l'Association, en respectant les plages horaires suivantes - deux plages fixes de présence obligatoire de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ; - 3 plages mobiles de 7h30 à 9h, de 12h30 à 13h30 et de 17h à 19h00 en fonction des nécessités liées aux postes Chaque salarié peut faire varier journellement son temps de travail au-delà et en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de ne pas dépasser une durée de travail de 10 heures par jour maximum, de respecter la présence obligatoire pendant les plages fixes. Les employés devront entrer quotidiennement leurs heures d'arrivée, de pause et de sortie dans le tableau de suivi du temps de travail mis à leur disposition. Cette souplesse de gestion des horaires n'a aucune influence sur la rémunération ; les heures comptabilisées dans les plages mobiles sont considérées comme des heures normales et ne donnent pas droit au repos compensateur. Toute journée d'absence assimilée à du temps de travail effectif (congés payés, maladie, maternité...) ainsi que les jours de réduction du temps de travail sont valorisés forfaitairement sur la base de l'horaire journalier de référence, soit 7 heures.
Article 10. Télétravail
Le télétravail désigne l’exercice de ses missions par un salarié en dehors des locaux de l’employeur au moyen de technologies de l’information et de la communication. Il peut être régulier, exceptionnel ou le fait d’un cas de force majeure. En conformité avec l’accord interprofessionnel du 26/11/2020 relatif au télétravail, Lianes coopération porte une vigilance particulière à la préservation de la cohésion sociale interne et au maintien du lien social entre salariés. Le télétravail repose sur 2 postulats fondamentaux : l’existence d’une relation de confiance entre la direction et chaque salarié, la capacité du salarié à développer l’autonomie et la responsabilité nécessaire. De façon générale, les conditions d’activités en télétravail devront obligatoirement être abordées lors de l’entretien annuel. Chaque salarié peut volontairement faire la demande de bénéficier d’un avenant au contrat établissant la possibilité d’exercer ses missions en télétravail. Pour ce faire il doit réunir les conditions suivantes :
Ancienneté de plus de deux mois,
Disposer des conditions matérielles nécessaires,
Effectuer une demande écrite auprès de la direction,
Fournir une attestation d’assurance habitation,
Dans le cas où le passage en télétravail ne serait pas volontaire et ne relèverait pas d’un cas de force majeure, le salarié peut librement refuser la proposition de l’employeur sans sanction. Dans le cas d’un passage contraint au télétravail, une compensation financière au salarié, dite « prime de télétravail » équivalente à 60 euros brut versés par mois. L’avenant au contrat précise les modalités de télétravail en fonction des attentes de l’employeur et du salarié, de la nature du poste et de toute contrainte identifiée. De manière générale, le télétravail à Lianes coopération n’excède pas 2 jours par semaine. Le salarié devra dans tous les cas assurer les besoins de service qui nécessiterait sa présence sur son lieu de travail principal ou en déplacement. Les journées de télétravail ne sont pas rattrapables à ce titre. Le télétravail pourra s’effectuer :
Au domicile habituel du salarié,
Dans un espace de travail partagé, tiers lieux,
Dans un autre lieu autorisé par l’employeur,
Dans le cas du télétravail à domicile, le salarié s’engage à utiliser un espace adapté dédié à sa journée de travail. Il doit s’assurer d’une bonne connexion à internet et d’un niveau de confort suffisant pour travailler. En cas de changement du lieu de télétravail, le salarié doit en informer préalablement l’employeur. Pendant la période de travail, le salarié doit rester facilement joignable par l’employeur selon différentes modalités : mail, téléphone, messagerie, … Le salarié est libre de s’accorder des pauses de manière raisonnable afin de pouvoir exercer ses missions de manière satisfaisante. Les salariés ne sont pas tenus d’utiliser leur caméra lors de visio-conférence en télétravail.
Article 11. Organisation des congés
Les salariés de Lianes coopération ont droit à 25 jours ouvrés de congés payés annuels. L’organisation des congés payés est laissée libre au salarié. Le salarié doit informer la direction de sa volonté de prendre un congé via le canal spécifique mis en place. Les demandes de congés sont soumises à approbation par l’employeur qui le notifie par écrit au salarié. Une demande de congé peut être refusée en raison d’impératif professionnels spécifiquement prévus sur la période concernée. Il est possible de prendre des congés de manière anticipée dans la limite de 5 jours de solde débiteur, conformément aux Articles L3141-1 à L3142-130 du code du travail. La convention collective ECLAT prévoit l’obtention de congés exceptionnels dans le cas de certains événements personnels et familiaux. Les événements concernés et la durée du congé sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
3 jours ouvrés Décès petit-fils, petite-fille, grand-père, grand-mère 2 jours ouvrés Décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce 1 jour ouvré Déménagement 1 jour ouvré Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant 3 jours ouvrés
Article 12. Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est effectué par le directeur par délégation de la présidente de Lianes coopération et par la représentante de l’équipe salariée, avec l’appui si nécessaire des membres du bureau exécutif. Un temps d’évaluation et éventuellement d’ajustement des mesures contenues dans le présent accord sera proposé 6 mois après son entrée en vigueur.
Article 13. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite à compter du premier janvier 2024.
Article 14. Modification et avenant
Le présent accord peut être modifié sur proposition d'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. La partie souhaitant une modification de l'accord doit faire parvenir aux autres parties une proposition de texte de remplacement et un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par le représentant légal de l'Association et le représentant des salariés.
Article 15. Publicité et dépôt légal
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés. Le présent accord est déposé auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Nord. Fait en 3 exemplaires, à Lille, le 12/01/2024.
