Accord d'entreprise LIANOUDIS

ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société LIANOUDIS

Le 30/12/2024


ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) AU SEIN DE LA SOCIETE LIANOUDIS





Entre les soussignés :


  • La société LIANOUDIS, dont le siège est situé Boulevard Industriel de la Liane à OUTREAU (62230), représentée par …., agissant en qualité de Président,

D’une part,



Et


  • ….., déléguée syndicale, représentant l’organisation syndicale CFTC,

D’autre part,



ARTICLE I – Préambule
L’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a pour objectif d’accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales de l’entreprise et de prendre en compte les projets professionnels des salariés liés aux changements technologiques et organisationnels.

L’enjeu est de privilégier l’adaptation des personnels aux évolutions conjoncturelles et structurelles de l’entreprise tout en construisant pour les salariés un parcours professionnel par le biais de passerelles entre les métiers, entre les établissements et une politique de formation visant à adapter les compétences de nos salariés.
ARTICLE II – Diagnostic, données chiffrées, besoins et évolutions :

Les parties ont procédé à l’analyse du chiffre d’affaires et des effectifs de la société.

Le chiffres d’affaires est en évolution à la hausse.

De même, les effectifs ont augmenté.

Cette évolution oblige à adapter les effectifs en fonction des prochaines évolutions de consommation des clients (drive, livraison) dans un contexte inflationniste et un marché de l’emploi où il devient difficile de recruter.

ARTICLE III – Gestion prévisionnelle des emplois : besoins, ressources et évolutions


La Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans l’entreprise :

  • favorise la mobilité entre les différents établissements et site de l’entreprise
  • permet de gérer la pyramide des âges
  • permet de changer de métier en adaptant les compétences professionnelles grâce à la formation
  • passe par la communication des offres de recrutement

Lorsque les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques risquent d’entrainer une évolution importante du niveau de compétence ou une diminution des effectifs, le comité social et économique sera immédiatement consulté pour échanger sur cette évolution, sur le nombre de personnes concernées et sur les éventuelles mesures de formation envisagées.

Chaque année l’évolution des effectifs sur plusieurs années est présentée au comité social et économique lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les candidatures internes des salariés appartenant à des secteurs ou métiers impactés par ses perspectives d’évolution seront prioritaires vis-à-vis des éventuels candidats externes.

Chaque salarié peut présenter une candidature de mobilité interne auprès de sa hiérarchie ou du service des ressources humaines qui accusera réception de la demande.

Une réponse motivée lui sera adressée dès que possible et dans un délai raisonnable.

Les postes disponibles au sein de la société font l’objet d’un affichage en ligne.

Lorsque le projet professionnel du salarié appartenant à un secteur ou un métier impacté par une perspective d’évolution a été validé une formation pourra lui être octroyée.

L’analyse de la pyramide des âges met en évidence :

  • 9 salariés âgés de plus de 60 ans soit 2,43% de l’effectif
  • 34 salariés âgés de de 55 à 59 ans soit 9,18% de l’effectif.

Sur les secteurs sensibles dont l’activité baisse, le remplacement d’un départ en retraite ne sera pas systématique.

Sur les secteurs non sensibles, il pourra être étudié une solution de mobilité interne pour le remplacement d’un départ en retraite.

Le recours au contrat à durée déterminée est exclusivement réservé aux remplacements de salariés momentanément absent et exceptionnellement à un surcroit d’activité lié à une grande opération commerciale, à une forte activité ou dans un contexte de crise sanitaire.
ARTICLE IV – Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle

Les parties conviennent du fait que la préservation de l’employabilité des salariés passe par l’identification des métiers et futurs métiers et des compétences associées.

Les parties conviennent de favoriser la promotion interne, identifier au plus tôt les talents et les intégrer dans le plan de formation.

La formation est primordiale et doit permettre à chaque salarié de pouvoir s’adapter aux évolutions de son métier et son employabilité via de nombreux outils :

  • accès à l’apprentissage : les alternants représentent un peu plus de 5,5% des effectifs. Il est prévu d’augmenter le nombre d’alternants et ce taux

  • accès aux certifications

  • développement des CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de la branche pour les salariés en poste par la période de professionnalisation

  • utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation)

  • le PTP (Projet de Transition Professionnelle)

  • la Validation des acquis de l’expérience (VAE), processus permettant aux salariés de faire valider les acquis de son expérience professionnelle afin d’obtenir une certification professionnelle

  • le bilan de compétences qui permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles

Afin de favoriser l’employabilité et la promotion sociale, l’accompagnement et l’organisation du parcours professionnel est assurée par :

  • L’entretien professionnel tous les 2 ans permet d’échanger sur le développement professionnel en repérant les points forts et les compétences, les souhaits et projet professionnel en terme à court, moyen ou long terme. Il permet également de faire le point sur l’équilibre vie privée et vie professionnelle. L’analyse des entretiens individuels sera fait avec la plus grande attention afin d’en faire un véritable outil au développement de l’entreprise et à l’employabilité des salariés.

  • Le bilan professionnel récapitulatif tous les 6 ans qui permet de vérifier que le salarié a bénéficié deux des trois mesures suivantes :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquisition des éléments de certification par la formation ou par une VAE
  • Bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle

  • La réunion mensuelle par service qui permet aux responsables de services de transmettre à l’ensemble de l’équipe des informations et des directives et aux salariés de faire part des points à améliorer que ce soit matériel et organisationnel afin d’améliorer la bonne marche du service et de l’entreprise.

ARTICLE V – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE VI – Durée de l’accord – Dépôt et publicité

Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société LIANOUDIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.



Fait à Outreau, le 30 décembre 2024



Pour la CFTC,Pour la société LIANOUDIS
…….……







Signature précédée de la mentionSignature précédée de la mention
« lu et approuvé »« lu et approuvé »

Mise à jour : 2025-02-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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