Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Obligatoire Annuelle 2022
Entre, La société LIBERTE DISCOUNT sise 9 Avenue de la Liberté – 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Pays Guyane dument mandaté, ci-après dénommé la Direction.
D’une part, Et l’organisation syndicale C.F.T.C représentée par Madame Y en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommé la Délégation. D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions du :
03 février 2022
10 février 2022
Les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions ont constaté lors de la dernière réunion leur accord sur les propositions respectives, objet de la négociation annuelle.
Article 1 : Conditions de rémunération
Demande de la délégation : 1/ Augmentation de 3.5% au 30/09/2021 pour tous les salariés employés et agents de maîtrise. 2/ Mise en place d’une prime d’audit trimestrielle pour le personnel encadrement caisse ( chef caisse et 1er HDE la remplaçant). 3/ Mise en place d’une prime de remplacement pour tous les collaborateurs amenés à remplacer leurs supérieurs.
Un accord a été trouvé sur les points suivants : Revalorisation des salaires : Les salaires seront revalorisés à hauteur de 2.5% au 1er Janvier 2022 sur la base des salaires au 30 septembre 2021 pour les employés ainsi que les agents de maitrise.
Mise en place d’une prime 1er Hôte(sse) d’encaissement : Une prime trimestrielle sera mise en place pour les 1er Hôte(sse)s d’encaissement de
0€ à 100€ par trimestre en fonction de l’atteinte des critères suivants :
Mise en place d’une prime 1er Equipier(e) : Une prime trimestrielle sera mise en place pour les 1ers Equipier(e)s à hauteur de
0€ à 100€ par trimestre en fonction de l’atteinte des critères suivants :
Mise en place d’une prime chef de caisse : Une prime trimestrielle sera mise en place pour les chefs de caisse à hauteur de
0€ à 150€ par trimestre en fonction de l’atteinte des critères suivants :
Mise en place d’une prime de remplacement :
Une prime de remplacement à hauteur de
40€/semaine sera mise en place pour le/la 1er hôte(sse) amené à remplacer le/la chef de caisse durant son absence.
Cette prime sera versée à un(e) 1er HDE prenant les fonctions du chef de caisse durant une période d’une semaine minimum.
Une prime de remplacement à hauteur de
40€/semaine sera mise en place pour le/la 1er équipier(e) amené à remplacer le/la manager adjoint, cela uniquement en l’absence du manager.
Cette prime sera versée à un 1er Equipier prenant les fonctions du manager adjoint durant une période d’une semaine minimum.
Article 2 : Condition de travail
Demande de la délégation : 1/ Continuité de la mise en place de la modulation du temps de travail dans la limite de +4 heures les deux premières semaines de chaque mois. 2/ Changement des chaises (mieux adaptées aux besoins) 3/ Installation de digicode sur les portes des toilettes dans le magasin 4/ Continuité des formations réglementaires 5/ Revoir tout le système de caisse 6/ Fermeture du magasin à 19h00 7/ Installation de miroir sur les devants de caisse 8/ Présence d’agent sécurité dés qu’il y a des collaborateurs présents en magasin
Un accord a été trouvé sur les points suivants :
Modulation du temps de travail : Le dispositif de modulation du temps de travail mis en place à l’occasion des NAO 2021 est reconduit aux mêmes conditions. Environnement caisse : Les chaises de caisse seront réparées ou remplacées. Le changement du logiciel informatique des caisses était déjà acté pour cette année 2022. Un digicode sera mis en place pour accéder aux toilettes du personnel situé au rez-de-chaussée. Les miroirs sur les dedans de caisses seront installés.
Formation : Les formations obligatoires du personnel seront assurées. Journée de solidarité : A compté du mois de Mars, chaque première heure supplémentaire de chaque mois sera affectée à la journée de solidarité et ce jusqu’à atteindre les 7 heures correspondant à cette journée. Gardiennage : Revalorisation du budget de gardiennage de +10k€ prévu pour l’année 2022 par rapport à 2021 pour palier aux différents événements et/ou alertes de collaborateurs.
Article 3 : Organisation des prochaines NAO
Il a été convenu que le présent accord portant sur les conditions de rémunérations ainsi que sur les conditions de travail est valable pour 1 an, soit pour l’année 2022. Le lancement des prochaines NAO se fera en Janvier 2023 et portera de nouveau sur les deux volets de négociation.
Article 4 : Publicité et dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en double exemplaire à la DIECCTE (un original en version papier et une copie en version électronique), un exemplaire au greffe du conseil des Prud’homme et un exemplaire à la fédération C.F.T.C.
Une copie sera remise à chacun des signataires. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage.
Fait en 4 exemplaires à CAYENNE Le 28 février 2022
