ACCORD EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
Pour les sociétés composant la nouvelle UES GIBERT JEUNE, savoir :
La société LIBRAIRIE DE LA PLACE
SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006), Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 117 895,
La société LIBRAIRIE DU BOULEVARD
SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006), Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 625 210,
représentées par M……………………… ;, Directeur des Ressources Humaines des dites sociétés,
D'une part,
ET
M…………………………., agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
D'autre part,
EXPOSE PREALABLE
Les Parties rappellent que par acte sous seings privés en date du 28 mars 2018, les sociétés composant la nouvelle UES GIBERT JEUNE ont acquis des actifs et contrats de travail conclus par les sociétés Gibert Jeune Groupe, Gibert Jeune Rive Gauche et Gibert Jeune Rive Droite qui composaient l’ancienne UES GIBERT JEUNE.
Ces acquisitions préalablement autorisées par jugements rendus par le Tribunal de commerce de PARIS, ont été conclues avec effet au 1er juin 2017, date à laquelle ont été rendus lesdits jugements.
Cette opération devait entrainer la fin des mandats des représentants du personnel élus ou désignés auprès des sociétés qui composaient l’ancienne UES GIBERT JEUNE.
Toutefois, par décision unilatérale en date du 21 juin 2017, M…………….., agissant en qualité de président des sociétés LIBRAIRIE DE LA PLACE et LIBRAIRIE DU BOULEVARD a, conformément aux engagements pris à l’occasion des discussions menées en vue des acquisitions susmentionnées, maintenu les mandats :
des membres élus du Comité d’Entreprise,
des membres du CHSCT,
des délégués du personnel ;
des délégués syndicaux.
Ayant recueilli l’accord des titulaires des mandats ainsi maintenus et notamment celui de M………………. pour l’ensemble de ses mandats et notamment celui de déléguée syndicale, les sociétés cessionnaires ont conclu avec elle, le 14 novembre 2017, un accord d’entreprise maintenant l’UES GIBERT JEUNE désormais composée des sociétés cessionnaires.
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique prévu par les dispositions de l’article L 2313-1, qui sera appelé à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel des sociétés composant la nouvelle UES GIBERT JEUNE, les Parties se sont réunies afin de déterminer le cadre dans lequel cette mise en place sera assurée et notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1er - Perimetre de mise en place du CSE
En tenant notamment compte :
du fait que la notion d’établissements distincts n’était utilisée ni pour les élections des délégués du personnel, ni pour celles des membres du CHSCT des sociétés composant l’ancienne UES GIBERT JEUNE ;
de la proximité géographique des sites exploités par les sociétés composant l’UES ;
du fait que cette proximité géographique permet d’assurer sans difficulté la représentation des salariés dès lors que chaque société de l’UES dispose d’élus au sein de ses effectifs ;
du fait que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés la loi n’accorde au Comité Social et Economique que des attributions réduites ;
de l’absence d’autonomie accordée aux responsables des magasins exploités par les sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE, dans la gestion du personnel ;
Les Parties conviennent par les présentes et en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L 2313-8 et de l’article L 2313-2 du Code du travail, de n’instaurer qu’un seul Comité Economique et Social pour les deux sociétés composant la nouvelle UES GIBERT JEUNE.
Article 2 - Durée des mandats des membres elus
Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions légales (art. L 2314-33 du Code du travail) en ce qui concerne la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et leur renouvellement.
A la date de signature des présentes la durée légale des mandats est de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois étant précisé à toutes fins utiles que cette limitation ne tient pas compte des mandats exercés dans le cadre des institutions représentatives du personnel qui sont remplacées par le Comité Social et Economique.
Article 3 - Mise en place de representants de proximité
Afin de permettre une représentation de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE, les Parties conviennent qu’il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, sur les sites
ne bénéficiant pas de membres élus au Comité Social et économique, ni de représentants syndicaux, et/ou :
dont l’éloignement géographique rendrait nécessaire des déplacements en transports en commun d’une durée supérieure à 15 minutes en moyenne, pour les membres élus du Comité.
Compte tenu de la nature de leur mission et du statut qui est attaché à leur mandat, les Parties conviennent du fait que la désignation des représentants de proximité, qui sera assurée par le Comité Social et Economique, nécessite un large consensus et donc l’application d’une majorité renforcée.
Cette désignation se fera donc dans le cadre d’un scrutin à bulletins secrets et à la majorité des deux tiers, le président du Comité Social et Economique étant autorisé à participer au scrutin.
Si aucun candidat ne recueille une telle majorité, les Parties s’efforceront :
d’organiser un deuxième tour de scrutin à bulletins secrets et à la majorité simple, le président du Comité Social et Economique étant également autorisé à y participer ;
de solliciter d’autres candidatures, si aucun candidat ne parvient à réunir une majorité (renforcée ou simple).
Peuvent être candidat les salariés remplissant les conditions pour être électeur et éligible.
Les candidats peuvent se présenter librement et par tous moyens portés à la connaissance du Comité, à partir du moment où la décision de procéder à la désignation de représentants de proximité sera portée à la connaissance des salariés des sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE.
Avant de procéder à cette désignation, le Comité prendra toutes dispositions pour entendre les candidats et déterminer leur capacité à exercer le mandat envisagé ainsi que leur motivation ; le scrutin sera organisé à l’issue de la réception des candidats, si elle peut être effectuée au cours d’une même séance.
En tenant compte de la relative proximité géographique des sites exploités par les sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE à la date de signature des présentes, les Parties conviennent de ne confier que des attributions réduites aux représentants de proximité qui seraient désignés dans ces conditions, lesdits représentants ayant pour fonction :
de porter à la connaissance de l’employeur ou de son représentant, les réclamations collectives des salariés du site au sein duquel il serait désigné ;
de proposer au secrétaire du Comité l’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du Comité, le secrétaire et le président du Comité n’étant pas tenus par ces propositions ;
de donner de façon informelle, son avis sur les suggestions et propositions que le Comité et/ou l’employeur pourraient faire en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ledit avis n’ayant qu’un caractère consultatif.
Les Parties conviennent que dans le cas de création d’un établissement plus éloigné par les sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE, les attributions mentionnées ci-dessus pourront être modifiées par décision ayant recueilli la majorité des deux tiers des membres du Comité Social et Economique.
Dans le cadre des missions décrites aux présentes les Parties conviennent d’attribuer aux représentants de proximité désigné un crédit de deux heures de délégation étant précisé que le temps qu’ils passeront aux réunions organisées par l’employeur et auxquelles ils seront invités par ce dernier si les points à traiter nécessitent sa présence, ne sera pas décompté de leur crédit d’heures.
Les Parties conviennent également que les sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE assumeront la charge des déplacements des représentants de proximité liés à leur participation aux réunions organisées par l’employeur et auxquelles ils seront invités.
Article 4 - Maintien des termes de l’accord conclu sur les bons de delegation
Les Parties conviennent de reconduire l’utilisation des bons de délégation mis en place par un accord conclu le 6 juin 2000 par les sociétés composant l’ancienne UES GIBERT JEUNE dont une copie est annexée aux présentes.
Les Parties conviennent de se référer aux termes dudit accord pour toute question concernant l’utilisation des bons en cause.
Elles conviennent également de liquider le stock de formulaire de bons de délégation en possession des sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE, les heures de délégation utilisées par les membres élus du Comité Economique et Social à mettre en place étant inscrites dans la case prévue pour l’utilisation des heures de délégation des membres élus du Comité d’Entreprise.
Article 5 - Durée, entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature de façon à pouvoir organiser les élections en vue de la désignation des membres du premier Comité Economique et Social des sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE.
Article 6 - Modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord :
Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail les parties conviennent d’évoquer à la demande de l’une d’entre elles les thèmes contenus dans le présent accord à l’occasion de réunions du Comité Economique et Social qui sera mis en place, pour assurer le suivi de son application. En vue de cette réunion, les sociétés composant l’U.E.S. GIBERT JEUNE présenteront un bilan de l’application du présent accord.
A la demande de l’une des parties signataires et/ou au vu de ce bilan les parties signataires pourront se réunir, pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer d’éventuels avenants destinés à résoudre d'éventuelles difficultés concernant son application.
Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois. Pendant la durée du préavis les parties évoqueront conjointement les conséquences de cette dénonciation.
Article 7 - Publicité et dépôt :
En application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines :
auprès de la Direction Départementale du Travail, par voie électronique, conformément aux dispositions légales et règlementaires ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
L’organisation signataire recevra une copie de l’accord.
L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à la Société.
