SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006), Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 117 895,
La société LIBRAIRIE DU BOULEVARD
SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006), Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 625 210,
représentées par Directeur des Ressources Humaines des dites sociétés,
D'une part,
ET
M……… , agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
EXPOSE PREALABLE
Les sociétés LIBRAIRIE DE LA PLACE et LIBRAIRIE DU BOULEVARD ont été autorisées par jugements du Tribunal de commerce de PARIS en date des 1er juin et 19 juillet 2017, à reprendre une partie des actifs des sociétés GIBERT JEUNE GROUPE S.A., GIBERT JEUNE RIVE GAUCHE S.A. et GIBERT JEUNE RIVE DROITE S.A. ainsi qu’une partie des contrats de travail conclus par ces sociétés.
Les sociétés GIBERT JEUNE GROUPE S.A., GIBERT JEUNE RIVE GAUCHE S.A. et GIBERT JEUNE RIVE DROITE S.A. étaient elles-mêmes issues d’opérations de fusion-absorption et d’apports de branches complètes d’activité, intervenues le 30 Avril 1997 entre les différentes Sociétés A Responsabilité Limitée GIBERT JEUNE.
Par jugement en date du 4 Février 1982, le Tribunal d’Instance du 6ème arrondissement de PARIS a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les différentes Sociétés A Responsabilité Limitée susmentionnés.
Le Tribunal d’Instance du 6ème arrondissement de PARIS a rendu cette décision après avoir notamment constaté que :
un ensemble d’éléments permettaient d’affirmer l’existence d’une direction commune à toutes ces sociétés en vue d’une exploitation unique, et notamment le fait que :
l’on retrouvait dans les sociétés concernées des associés et/ou dirigeants communs, et que les autres associés étaient presque exclusivement des membres de la famille ;
les objets des différentes sociétés étaient soit identiques, soit complémentaires ;
ces sociétés avaient toutes en commun l’appellation GIBERT JEUNE et que cette dénomination apparaissait en gros caractères sur leur papier à en-tête, sur lequel on trouvait néanmoins une présentation très discrètement individualisée ;
ces sociétés procédaient à une publicité commune ;
les différentes sociétés présentaient à leur personnel des notes de service identiques sous l’en-tête GIBERT JEUNE sans plus de précision, et destinées à « tout le personnel » ;
il existait un standard téléphonique commun aux sociétés place Saint Michel et quai Saint Michel ;
des notes de service circulaient rédigées sur des imprimés communs et émanant de l’une ou l’autre société, ainsi que de nombreuses notes émises par la société COPAC au sujet de l’organisation, de la répartition des fonctions, des fournitures ... ;
d’autres éléments permettaient d’attester de l’existence d’intérêts communs du personnel, parmi lesquels le fait que
;
des chèques émis en paiement de salaires par chacune des sociétés portaient une signature identique ;
il y avait eu des élections des Délégués du Personnel communes et fondées sur un protocole unique au sein des sociétés GIBERT JEUNE LIBRAIRIE et GIBERT JEUNE PAPETERIE ;
la mobilité des salariés entre les différentes sociétés étaient reconnue ;
les statuts des travailleurs et leurs conditions de travail étaient identiques d’une société à l’autre ;
un affichage commun à l’ensemble du personnel, concernant la proposition d’un logement acquis dans le cadre du 1% patronal pour le logement ;
des mouvements revendicatifs communs pour des revendications communes s’étaient développés dans les différentes sociétés GIBERT JEUNE.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1:
Les parties prennent acte du fait que :
les sociétés Librairie de la Place et Librairie du Boulevard ont acquis une partie des actifs des sociétés Gibert Jeune Groupe S.A., Gibert Jeune Rive Gauche S.A. et Gibert Jeune Rive Droite S.A. ;
dans le cadre de cette opération, les contrats de travail de salariés des sociétés Gibert Jeune Groupe S.A., Gibert Jeune Rive Gauche S.A. et Gibert Jeune Rive Droite S.A. ont été automatiquement transférés aux sociétés Librairie de la Place et Librairie du Boulevard.
Par ailleurs, bien que les sociétés Librairie de la Place et Librairie du Boulevard soient des personnes morales nouvelles, les parties reconnaissent que les principaux critères ayant conduit à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociales entre les différentes sociétés GIBERT JEUNE et qui sont rappelés ci-dessus, restent réunis.
Elles relèvent à cet égard que :
ces deux sociétés disposent d’une direction commune, Monsieur ………. étant président de chacune d’elle ;
ces deux sociétés disposent d’une direction des ressources humaines commune, confiée à Monsieur ………… ;
ces deux sociétés exploitent des magasins sous l’enseigne GIBERT JEUNE ;
l’existence d’intérêts communs du personnel des différentes sociétés est notamment confirmée par la proposition à titre volontaire et non obligatoire des sociétés Librairie de la Place et Librairie du Boulevard de maintenir temporairement les mandats des représentants du personnel élus ou désignés auprès des sociétés Gibert Jeune Groupe S.A., Gibert Jeune Rive Gauche S.A. et Gibert Jeune Rive Droite S.A. ;
que l’ensemble des titulaires de ces mandats ayant accepté ce maintien, les Institutions Représentatives du Personnel des sociétés Librairie de la Place et Librairie du Boulevard (CE, DP et CHSCT) ont été mises en place dans un cadre commun et sans qu’il soit nécessaire de procéder à de nouvelles élections ;
dans la pratique le fonctionnement des sociétés n’a pas été notoirement modifié par rapport à la situation antérieure et que la plupart des critères mentionnés ci-dessus qui ont été retenus pour reconnaître l’existence d’une U.E.S. persistent.
Enfin, les parties rappellent à toutes fins utiles que les effectifs de la société Librairie du Boulevard sont inférieurs à cinquante salariés et que l’absence d’Unité Economique et Sociale GIBERT JEUNE, reviendrait à priver les salariés de cette société du bénéfice d’Institutions Représentatives du Personnel dont ils profitaient auparavant.
Dans ces conditions, les parties conviennent de maintenir une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Librairie de la Place et Librairie du Boulevard et de continuer à la dénommer UES GIBERT JEUNE.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet de façon rétroactive au 1er juin 2017, date à laquelle les sociétés Librairie de la Place et Librairie du Boulevard sont entrées en jouissance des actifs qu’elles ont acquis.
Article 3:
En application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines :
auprès de la Direction Départementale du Travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
L’organisation signataire recevra une copie de l’accord.
L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à la Société.
Fait à Paris, sur quatre pages Le 14 novembre 2017
