Accord collectif de modulation de la durée du temps de travail pour les salariés en
contrat à durée indéterminée à temps partiel
Cet accord signé entre la direction de la librairie La Baignoire d'Archimède et les représentants des salariés le 23 avril 2024 est le résultat de la négociation sur l'annualisation du temps de travail dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps partiel, en l'absence de dispositions prévues par la convention collective nationale de la librairie (code NAF/APE 4761Z) à laquelle les salariés sont assujettis.
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés :
Entre La librairie LA BAIGNOIRE D ARCHIMEDE SCOP, société coopérative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 812712008 Située : 21 rue du lieutenant-colonel Farro 19100 Brive-la-Gaillarde Code APE : 4761 Z Représentée par D’UNE PART Et L’ensemble du personnel, D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l'entreprise un dispositif de modulation de la durée du temps de travail pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le recours à cet aménagement des horaires poursuit les objectifs suivants : – faire face à la saisonnalité de l'activité et répondre ainsi au mieux à ces fluctuations en augmentant la durée du travail pendant les mois de forte activité et en la diminuant pendant les périodes calmes – optimiser l'organisation de travail en fonction du volume d'activité et éviter ainsi le recours aux contrats à durée déterminée en période de forte activité et au chômage technique en période de faible activité. – garantir aux salariés à temps partiel une moyenne annuelle de durée de leur temps de travail égale à celle prévue par leur contrat. Les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
ARTICLE 1 : Catégorie de salariés concernés
Sont concernés par le présent accord les salariés à temps partiel sous contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : Mode de décompte
Le présent accord a pour objet d’aménager et de répartir les horaires de travail des salariés à temps partiel de l’entreprise sur une période annuelle. Le temps de travail est modulé sur l'année de référence qui s'apprécie du 1er janvier au 31 décembre. La répartition entre périodes de faible et de forte activité est la suivante : Période basse : de janvier à août Période haute : de septembre à décembre Le salarié est embauché sur une base hebdomadaire horaire contractuelle moyenne. Compte tenu de la variation des horaires entre la période basse et la période haute, la durée annuelle du temps de travail est proratisée en fonction de l'horaire contractuel fixé au contrat de travail (exemple pour un salarié effectuant 26 heures hebdomadaires = 1820 heures / 35 heures x 26 heures : 1352 heures)
ARTICLE 3 : Communication des plannings
a) Planning annuel prévisionnel
Un mois avant l’ouverture de la période annuelle (soit au plus tard le 30 novembre), le salarié se voit remettre un planning annuel prévisionnel. La durée annuelle planifiée devra correspondre à la base horaire moyenne contractuelle du salarié.
b) Planning mensuel
Les plannings mensuels indiquant précisément la durée et la répartition des horaires sur les jours de la semaine, sont communiqués par voie d’affichage au moins deux semaines à l’avance.
c) Répartition dans le cadre de la journée
A défaut d’accord express du salarié, aucun travail continu d’une durée inférieure à 3 heures ne peut être planifié.
ARTICLE 4 : Modalités de décompte
Afin de comptabiliser les horaires réalisés et permettre un suivi régulier des heures restant à effectuer, le salarié signe son planning mensuel, une fois le mois accompli avec le cas échéant l’indication des modifications d’horaires intervenues.
ARTICLE 5 - Cas des salariés embauchés en cours de période annuelle de référence et de ceux dont le contrat a été rompu au cours de l'année de référence
1°) En cas d'embauche en cours d'année, le planning annuel est établi pour la période allant de la date d’embauche, jusqu’au 31 décembre. Les horaires planifiés doivent permettre d’équilibrer les semaines pour que la base contractuelle soit respectée jusqu’à la fin de la période annuelle. Ce planning est remis au salarié au plus tard le jour de son entrée effective. 2°) En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, s’il est constaté un écart entre le nombre d’heures réalisées et les salaires payés, il sera opéré une régularisation sur les bases suivantes : - Soit le salarié a travaillé plus qu’il n’a été payé, et dans ce cas, l’entreprise verse un complément de salaire. Compte tenu de la variation des horaires, les périodes fortes compensant les périodes plus faibles, il ne s’agit pas d’heures complémentaires et les heures seront rémunérées au taux normal. - Soit le salarié a travaillé moins qu’il n’a été payé, et dans ce cas, il doit rembourser à l’entreprise le trop perçu. La période de préavis et le solde de tout compte permettront de régulariser au maximum la situation. Si ceci n’est pas suffisant, et pour ne pas mettre le salarié en situation financière délicate, il pourra bénéficier d'un échelonnement. En cas de licenciement pour motif économique, le trop perçu ne sera pas remboursé.
Les indemnités seront versées sur la base horaire contractuelle, dans la mesure où le salaire est lissé.
ARTICLE 7 – Modification et avenant
Le présent accord peut être modifié sous réserve d’un préavis de deux mois. La partie souhaitant une modification de l’accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par l'ensemble des salariés.
ARTICLE 8 - Durée de l’accord et date de mise en application
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est transmis à la DREETS via le dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire original est également déposé auprès du Conseil des Prud'hommes de Brive-La-Gaillarde. Compte tenu du temps de communication et des nécessités d’adaptation, le présent accord est applicable à compter de sa signature pour les embauchés à venir. Fait en trois exemplaires, à Brive-la-Gaillarde, le 23 avril 2024 Pour la société la Baignoire d'Archimède Pour les salariés
