Usine et service commercial ZI ROUTE DU MANS RUE DES PIERRES 53960 BONCHAMP LES LAVAL Tél. : 02.43.02.10.68 Télécopie : 02.43.02.04.39
ACCORD d’ENTREPRISE
Relatif à l’application de la prime panier
Entre
La société
LIDER,
D’une part,
Le délégué syndical
CFDT,
Ainsi que la
CFDT Métaux 53
D’autre part,
Préambule
Suite à la décision d’appliquer la convention collective de la métallurgie sur l’adoption d’une prime panier en lieu et place d’un ticket restaurant pour les personnes travaillant en équipe à partir du 1er Avril 2022, le syndicat CFDT53 a souhaité aborder le droit à la rétroactivité de cette prime panier pour les salariés sous contrat au 1er Avril 2022 chez LIDER.
Suite à une réunion le 8 Juin 2022, nous avons convenu ce qui suit :
Article 1 : Rétroactivité Prime panier
La prime panier est incluse dans la catégorie des frais professionnels. Par conséquent, la rétroactivité de cette prime ne se fera que sur une période limitée à 2 ans, soit du 1er Avril 2020 au 31 Mars 2022.
Article 2 : Montant de la prime panier à régulariser
LIDER a attribué à l’ensemble du personnel durant ces 2 dernières années un ticket restaurant d’une valeur faciale de 5€, dont 60% de ce montant (soit 3€) sont financés par l’employeur. Et 40% de ce montant reste à la charge de l’employé. Nous convenons ensemble que le montant de la prime panier à régulariser sera la différence entre la totalité de la prime panier (4,95€) et la participation employeur du ticket restaurant (3€), soit un montant de 1,95€ par jour travaillé en équipe et par salarié. Cette régularisation sera effectuée pour tous les bénéficiaires sur la paie du mois de Juillet 2022 dans son intégralité.
Article 3 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP Mayenne en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Laval. Il sera ensuite procédé à l’affichage d’un exemplaire sur les panneaux de la direction, à destination de l’ensemble des salariés.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application immédiate.
Bonchamp-Lès-Laval, le 8 Juin 2022
LIDER SAS au capital de 122 610 € R.C.S. 393 681 564 N° TVA intracom : FR 58 393 681 564 N° Siret : 393 681 564 000 34
