Liebherr-Aerospace Montauban SAS 13, rue Johannes Gutenberg82000 Montauban, France Tél. +33 5 63 03 84 30www.liebherr.com
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’Accord pour l’année 2025
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’Accord pour l’année 2025
Entre LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS d'une part, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
ET
Monsieur XXX, Délégué syndical FO, Assisté par Monsieur XXX, membre du CSE (avec accord de la Direction), d’autre part,
Ont, conformément aux articles L. 2241-1 à L2243-2 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et ce, pour deux des sites de Liebherr Aerospace Montauban (Siret : 982 208 399 000 13) suivant :
13 rue Johannes Gutenberg, 82000 Montauban et 19 rue Louis Bonnin, 31200 Toulouse
Les informations chiffrées nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale et des réunions de négociations ont eu lieu les 12 novembre 2024 et 28 novembre 2024.
Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :
1. Augmentation à 6 % : 4 % général 2 % individuelle A1 à E10 4 % augmentation générale puis 2 % augmentation individuelle F11 a G14 augmentation individuelle jusqu’à 4% Porter une attention particulière sur l’augmentation pour les femmes afin de réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes
2. Augmentation prime salissure de 4,58 €/mois à 5 €/semaine
3. Augmentation de la prime d’assiduité à 600 € par an
4. Primes de transport ou de carburant de 1,60 € par jour travaillé La prime est uniquement pour les gens véhiculés Peu importe la distance entre le domicile et le travail Dès le premier jour travaillé
5. Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 € Passer à 70 % pour la part employeur et 30 % pour la part salariale
6. Augmentation de la prime d’équipe de 8,50 € à 10 €
7. Mise en place de la prime vacances à 150 €
8. Autoriser 1 jour payé pour déménager, avec justificatif
9. Augmenter le congé pour événement familial de 1 jour ouvré Pour les naissances et décès
10. Augmenter la part patronale de la mutuelle de 23,42 € Afin que la part salariale soit à 50 €
11. Temps de change sur temps de travail Demande d’une prime ou un temps de repos si le temps de déshabillage est en dehors du temps de travail
12. Donner les dotations du CSE par trimestre et au début de chaque trimestre avec une régule en fin de trimestre
13. Augmenter le budget social du CSE de 0,5 %
14. Augmenter le pourcentage de rémunération des alternants / stagiaires de 3 %
15. Prime de cooptation pour les embauches CDD / intérims
La Direction a rappelé au Délégué Syndical, aux élus et à l’ensemble des collaborateurs, en amont des négociations, que le chiffre d’affaires 2024 (établit à 12 900 K€) devrait être atteint. Par contre, l’entreprise sera fortement déficitaire. Ce déficit avait été anticipé et prévu dans les comptes de l’entreprise. Plusieurs facteurs entrainent ce déficit
Le niveau élevé de travaux sur les moyens de production, les moyens logistiques et les infrastructures
Le niveau d’investissements engagé sur la sécurité, les conditions de travail, les moyens de stockage, de production et de manutention
Les difficultés sur les coûts d’achats et les consommations de matière première
La performance industrielle (productivité, maitrise des coûts de non-qualité)
Gilles DEGENETAIS et Bruno GINIES sont pleinement conscients des difficultés économiques traversées par la société et soulignent positivement le fait que la Direction ait souhaité, malgré ce contexte, poursuivre les travaux et les investissements décidés et de récompenser les efforts engagés par les équipes.
Les parties ci-dessus ont convenu d’un accord en matière de négociation annuelle sur les thèmes suivants :
Masse salariale 2025
Une enveloppe de 2.50 % calculée sur la masse salariale 2024 (brut de base + prime d’ancienneté) est consacrée à l’évolution des salaires en 2025 :
Une enveloppe de 0,46 % de la masse salariale est consacrée à la part d’augmentation que représente la prime d’ancienneté.
Un niveau de 2,00 % est appliquée sur les rémunérations brutes de base des salariés en CDI & CDD (présents aux effectifs au 01/01/2025 et hors contrats ou avenants spécifiques) ; étant entendu qu’aucune augmentation ne sera faite en dessous de 2,00 %.
Une enveloppe de 0,10 % de la masse salariale est appliquée de façon individuelle sur les rémunérations brutes de base ; permettant une reconnaissance particulière pour la contribution spécifique de quelques salariés.
Les mesures d’augmentations seront appliquées dès le 01/01/2025, sachant que la prime d’ancienneté est revalorisée à la date anniversaire d’embauche.
Prime assiduité
Tout en maintenant le dispositif actuel du calcul et du versement de la prime d’assiduité, il est convenu que les sommes non distribuées au regard de la méthode calcul (c’est-à-dire non versées en cas d’absence, sauf prorata-temporis d’entrée / sortie en cours de période) seront comptabilisées dans une rubrique dédiée. Au 1er janvier de l’année suivante, la liste des personnes n’ayant eu aucune absence durant l’année écoulée sera établie. La somme comptabilisée sera divisée et répartie de manière égale entre les salariés de cette liste.
Prime de cooptation
Tout en maintenant le dispositif actuel de prime de cooptation pour une embauche en CDI, il est convenu de la mise en place d’une prime de cooptation pour les CDD, selon les dispositions suivantes :
CDD de moins de 3 mois : 0 €
CDD de 3 à 6 mois : 200 € brut
CDD de 6 mois et plus : 400 € brut (déduction des sommes déjà versées dans le cas d’une prolongation)
Si CDI en suivant : 500 € brut (déduction des sommes déjà versées si CDD au préalable)
Prime de vacances
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en application au 01/01/2024, ne prévoit pas la notion de Prime de vacances et donc son versement. Il est convenu d’intégrer le montant de 58€ brut annuel correspondant à cette prime, dans le salaire de base. Ce dispositif concerne uniquement les salariés non-cadres toujours présents aux effectifs au 01/01/2025 et ayant été bénéficiaire au titre de l’année 2023.
Habillage / déshabillage
Il est convenu d’ouvrir des négociations sur le thème de l’habillage / déshabillage au plus tard au 1er semestre 2025.
Egalité Hommes / Femmes
Il est convenu d’ouvrir des négociations sur le thème de l’Egalité Hommes / Femmes au plus tard au 1er semestre 2025.
Qualité de vie et Conditions de travail
Liebherr-Aerospace Montauban s’engage à poursuivre ses actions pour l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs.
Clause de revoyure
En cas de mauvaise compréhension ou d’une lecture différente de cet accord, les parties conviennent de se revoir sous 2 semaines pour éclaircir les points posant problèmes.
La durée de cet accord a été fixée à un an et sera applicable le mois suivant la publication du présent procès-verbal.
Publicité
Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la DDETSPP ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montauban, Le 28/11/2024
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire
