Accord d'entreprise LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Avenant à durée déterminée du 13 octobre 2023 à l'accord définissant les modalités de versement d'une "Prime de Partage de la Valeur - PPV" au sein de Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Application de l'accord Début : 13/10/2023 Fin : 31/10/2023
Avenant à durée déterminée du 13 octobre 2023 à l’accord définissant les modalités de versement d’une « Prime de Partage de la Valeur - PPV » au sein de Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
19 octobre 2023
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La
Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salarié : :.
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc147999424 \h 5
PRÉAMBULE Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) ou prime "Macron". Au sein de LTS,
cette prime d’un montant de 1000 euros brut pour un salarié temps plein présent toute l’année 2018 a, ainsi, été versée en mars 2019 aux salariés bénéficiaires dans le cadre d’un accord d’entreprise signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC et CGT.
Suite à une reconduction de cette mesure par la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 avec quelques aménagements concernant notamment le plafond de versement et la conclusion d’un accord d’intéressement, suite à une demande des organisations syndicales formulée en 2021
, une prime PEPA d’un montant de 1500 euros brut pour un salarié à temps plein présent la totalité des 12 mois qui précédent la date de versement de la prime a été versée en mars 2022 aux salariés bénéficiaires dans le cadre d’un accord d’entreprise signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC et CGT.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat précédents : la « Prime de Partage de la Valeur » (prime PPV).
Aussi, début 2023, lors des discussions, suite à la demande des organisations syndicales concernant l’association des salariés aux résultats de l’entreprise dans un contexte de croissance suite à la crise de la COVID-19 et après analyse des résultats économiques 2022 de l’entreprise et examen de la Participation à distribuer et du prochain abondement PERCO - deux dispositifs qui reconnaissent également ces résultats - les parties signataires ont décidé de compléter cette reconnaissance et d’utiliser la faculté offerte par la loi précitée et de verser, en février 2023, une prime PPV.
Un accord d’entreprise en date du 21 février 2023 a ainsi été conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avec pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS. En application de cet accord, un premier versement de 1500 euros brut pour un salarié à temps plein présent la totalité des 12 mois qui précédent la date de versement de la prime a été versée en février 2023. Le 27 septembre 2023, attentive aux remontées des organisations syndicales recueillies lors d’une première rencontre le 5 septembre, remontées relatives à l’évolution de l’inflation au cours de l’année et soucieuse d’apporter une réponse immédiate aux préoccupations des salariés, la Direction a proposé de compléter ce premier versement par un second versement. Au terme des échanges et de la négociation, le montant de ce second versement a été fixé à 500 euros brut pour un salarié à temps plein présent sur la totalité des 12 mois qui précèdent la date du premier versement. Les parties signataires ont, par conséquent, convenu par le présent avenant en date du 13 octobre 2023, de modifier certaines dispositions de l’accord initial du 21 février 2023 instituant une « prime de partage de la valeur » en 2023 au sein de LTS en vue de mettre en œuvre cette mesure. Pour rappel, cette mesure fait suite, aux échanges initiés par les organisations syndicales qui ont sollicité la Direction, cet été, pour attirer l’attention de l’entreprise sur la situation des salariés au regard de l’évolution du prix, en particulier de l’alimentation, de l’énergie et des carburants, avec une préoccupation forte pour les premiers niveaux de rémunération dans l’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Par cet avenant, les parties n’entendent pas verser une seconde « Prime de Partage de la Valeur » au titre de l’exercice 2023 mais conviennent uniquement de compléter le versement effectué au mois de février 2023 par un second versement et ce, en application de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur qui précise les éléments suivants :
Point 6.3 : lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéances, les critères d’attribution ne peuvent pas être définis différemment pour chacune des échéances. La prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique. Aussi, la condition relative à la rémunération perçue par le salarié les douze mois précédant le versement de la prime s’apprécie à la date du premier versement annuel de la prime
Point 6.4 : les salariés embauchés postérieurement à la décision d’attribution ne sont pas éligibles aux versements effectués après leur arrivée.
Point 6.5 : en cas de paiement fractionné de la prime, les salariés éligibles qui quittent l’entreprise avant le dernier versement sont éligibles aux versements effectués après leur départ […] ; dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime ils y étaient éligibles, ils bénéficient de l’intégralité de la prime
Par conséquent, pour respecter les dispositions de l’instruction et donc pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de mise en œuvre de la « prime de partage de la valeur » instituée en février 2023 (montant et modalités de versement).
Précisément, les articles 3 et 4 de l’accord instituant au sein de LTS une prime de partage de la valeur en date du 21 février 2023 sont modifiés.
La « Prime de Partage de la Valeur » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants) à la date de versement de la prime (avec la paie du mois de février), soit au 23 février 2023, quelle que soit leur rémunération.
Aussi, sous réserve de respecter la condition ci-dessus, au sein de LTS, il est convenu par les parties signataires que bénéficient de cette prime tous les collaborateurs précités, y compris ceux percevant une rémunération supérieure au plafond légal requis pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale ; à savoir les collaborateurs ayant perçu sur les 12 mois qui précédent le versement de la prime une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 59 550.39 euros – cf calcul art. 4 du présent accord).
S’agissant des salariés intérimaires, ils bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, bénéficie de cette prime, le salarié intérimaire mis à disposition de LTS à la date de versement de la prime définie par le présent accord, soit au 23 février 2023.
Cela étant, il est précisé que la PPV n’est pas versée par l’entreprise utilisatrice mais relève de la responsabilité exclusive de l’entreprise de travail temporaire. Pour ce faire, LTS s’engage à communiquer aux entreprises de travail temporaire le présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés, la date de versement ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que ces dernières puissent effectuer le paiement de la prime aux intérimaires concernés. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME (modifié) Dans le cadre du présent avenant, l’article 3 « montant de la prime » de l’accord d’entreprise du 21 février 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant de la « Prime de Partage de la Valeur » est de 2 000 (deux mille) euros bruts pour un collaborateur à temps plein et présent la totalité des 12 mois qui précédent la date du premier versement de la PPV (soit 1er février 2022 au 31 janvier 2023).
Précisément, son montant est modulé en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail du collaborateur et de la présence effective de ce dernier sur les 12 mois qui précèdent la date du premier versement de la prime (soit du 1er février 2022 au 31 janvier 2023).
Précisément, le montant de la prime est proratisé pour :
Les collaborateurs à temps partiel ;
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise au cours de la période de référence ;
Les collaborateurs absents sur la période de référence. Etant précisé que, dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence :
les absences assimilées expressément par la loi a du temps de travail effectif (à savoir notamment congés payés, JRTT/JDR, les temps de formation à la demande de l’entreprise, les temps d’absence et congés de formation liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, les absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
les absences assimilées du temps de travail effectif par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (art 1er, III, 2°) à savoir : congé de maternité, congé de paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT, REGIME SOCIAL & FISCAL (modifié) Dans le cadre du présent avenant, l’article 3 « modalités de versement, régime social & fiscal » de l’accord d’entreprise du 21 février 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
La prime d’un montant maximum de 2 000 (deux mille) euros bruts sera versée aux collaborateurs définis à l’article 2 du présent accord, en deux échéances :
1500 (mille cinq cent) euros bruts seront versés, à la même échéance que celle des rémunérations du mois de février 2023, soit le 23 février 2023 et mention en sera faite sur le bulletin de paie.
500 (cinq cent) euros bruts seront versés, à la même échéance que celle des rémunérations du mois d’octobre 2023, soit le 26 octobre 2023 et mention en sera faite sur le bulletin de paie.
Concernant les salariés intérimaires, il revient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime à charge pour LTS d’en informer ces dernières.
Conformément aux dispositions légales :
pour les collaborateurs ayant perçu sur les 12 mois qui précédent le premier versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum 59 550.39 euros, la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires
N.B. 1er février 2022 au 31 janvier 2023- réf 3 SMIC : 11 mois sur 2022 (3 mois à 3x1 603.12= 14 428.08, 3 mois à 3x 1645.58 = 14 810.22 et 5 mois à 3x1678.95 = 25 184.25) et 1 mois sur 2023 (1 mois à 3x 1 709.28 € = 5127.84).
pour les collaborateurs dont la rémunération brute est égale ou supérieure au plafond susmentionné, la prime ne bénéficiera pas de ce régime d’exonération ; elle sera précisément soumise à CSG, à CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social.
Le régime fiscal et social est rappelé dans le tableau ci-après.
Rémunération du salarié Cotisations sociales CSG/CRDS Impôt sur le revenu Forfait social < à 3 SMIC Exonérée en totalité Exonérée Non imposable Exonérée = ou > à 3 SMIC
Soumise Imposable Soumise
ARTICLE 5 - DURÉE DU PRÉSENT AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du second versement de la prime. ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 13/10/2023
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
XXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC Pour la CGT / UFICT-CGT :
En qualité de Délégués Syndicaux
: En qualité de Délégués Syndicaux En qualité de Délégués Syndicaux
