Accord d'entreprise LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Accord à durée déterminée définissant les modalités de versement d'une "Prime de Partage de la Valeur - PPV" au sein de Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord à durée déterminée définissant les modalités de versement d’une « Prime de Partage de la Valeur - PPV » au sein de Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
DRH111-0215/23 – 10 February 2023
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La
Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc98426782 \h 4
PRÉAMBULE Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) ou prime "Macron". Au sein de LTS,
cette prime d’un montant de 1000 euros brut pour un salarié temps plein présent toute l’année 2018 a, ainsi, été versée en mars 2019 aux salariés bénéficiaires dans le cadre d’un accord d’entreprise signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC et CGT.
Suite à une reconduction de cette mesure par la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 avec quelques aménagements concernant notamment le plafond de versement et la conclusion d’un accord d’intéressement, suite à une demande des organisations syndicales formulée en 2021
, une prime PEPA d’un montant de 1500 euros brut pour un salarié à temps plein présent la totalité des 12 mois qui précédent la date de versement de la prime a été versée en mars 2022 aux salariés bénéficiaires dans le cadre d’un accord d’entreprise signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC et CGT.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents : la « Prime de Partage de la Valeur » (prime PPV).
Aussi, lors des discussions, suite à la demande des organisations syndicales concernant l’association des salariés aux résultats de l’entreprise dans un contexte de croissance suite à la crise de la COVID-19 et après analyse des résultats économiques 2022 de l’entreprise et examen de la Participation à distribuer et du prochain abondement PERCO ; deux dispositifs qui reconnaissent également ces résultats, les parties signataires ont décidé de compléter cette reconnaissance et d’utiliser la faculté offerte par la loi précitée et de verser, en février 2023, une prime PPV exonérée de cotisations, et dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, aux salariés bénéficiaires tels que définis dans le présent accord.
Compte de tenu de l’accord des parties signataires sur les modalités de mise en œuvre de cette prime PPV, le présent accord est conclu :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, en application de loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.
Les modalités ainsi définies doivent permettre, conformément à la volonté des parties, non seulement de protéger le pouvoir d’achat des salariés mais également de récompenser l’investissement et l’engagement importants de tous les collaborateurs de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS sur cette période de reprise d’activité suite à la crise de la COVID-19 qui ont permis de dégager de bons résultats économiques et ce, en complément de la participation, de l’abondement PERCO.
Par conséquent, il a été décidé d’octroyer une prime à l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur rémunération y compris à ceux ne remplissant pas les conditions posées par la loi et liées à la rémunération pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale. ARTICLE 2 - COLLABORATEURS BÉNÉFICIAIRES
La « Prime de Partage de la Valeur » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants) à la date de versement de la prime (avec la paie du mois de février), soit au 23 février 2023, quelle que soit leur rémunération.
Aussi, sous réserve de respecter la condition ci-dessus, au sein de LTS, il est convenu par les parties signataires que bénéficient de cette prime tous les collaborateurs précités, y compris ceux percevant une rémunération supérieure au plafond légal requis pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale ; à savoir les collaborateurs ayant perçu sur les 12 mois qui précédent le versement de la prime une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 59 550.39 euros – cf calcul art. 4 du présent accord).
S’agissant des salariés intérimaires, ils bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, bénéficie de cette prime, le salarié intérimaire mis à disposition de LTS à la date de versement de la prime définie par le présent accord, soit au 23 février 2023.
Cela étant, il est précisé que la PPV n’est pas versée par l’entreprise utilisatrice mais relève de la responsabilité exclusive de l’entreprise de travail temporaire. Pour ce faire, LTS s’engage à communiquer aux entreprises de travail temporaire le présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés, la date de versement ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que ces dernières puissent effectuer le paiement de la prime aux intérimaires concernés. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME Le
montant de la « Prime de Partage de la Valeur » est de 1 500 (mille cinq cent) euros bruts pour un collaborateur à temps plein et présent la totalité des 12 mois qui précédent la date de versement de la PPV (soit 1er février 2022 au 31 janvier 2023).
Précisément, son montant est modulé en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail du collaborateur et de la présence effective de ce dernier sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime (soit du 1er février 2022 au 31 janvier 2023).
Précisément, le montant de la prime est proratisé pour :
Les collaborateurs à temps partiel ;
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise au cours de la période de référence ;
Les collaborateurs absents sur la période de référence. Etant précisé que, dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence :
les absences assimilées expressément par la loi a du temps de travail effectif (à savoir notamment congés payés, JRTT/JDR, les temps de formation à la demande de l’entreprise, les temps d’absence et congés de formation liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, les absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
les absences assimilées du temps de travail effectif par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (art 1er, III, 2°) à savoir : congé de maternité, congé de paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT, REGIME SOCIAL & FISCAL La prime sera versée aux collaborateurs définis à l’article 2 du présent accord, dans son intégralité, à la même échéance que celle des rémunérations du mois de février 2023, soit le 23 février 2023 et mention en sera faite sur le bulletin de paie. Concernant les salariés intérimaires, il revient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime à charge pour LTS d’en informer ces dernières.
Conformément aux dispositions légales :
pour les collaborateurs ayant perçu sur les 12 mois qui précédent le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum 59 550.39 euros, la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires
N.B. 1er février 2022 au 31 janvier 2023- réf 3 SMIC : 11 mois sur 2022 (3 mois à 3x1 603.12= 14 428.08, 3 mois à 3x 1645.58 = 14 810.22 et 5 mois à 3x1678.95 = 25 184.25) et 1 mois sur 2023 (1 mois à 3x 1 709.28 € = 5127.84).
pour les collaborateurs dont la rémunération brute est égale ou supérieure au plafond susmentionné, la prime ne bénéficiera pas de ce régime d’exonération ; elle sera précisément soumise à CSG, à CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social.
Le régime fiscal et social est rappelé dans le tableau ci-après.
Rémunération du salarié Cotisations sociales CSG/CRDS Impôt sur le revenu Forfait social < à 3 SMIC Exonérée en totalité Exonérée Non imposable Exonérée = ou > à 3 SMIC
Soumise Imposable Soumise ARTICLE 5 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 21/02/2023.
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
XXX
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
