ACCORD A DUREE DETERMINEE DEFINISSANT LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - PPV » 2024
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La
Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX et N. XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXXX, XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXX, XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc173249303 \h 3
ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc173249304 \h 4
ARTICLE 3- COLLABORATEURS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME PAGEREF _Toc173249305 \h 4
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME PAR COLLABORATEUR PAGEREF _Toc173249306 \h 4
ARTICLE 5 - CHOIX DU SALARIE CONCERNANT L’AFFECTATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc173249307 \h 5
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc173249312 \h 6
PREAMBULE
Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) ou prime « Macron ». Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS), une prime d’un montant de 1000 euros brut pour un salarié à temps plein présent la totalité des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime a été versée en mars 2019 aux salariés bénéficiaires dans le cadre d’un accord d’entreprise en date du 05 mars 2019.
À la suite de la reconduction de cette mesure par la loi n°2021-952 de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 avec quelques aménagements, une prime PEPA d’un montant de 1500 euros brut pour un salarié à temps plein présent la totalité des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime a été versée en mars 2022 aux salariés bénéficiaires dans le cadre d’un accord d’entreprise en date du 18 mars 2022.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonéré sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles du pouvoir d’achat précédents : la « Prime de Partage de la Valeur » (Prime PPV). Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022. A ce titre, une prime d’un montant de 1 500 euros brut pour un salarié à temps plein présent la totalité des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime a été versée en février 2023 aux salariés bénéficiaires dans le cadre d’un accord d’entreprise en date du 21 février 2023.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 et a fait évoluer le régime social/fiscal de la PPV. Précisément, à compter du 1er décembre 2023, cette prime est :
exonérée de cotisations sociales,
assujettie à la CSG-CRDS et au forfait social
soumise à l’impôt sur le revenu sauf affectation à un plan d’épargne salariale.
A ce titre, dans le cadre d’un accord Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 en date du 29 février 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de verser en 2024 deux primes Prime de Partage de la Valeur (PPV) afin de reconnaitre les bons résultats de l’entreprise :
une prime d’un montant maximal de 1500 euros bruts au mois d’avril 2024 (sous réserve de la publication des décrets concernant l’affectation PEE/PERCO et des délais de consultation nécessaire).
une prime d’un montant maximal de 1000 euros bruts au mois de novembre 2024.
Cependant, ce calendrier initial n’a pas pu être mis en œuvre. En effet, de nouvelles dispositions légales sur la PPV fixées par la loi fin 2023, et imposant désormais un choix entre placement en épargne salariale et / ou déblocage, n’ont vu leur traduction dans des décrets d’application n’intervenir que très tardivement, début juillet 2024.
De surcroît, le retroplanning de mise en œuvre proposé par notre partenaire EPSENS (paramétrage de ses outils informatiques de consultation des salariés pour arbitrage) doit être pris en compte.
De sorte que, en pratique, il n’est pas possible de lancer la consultation des salariés bénéficiaires avant début octobre prochain, pour un versement-placement effectif à la fin octobre ou tout début novembre.
Au regard de ces contraintes extérieures, la Direction a proposé aux organisations syndicales le versement d’une seule et unique PPV d’un montant allant jusqu’à 2500 € brut au mois d’octobre/novembre 2024.
De ce fait, la Direction et les organisations syndicales représentatives entendent par le présent accord préciser les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 2500 euros brut aux salariés bénéficiaires. Etant précisé que cet accord se substitue aux dispositions de l’accord NAO 2024 portant sur le même objet.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que de la loi n°2023-1158 du 29 novembre 2023 prévoyant la possibilité pour les bénéficiaires de cette prime de l’affecter en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE, Perco).
Les modalités ainsi définies doivent permettre, conformément à la volonté des parties, de récompenser l’investissement et l’engagement de tous les collaborateurs de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS et ce, en complément de la participation, de l’abondement PERCO.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME UNIQUE
Au regard de l’évolution de la réglementation relative à la PPV en 2024 et après analyse de la situation par notre prestataire d’épargne salariale « Epsens », il est convenu entre les parties signataires au présent accord du versement d’une seule et unique Prime de Partage de la Valeur.
ARTICLE 3- COLLABORATEURS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
La « Prime de Partage de la Valeur » sera versée à tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants) à la « date de versement de la prime », entendue comme la date d’attribution ; date de transmission à notre partenaire d’épargne salariale « Epsens » des droits des bénéficiaires en vue de l’ouverture de la période de consultation des bénéficiaires pour l’arbitrage de l’affectation de la prime, soit le 04 octobre 2024.
S’agissant des salariés intérimaires, ils bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, bénéficie de cette prime, le salarié intérimaire mis à disposition de LTS à la date d’attribution de la prime définie par le présent accord, soit au 04 octobre 2024.
Cela étant, il est précisé que la PPV n’est pas versée par l’entreprise utilisatrice, mais relève de la responsabilité exclusive de l’entreprise de travail temporaire. Pour ce faire, LTS s’engage à communiquer aux entreprises de travail temporaire le présent accord, l’identité des salariés intérimaires concernés, la date d’attribution ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que ces dernières puissent effectuer le paiement de la prime aux intérimaires concernés.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME PAR COLLABORATEUR
Le montant de la « Prime de Partage de la Valeur » est de 2 500 (deux mille cinq cent) euros bruts pour un collaborateur à temps plein et présent la totalité des 12 mois qui précédent la « date de versement de la PPV » (soit 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024).
Précisément, son montant est modulé en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail du collaborateur et de la présence effective de ce dernier sur les 12 mois qui précèdent la « date de versement de la prime » (soit 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024).
Précisément, le montant de la prime est proratisé pour :
Les collaborateurs à temps partiel ;
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise au cours de la période de référence ;
Les collaborateurs absents sur la période de référence. Etant précisé que, dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence :
les absences assimilées expressément par la loi a du temps de travail effectif (à savoir notamment les congés payés, JRTT/JDR, les temps de formation à la demande de l’entreprise, les temps d’absence et congés de formation liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, les absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
les absences assimilées du temps de travail effectif par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (art 1er, III, 2°) à savoir : congé de maternité, congé de paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jour de repos pour un parent d’enfant décédé ou gravement malade.
ARTICLE 5 - CHOIX DU SALARIE CONCERNANT L’AFFECTATION DE LA PRIME
5.1. Principes
Les salariés bénéficiaires de la « Prime de Partage de la Valeur » sur l’exercice considéré peuvent au choix :
Demander le versement immédiat de tout ou partie de la somme attribuée
Dans ce cas, cette partie dont les bénéficiaires préciseront le montant sera créditée sur leur compte bancaire, en exonération de cotisations sociales, mais soumis à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu en l’état de la réglementation sociale et fiscale en vigueur à la signature du présent accord.
Demander l’affectation de tout ou partie de la somme attribuée sur le ou les plans d’épargne en vigueur au sein de l’entreprise selon les conditions et les modalités prévues par chacun de ces plans
Etant précisé qu’au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, ont été mis en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) par un accord d’entreprise en date du 26 octobre 2012 et un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) par accord d’entreprise du 3 novembre 2016, modifiés par leurs avenants respectifs.
Dans ce cas, le salarié devra indiquer le montant et désigner le ou les fonds du PEE et/ou du PERCO dans lequel ou lesquels il souhaite affecter sa prime de partage de la valeur. Les sommes versées sur le PEE sont soumises aux modalités de fonctionnement du plan définies dans le règlement du PEE et font notamment l’objet d’un blocage de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Les sommes versées sur le PERCO sont soumises aux modalités de fonctionnement du plan définies dans le règlement du PERCO et font notamment l’objet d’un blocage jusqu’à la retraite du collaborateur (sauf cas de déblocage anticipé).
Conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les sommes provenant de la prime de partage de la valeur versées dans un Plan d’épargne (PEE ou PERCO) restent exonérées de cotisations sociales ; elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Elles restent en revanche soumises à la CSG/CRDS.
A défaut de choix, en l’état de la réglementation sociale et fiscale en vigueur à la signature du présent accord confirmé par notre prestataire d’épargne salariale « Epsens », si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre le versement immédiat de la PPV ou son affectation sur un ou des plans d’épargne en vigueur au sein de l’entreprise dans les conditions définies à l’article ci-dessous, la quote-part de prime est automatiquement versée c’est à dire créditée sur le compte bancaire du salarié. Dans ce cas, le traitement social et fiscal est précisé à l’article 6 du présent accord.
5.2 Modalités de choix
Pour faire connaitre son choix concernant l’utilisation des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur, le salarié recevra, sous forme électronique sauf opposition, un bulletin d’option, distinct du bulletin de paye, qui précise (Article 1 Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9,10,12 et 18 e la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) :
le montant de la « Prime de partage de la Valeur » attribuée à l’intéressé ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l’entreprise ;
le délai de demande d’affectation, qui est de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen d’apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche ;
si la « Prime de Partage de la Valeur » est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocages anticipés.
A réception de ce bulletin d’option et avant l’expiration d’un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle le salarié bénéficiaire a été informé du montant qui lui est attribué, il devra faire connaitre le ou les choix concernant l’utilisation des sommes attribuées au titre de la Prime de Partage de la Valeur. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée automatiquement c’est-à-dire créditée sur le compte bancaire du salarié et suit le régime social et fiscal ci-dessous.
ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL & FISCAL
A la date de signature du présent accord, le régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur est le suivant :
Pour le salarié
Traitement social
Traitement fiscal
Exonération de cotisations sociales (part salariale)
Imposable à l’impôt sur le revenu, si réglé immédiatement au salarié
Assujettissement à la CSG-CRDS
Exonéré d’impôt sur le revenu, si affecté sur un plan d’épargne
ARTICLE 6 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la « date de versement de la prime ».
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 03/10/2024..
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
XXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
