AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU TELETRAVAIL EN DATE DU 30 MARS 2018
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société
LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. XXXX , Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXXX, XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXX, XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Consciente que le télétravail constitue un mode d’organisation du travail répondant à un double objectif de performance et d’évolution de la qualité de vie des salariés en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont pérennisé un dispositif de télétravail au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS par la signature d’un accord à durée indéterminée en date du 30 mars 2018, après 18 mois d’expérimentation (via un accord d’entreprise à durée déterminée du 31 mai 2016), En 2020, l’épidémie de Covid-19 a conduit à la mise en place d’un télétravail généralisé et contraint pour des raisons sanitaires pendant les périodes de confinement. Cette période inédite a permis de tester à grande échelle ce nouveau mode d’organisation du travail et a permis de confirmer l’efficacité du télétravail pour les collaborateurs exerçant des métiers compatibles avec ce mode d’organisation, tout en mettant en exergue l’importance de veiller au maintien du lien social et d’éviter l’isolement. Forte de cette expérience, un avenant n°1 à durée déterminée à l’accord en date du 30 mars 2018 a été signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de ;
assouplir et simplifier le recours au télétravail au sein de l’entreprise
anticiper et mieux gérer le recours au télétravail dans le cadre de situations exceptionnelles individuelles et personnelles ou collectives.
Cet avenant n°1 en date du 28 juillet 2021 arrivant à son terme le 31 juillet 2024, le sujet du télétravail a été remis à l’agenda des négociations 2024. A ce titre, la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives au cours de trois réunions courant juin-juillet 2024 et ce, en vue de réaliser un bilan de ces 3 années d’application et réévaluer la pratique du télétravail au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS. A la fin de ces réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales représentatives n’ont pas pu trouver un nouvel accord. Cependant, l’avenant de révision du 18 juillet 2021 arrivant à son terme et conscientes que les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 mars 2018 ne répondent plus aux enjeux d’attractivité et de rétention, la Direction a proposé aux organisations syndicales de proroger les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord télétravail du 28 juillet 2021 jusqu’au 31 octobre 2024, par un avenant n°2 signé le 24 juillet 2024. Lors de la rentrée de septembre, la question du télétravail a de nouveau été inscrite à l'ordre du jour des négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Ces dernières se sont réunies à deux reprises afin de poursuivre les discussions amorcées en juin-juillet. Dans ce cadre, la Direction a présenté son approche :
faire évoluer les modalités de mise en œuvre du télétravail issues de l’avenant du 28 juillet 2021 en vue non seulement de rester attractif et continuer à favoriser l’équilibre vie professionnelle / personnelle mais également de préserver les temps collectifs et le collectif tout au long de la semaine, en équilibrant le niveau de recours au télétravail ordinaire.
pour ce faire maintenir le télétravail flexible comme seul rythme de télétravail – supprimant ainsi le télétravail fixe – en le portant à 70 jours maximum de télétravail par an avec une présence obligatoire sur site de minimum 3 jours par semaine.
via la signature d’un accord à durée déterminée de 3 ans qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (en vue d’une gestion des dispositions en année civile)
Dans l’attente de la signature de ce nouvel accord/avenant qui n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2025 et compte tenu du fait que l’avenant n°2 en date du 24 juillet 2024 ne prorogeait les dispositions de l’avenant n°1 du 28 juillet 2021 qu’au 31 octobre 2024, par le présent avenant n°3, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont convenu de proroger l’avenant n°1 du 28 juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT N°3 : PROROGATION DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 30 MARS 2018
L’avenant n°1 à l’accord à durée indéterminée relatif au télétravail du 30 mars 2018, au sein de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, conclu le 28 juillet 2021, a pris fin le 31 juillet 2024. Un avenant n°2 de prorogation à l’avenant n°1 de l’accord télétravail a été conclu le 24 juillet 2024 ; il arrive à son terme le 31 octobre 2024. Par le présent avenant n°3, les parties signataires conviennent de proroger, une nouvelle fois cet avenant n°1 en date du 28 juillet 2021 dans toutes ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVEANANT
Le présent avenant n°3 est conclu pour une durée déterminée.
Conformément à la volonté des parties, il entrera en vigueur le 1er novembre 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Un original du présent avenant n°3 sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant n°3 sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 16/10/2024
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
