ACCORD D’ENTREPRISE EN MATIERE D’AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN DE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SASEnsemble des salariés
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M.XXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXX, et XXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 5 – ABSENCES POUR CONSULTATION DE MEDECIN SPECIALISTE OU CONVOCATION ADMINISTRATIVE PAGEREF _Toc185511779 \h 6
ARTICLE 6 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185511780 \h 6
6.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185511792 \h 6
6.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc185511793 \h 6
6.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc185511794 \h 6
6.4Formalités et publicités PAGEREF _Toc185511795 \h 6
Annexe 1 PAGEREF _Toc185511796 \h 8
Annexe 2 : PAGEREF _Toc185511797 \h 9
PREAMBULE
Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS), certains avantages sociaux sont issus de normes juridiques anciennes et diverses, qui pour certaines sont l’aboutissement d’une négociation s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de dénonciation d’un accord collectif intitulé « recueil des accords d’entreprise » du 23 juin 2000.
Précisément, le 25 septembre 2001, un accord catégoriel intitulé « Accord d’entreprise en matière d’avantages sociaux », a été conclu entre la Direction de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, applicable aux salariés de coefficients 305, 335, 365, 395 et les salariés « cadres » de Toulouse. Le même jour, la Direction de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE s’est engagée à appliquer aux salariés de Toulouse des coefficients 140 à 285 inclus les mêmes avantages que ceux figurant dans l’accord précité, à travers une décision unilatérale intitulée « Dispositions unilatérales de la direction en matière d’avantages sociaux ». Enfin, le 14 décembre 2001, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFE-CGC, CFDT et CGT, applicable à l’ensemble des salaires de LIEBHERR-CAMPSAS (nota Bene ; société distincte de LTS, avant la fusion-absorption). Concrètement, les avantages sociaux visées par ces différentes normes sont les suivants :
la prime annuelle de fin d’année
la prime annuelle de vacances
la prime de médailles du travail,
l’indemnisation des arrêts de travail sur prescription médicale,
l’assurance décès,
absences pour consultation de médecin spécialiste ou convocation administrative,
congés payés pour évènements familiaux,
rentrée scolaire,
congés supplémentaire pour le personnel âgé de plus de 55 ans,
subvention au Comité d’entreprise et,
le sort des avantages acquis.
En février 2022, la Branche Métallurgie a conclu une nouvelle convention collective nationale applicable à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) qui regroupe en un texte unique toutes les règles applicables à tous les salariés, « cadres » ou « non cadres », des entreprises du secteur, crée une nouvelle échelle de classification reposant sur des groupes et classes d’emplois.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle classification et son impact notamment sur la structure de rémunération actuellement en vigueur au sein de LTS, a impliqué d’analyser les anciens accords d’entreprise afin, si besoin, pour certains articles de les adapter.
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de 3 réunions à compter du mois de novembre 2023 en vue d’échanger sur la structure de rémunération. Cette négociation a abouti à 3 nouvelles normes concernant la rémunération et les avantages sociaux au sein de LTS ;
un « accord d’entreprise relatif à la structure de rémunération des salariés occupant un emploi classé dans les groupes A, B, C, D et E – dits « salariés non-cadres » qui se substitue aux dispositions relatives à la prime annuelle de fin d’année et la prime de vacances prévues par la décision unilatérale du 25 septembre 2001 et aux usages (notamment l’usage concernant salariés de coefficient 335, 365 et 395 des sites de Toulouse et de Campsas).
Les accords d’entreprise des 25 septembre et 14 décembre 2001 sont quant à eux dénoncés préalablement à la signature du présent accord.
un « accord d’entreprise relatif à la structure de rémunération des salariés dits « cadres » au sens de cet accord (salariés occupant un emploi classé dans les groupes F,G,H et I et salariés du groupe fermé cadre – cf accord « groupe fermé » en date du 21.12.2023) se substituant à l’usage d’entreprise relatif au paiement en 13 mensualités de la rémunération des cadres position III, A, B et C au sens de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972.
le présent « accord d’entreprise en matière d’avantages sociaux au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS » reprenant les autres articles des accords et décision unilatérale de 2001 non repris dans les 2 accords d’entreprise sur la structure de rémunération de 2024 cités ci-dessus et dont les parties signataires souhaitent maintenir l’application au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.
Etant précisé que certains des avantages sociaux inscrits dans la décision unilatérale et les accords d’entreprises de 2001 précités ne sont pas repris dans le présent accord du fait de leur insertion dans d’autres accords ou normes plus récents :
« assurance décès » : ce dispositif est, à à la signature du présent accord, défini dans la décision unilatérale de l’employeur ayant institué un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » en date du 30 décembre 2022,
« congés pour évènements familiaux » : ce dispositif est à présent défini par la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022,
« congé supplémentaire pour le personnel âgé de plus de 55 ans » : ce dispositif est devenu obsolète, car concernant des salariés âgés d’au moins 55 ans au 27 septembre 2001
« rentrée scolaire » : ce dispositif est, à présent, défini par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS du 20 octobre 2021
« subvention au Comité d’Entreprise » : ce dispositif est, à présent, défini à l’accord sur le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique en date du 17 mai 2019.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS les modalités de mise en œuvre des mesures suivantes :
prime médaille du travail
indemnisation des arrêts de travail sur prescription médicale
absence pour consultation d’un médecin spécialiste ou convocation administrative
sort des avantages individuels acquis par les salariés présents à la date du 27 septembre 2021, fin de la période de survie de l’accord « recueil des accords d’entreprise » dénoncé.
Pour ce faire, comme convenu entre les parties signataires, le présent accord reprend les dispositions prévues par les articles de l’accord d’entreprise et la décision unilatérale du 25 septembre 2001 ainsi que de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2001. Le présent accord se substitue à la décision unilatérale du 25 septembre 2001. Les accords d’entreprise des 25 septembre et 14 décembre 2001 sont quant à eux dénoncés préalablement à la signature du présent accord.
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS. Etant précisé que le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être indiqué dans les articles concernés.
ARTICLE 3 – PRIME DE MEDAILLES DU TRAVAIL
La médaille d’honneur au travail instituée par le décret du 15 mai 1948 est destinée à récompenser ;
l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée
la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, une prime dite « prime de médailles du travail » est associée à la remise d’une médaille aux salariés respectant les conditions suivantes :
Médaille d’argent : 20 années d’activité dont 10 ans dans l’entreprise
Médaille de vermeil : 30 années d’activité dont 15 ans dans l’entreprise
Médaille d’or : 35 années d’activité dont 20 ans dans l’entreprise
Médaille grand or : 40 années d’activité dont 25 ans dans l’entreprise
Cette prime est réévaluée chaque année sur la base de l’indice INSEE. Pour rappel, la base de départ de cet indice est fixée au 1er janvier 2001.
A titre indicatif :
En 2001, date de signature des accords cités en préambule, le montant de cette prime est de :
Médaille d’argent : 450 euros
Médaille de vermeil : 500 euros
Médaille d’or : 600 euros
Médaille grand or : 700 euros
En 2024, le montant de cette prime est de :
Médaille d’argent : 648 euros
Médaille de vermeil : 720 euros
Médaille d’or : 864 euros
Médaille grand or : 1 008 euros
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL SUR PRESCRIPTION MEDICALE
Ces dispositions s’appliquent aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
4.1. Modalités d’indemnisation
Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail sur prescription médicale, sont, à la date de signature du présent accord, définies par la décision unilatérale de l’employeur ayant institué un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » en date du 30 décembre 2022. Etant précisé que :
En cas d’éventuelles évolutions de ces dispositions postérieurement à la signature du présent accord, ces nouvelles dispositions s’appliqueront et ce, sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
En cas d’éventuelles évolutions de ces dispositions postérieurement à la signature du présent accord, ces nouvelles dispositions garantiront à minima les dispositions des accords de 2001 dénoncés, annexées au présent accord.
4.2. Durée :
Le contrat de travail ne peut être rompu en raison des perturbations occasionnées par l’absence du salarié pendant toute la durée d’indemnisation par la Sécurité Sociale.
4.3. Cotisation
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié est celle en vigueur, dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 – ABSENCES POUR CONSULTATION DE MEDECIN SPECIALISTE OU CONVOCATION ADMINISTRATIVE
Sur justificatif, les salariés peuvent bénéficier d’un temps d’absence raisonnable pour se rendre chez un médecin spécialiste ou pour répondre à une convocation administrative.
Ces heures doivent être récupérées selon les modalités définies avec le responsable. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés ayant opté pour le forfait en jours sur une base annuelle compte tenu de leur autonomie dans la gestion de leur temps de travail.
ARTICLE 6 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur, à la date qui aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Formalités et publicités
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 20/12/2024
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
XXX XXXXXX
XXX XXXXXX
XXX XXX
Annexe 1
A l’issue de la période de survie de l’accord collectif intitulé « recueil des accords d’entreprise » en date du 26 septembre 2001, les salariés présents à cette date, bénéficiaient d’avantages individuels leur demeurant acquis pour la valeur atteinte à la fin de cette période de survie. Les parties conviennent de rappeler en annexe de ce présent accord, les avantages concernés :
Indemnité transport
Cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise le 27 septembre 2001. Elle représente un montant mensuel de :
7,32 euros pour les salariés habitant en zone 1
9,91 euros pour les salariés habitant en zone 2
12,81 euros pour les salariés habitant en zone 3
15,40 euros pour les salariés habitant en zone 4
18,14 euros pour les salariés habitant en zone 5
Indemnité d’usure de pied à coulisse et de compas
Cette indemnité est versée aux salariés concernés présentent dans l’entreprise le 27 septembre 2001.
Elle représente un montant annuel de 20,43 euros.
Congés ancienneté
Ce congé est accordé aux salariés présents dans l’entreprise le 27 septembre 2001, au niveau du nombre de jours acquis à cette même date. Il représente :
pour les salariés des coefficients 140 à 285 inclus, 305, 335, 365 et 395 :
1 jour ouvrable après 5 ans d’ancienneté
2 jours ouvrable après 10 ans d’ancienneté
3 jours ouvrables après 15 ans d’ancienneté
4 jours ouvrables après 20 ans d’ancienneté
5 jours ouvrables après 25 ans d’ancienneté
6 jours ouvrables après 30 ans d’ancienneté
Pour les salariés cadres :
2 jours ouvrables après 1 an d’ancienneté et 30 ans d’âge
4 jours ouvrables après 2 ans d’ancienneté et 35 ans d’âge
5 jours ouvrables après 25 ans d’ancienneté
6 jours ouvrables après 30 d’ancienneté
Indemnité de congés payés et de congés d’ancienneté
Pour les salariés embauchés à compter du 27 septembre 2001, l’indemnité de congés payés (ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés versée lors du départ d’un salarié) est calculée selon les règles légales et conventionnelle en vigueur. Il est de même pour les congés d’ancienneté.
Pour les salariés embauchés avant le 27 septembre 2001, la valeur d’une journée de congé sera calculée selon la règle figurant dans le « recueil des accords d’entreprise » ayant fait l’objet de la dénonciation mentionnée dans le préambule et l’article 2 (la période de calcul comprend l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié pendant la période du 1er juin 2000 au 31 mai 2001) Cette valeur sera conservée et gelée à hauteur de son montant et sera versée au salarié à chaque prise d’une journée de congé.
Annexe 2 :
Reprise à titre informatif de l’article 4 « Indemnisation des arrêts de travail sur prescription médicale » des normes de 2001
« Article 4. Indemnisation des arrêts de travail sur prescription médicale
Ces dispositions s’appliquent aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. En cas d’arrêt de travail sur prescription médicale, les dispositions des Conventions collectives applicables sont aménagées de la façon suivante :
Indemnisation :
Pendant les 6 premiers mois de l’arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale (IJSS) est mise en place. Le total de ces indemnisations (IJSS + indemnisation complémentaires) correspondant par le jeu de la subrogation, au maintien du salaire net.
Si l’arrêt se prolonge au-delà de ces 6 mois, une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS ou invalidité) est versée par un organisme de prévoyance. Le total de ces indemnisations (IJSS+ indemnisation complémentaire) correspond à 75% du salaire d’activité mensuel toutes primes comprises. Ce total est porté à 80% de la même assiette pour un salarié ayant 2 enfants à charge et à 85% pour un salarié ayant 3 enfants ou plus à charge.
Cette prestation complémentaire est maintenue pendant toute la période de versement des prestations de sécurité sociale.
