ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES DITS “CADRES ”
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXXX, XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXX, XXXX et XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ; d’autre part.
ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES DITS « CADRES » AU SENS DE L’ARTICLE 2 DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc185234819 \h 4
3.1. Définition PAGEREF _Toc185234820 \h 4
3.1.1. Structure de rémunération des salariés occupant un emploi classé dans les groupes F et G et des « salariés du groupe fermé cadre » PAGEREF _Toc185234821 \h 4
3.1.2 Structure de rémunération des salariés occupant un emploi classé dans les groupes H et I PAGEREF _Toc185234822 \h 4
3.2. Mise en œuvre PAGEREF _Toc185234823 \h 4
ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc185234824 \h 5
4.1. Bénéficiaires de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc185234825 \h 5
4.2. Modalités de calcul de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc185234826 \h 5
ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185234827 \h 5
5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185234839 \h 5
5.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc185234840 \h 5
5.3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc185234841 \h 6
5.4.Formalités et publicités PAGEREF _Toc185234842 \h 6
PREAMBULE
Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, la structure de rémunération est distincte selon le statut « cadre » ou « non cadre » du salarié et ce, en application de normes juridiques anciennes et diverses, qui pour certaines sont l’aboutissement d’une négociation s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de dénonciation d’un accord collectif intitulé « recueil des accords d’entreprise » du 23 juin 2000.
Précisément, pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2023, au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS),
les salariés dits « cadres », au sens de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972, avaient une rémunération annuelle payée en 12 ou 13 mensualités selon leur classification (position).
Précisément, en application d’un usage d’entreprise, la rémunération des salariés cadres Positions III-A, III-B, III-C était payée en 13 mensualités et celle des cadres de positions inférieures était payée en 12 mensualités.
En février 2022, la Branche Métallurgie a conclu une nouvelle convention collective nationale applicable à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) qui regroupe en un texte unique toutes les règles applicables à tous les salariés, cadre ou non cadres, des entreprises du secteur, crée une nouvelle échelle de classification reposant sur des groupes et classes d’emplois.
Si cette nouvelle échelle de classification maintient un statut « cadre » pour les emplois classés dans les groupes d’emplois F, G, H et I, les « positions I, II, III-A, III-B et III-C » issus des précédents textes conventionnels auxquels se réfèrent les différentes sources LTS précitées n’existent plus et il n’y a pas de transposition automatique entre l’ancienne et la nouvelle classification.
Par conséquent, l’usage d’entreprise relatif au paiement en 12 ou 13 mensualités de la rémunération des cadres selon leur classification/position est devenu caduque car son application est devenue impossible ; de sorte qu’il était, ainsi, indispensable d’adapter les règles LTS relatives à la structure de rémunération à la nouvelle classification.
Fortes de ce constat, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de trois réunions à compter du mois de novembre 2023. Dans ce cadre, la Direction a présenté aux organisations syndicales son approche à savoir :
conserver la structure de rémunération actuellement en vigueur au sein de LTS et distincte en fonction du statut « cadre » ou « non cadre »
et pour ce faire, adapter cette structure de rémunération à la nouvelle classification des emplois mise en place par la convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022.
Aussi, souhaitant conserver à compter du 1er janvier 2024 la structure de rémunération actuellement applicable aux salariés « cadres », la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives sont parvenues à la signature du présent accord qui, en son ARTICLE 3, définit la structure de rémunération des salariés dits « cadres » au sens du présent accord (art.2).
En outre, dans le cadre des NAO 2024, afin de reconnaitre l’engagement pérenne des salariés dits « cadres » au sens du présent accord (art.2) au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS et en lien avec l’enjeu de reconnaissance, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu de la mise en place d’une prime d’ancienneté propre aux salariés dits « cadres » au sens du présent accord (art.2). En effet, jusqu’alors seuls les salariés « non-cadres » de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS bénéficient d’une prime d’ancienneté. Aussi, cette mesure entrant parfaitement dans la structure de rémunération des salariés dits « cadres » au sens du présent accord (art.2), les parties signataires ont convenu de l’intégrer dans le présent accord en son « ARTICLE 4 ».
Le présent accord se substitue à tout usage ou pratique portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir au sein de LTS, la structure de rémunération des salariés dits « cadres » au sens du présent accord (art.2), au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.
En outre, il définit le principe ainsi que les modalités d’attribution d’une prime d’ancienneté au profit des salariés dits « cadres » au sens du présent accord (art.2).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés dit « cadres » entendu, dans le cadre du présent accord, comme :
les salariés occupant un emploi classé dans les groupes d’emplois F, G, H et I en application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022.
Les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise en date du 21 décembre 2023 instituant un groupe fermé de salariés qui relevaient du statut « cadre » à la date du 31 décembre 2023 mais dont l’emploi a été coté non-cadre (
ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES DITS « CADRES » AU SENS DE L’ARTICLE 2 DU PRESENT ACCORD
3.1. Définition
3.1.1. Structure de rémunération des salariés occupant un emploi classé dans les groupes F et G et des « salariés du groupe fermé cadre »
La rémunération annuelle forfaitaire de base des salariés occupant un emploi des groupes F (F11, F12), G (G13, G14) ainsi que les « salariés du groupe fermé cadre » est versée sur 12 mensualités égales (1/12ème de la rémunération annuelle, perçu chaque mois, de janvier à décembre de l’année N).
3.1.2 Structure de rémunération des salariés occupant un emploi classé dans les groupes H et I
La rémunération annuelle forfaitaire de base des salariés occupant des emplois classés des groupes H (H15, H16) et I (I17, I18) est versée en 13 mensualités.
La 13ème mensualité est précisément une « prime de 13ème mois ».
Cette « prime de 13ème mois » versée en décembre de chaque année est calculée de la manière suivante :
Le montant de la « prime de treizième mois » est égal à la rémunération forfaitaire contractuelle du mois de décembre
En cas de suspension de contrat ou d’entrée/sortie au cours de l’année civile de référence, la « prime de treizième mois » est versée au prorata du temps de présence.
3.2. Mise en œuvre
Si, en application des dispositions du présent accord, la structure de rémunération contractualisée pour certains salariés dits « cadres » au sens du présent accord a dû être modifiée, cette modification a fait l’objet d’un accord exprès du salarié via un avenant à son contrat de travail.
A défaut d’accord exprès, le salarié a conservé sa structure de rémunération actuelle.
ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE
4.1. Bénéficiaires de la prime d’ancienneté
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’au sein de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS, les salariés dits « cadres » au sens du présent accord (art.2) bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur rémunération aux 2 conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail LTS au 31 décembre de l’année de référence, de sorte que ne peuvent prétendre au versement de cette prime ;
les stagiaires, les prestataires et le personnel mis à disposition
les salariés LTS quittant la société avant le 31 décembre de l’année de référence
justifier de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 31 décembre de l’année de référence, au sens de l’article 3 de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
4.2. Modalités de calcul de la prime d’ancienneté
Le montant de la prime d’ancienneté est fonction de l’ancienneté du salarié au sens de l’article 3 de la CCNM du 7 février 2022 appréciée à la date du 31 décembre de l’année de référence et ce, de la manière suivante :
Durée d’ancienneté Montant brut de la prime ≥3 ans et < 4 ans 300 € (trois cents euros) ≥4 ans et < 5 ans 400 € (quatre cents euros) ≥5 ans et < 6 ans 500 € (cinq cents euros) ≥6 ans et < 7 ans 600 € (six cents euros) ≥7 ans et < 8 ans 700 € (sept cents euros) ≥8 ans et < 9 ans 800 € (huit cents euros) ≥9 ans et < 10 ans 900 € (neuf cents euros) ≥10 ans 1000 € (mille euros)
Etant précisé que :
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévu dans le contrat de travail de sorte qu’elle est proratisée pour les collaborateurs à temps partiel
En cas d’entrée et d’absence au cours de l’année civile référence, la prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de présence au cours de l’année civile de référence.
Cette prime est versée sur la paie du mois de décembre de l’année de référence.
ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur, à la date qui aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.
Formalités et publicités
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 20/12/2024
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
