Accord d'entreprise LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Accord d'entreprise relatif à la structure de rémunération des salariés occupant un emploi classe dans les groupes A, B, C, D et E ; dits "salariés non cadres"
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LES GROUPES A, B, C, D et E ;DITS “ SALARIES NON-CADRES”
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M.XXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par . XXX et XXXen leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical ; d’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc171934988 \h 3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171934989 \h 4
ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES « NON-CADRES » PAGEREF _Toc171934991 \h 4
3.1. Prime de vacances PAGEREF _Toc171934992 \h 4 3.2. Prime annuelle de fin d’année PAGEREF _Toc171934993 \h 4
ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171934994 \h 5
4.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc171935006 \h 5 4.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc171935007 \h 5 4.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc171935008 \h 5 4.4Formalités et publicités PAGEREF _Toc171935009 \h 5
PREAMBULE
Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, la structure de rémunération est distincte selon le statut « cadre » ou « non cadre » du salarié et ce, en application de normes juridiques anciennes et diverses, qui pour certaines sont l’aboutissement d’une négociation s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de dénonciation d’un accord collectif intitulé « recueil des accords d’entreprise », du 23 juin 2000.
Précisément, pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2023, au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS), les salariés dit « non-cadres », au sens de la convention collective régionale de la Métallurgie (CCRM) de Midi-Pyrénées du 1er avril 1980, bénéficiaient en sus de leur salaire annuel de base d’une prime de vacances et d’une prime annuelle de fin d’année.
Cette structure de rémunération est issue de textes divers (N.B. : les coefficients sont ceux de la classification de la précédente convention collective de la Métallurgie, désormais obsolète) :
Une décision unilatérale en date du 25 septembre 2001 (faisant suite à la dénonciation du 23.06.2000) applicable à l’ensemble des salariés relevant des coefficients 140 à 285 du site de Toulouse ;
Un accord d’entreprise en date du 25 septembre 2001 (faisant suite à la dénonciation du 23.06.2000) applicable aux salariés relevant du coefficient 305 du site de Toulouse s’agissant de la prime annuelle de fin d’année et de la prime de vacances (articles 1 et 2 de l’accord) ;
Un accord d’entreprise du 14 décembre 2001 applicable aux salariés relevant des coefficients 140 à 305 du site de Campsas s’agissant de la prime annuelle de fin d’année et de la prime de vacances (articles 1 et 2 de l’accord) ;
Un usage d’entreprise pour les salariés relevant des coefficients 335, 365 et 395 des sites de Toulouse et de Campsas.
En février 2022, la Branche Métallurgie a conclu une nouvelle convention collective nationale applicable à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) qui regroupe en un texte unique toutes les règles applicables à tous les salariés, « cadre » ou « non-cadre », des entreprises du secteur, crée une échelle unique de classification reposant sur des groupes et classes d’emplois.
Si cette nouvelle échelle de classification maintient un statut « non-cadre » pour les emplois classés dans les groupes A, B C D et E, à compter du 1er janvier 2024, les coefficients hiérarchiques (coefficients 140 à 395) issus du précédent texte conventionnel auquel se réfèrent les différentes sources LTS précitées n’existeront plus et il n’y a pas de transposition automatique entre l’ancienne et la nouvelle classification. De sorte qu’il était nécessaire d’adapter ces règles à la nouvelle classification.
Fortes de ce constat, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de trois réunions à compter du mois de novembre 2023. Dans ce cadre, la Direction a présenté aux organisations syndicales son approche à savoir :
conserver la structure de rémunération actuellement en vigueur au sein de LTS et distincte selon le statut cadre ou non-cadre du salarié,
et pour ce faire, adapter cette structure de rémunération à la nouvelle classification des emplois mis en place par la convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022.
Aussi, souhaitant conserver à compter du 1er janvier 2024 la structure de rémunération actuellement applicable aux salariés « non-cadres », la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives sont parvenues à la signature du présent accord à durée indéterminée. Le présent accord se substitue à toute décision unilatérale (notamment la décision unilatérale du 25 septembre 2001 concernant les coefficients 140 à 285 des salariés du site de Toulouse), usage (notamment l’usage concernant salariés de coefficient 335, 365 et 395 des sites de Toulouse et de Campsas) ou pratique portant sur le même objet. Les accords d’entreprise des 25 septembre et 14 décembre 2001 sont quant à eux dénoncés préalablement à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir au sein de LTS, la structure de rémunération des salariés dits « non cadres » entendus comme les salariés occupant des emplois classés dans les groupes d’emplois A, B, C, D et E en application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés dit « non-cadres » de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, entendu comme les salariés occupant des emplois classés dans les groupes d’emplois A, B, C, D et E en application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022.
Elles ne s’appliquent pas aux salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise en date du 21 décembre 2023 instituant un groupe fermé de salariés qui relevaient du statut « cadre » à la date du 31 décembre 2023 mais dont l’emploi a été coté non-cadre (
ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES « NON-CADRES »
Les salariés occupant des emplois classés dans les groupes d’emplois A, B, C, D et E bénéficient en sus de leur salaire de base annuel brut des primes suivantes, dans les conditions définies ci-dessous :
une prime de vacances
une prime annuelle de fin d’année
3.1. Prime de vacances
Cette prime versée au
mois de juin de chaque année.
Elle correspond à
1/20ème de la rémunération brute soumise à charges sociales perçue par le salarié pendant la période courant entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Etant précisé que sont exclues de l’assiette :
les primes ayant un caractère exceptionnel
les indemnités liées à la rupture du contrat de travail
les indemnités de prévoyance
En outre, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou encore pour congé maternité ou paternité, pendant lesquelles l’entreprise applique la subrogation pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, n’impactent pas le montant de la prime. La rémunération que le salarié aurait perçue pendant ces périodes est en effet reconstitué pour le calcul de la prime.
Enfin, dans le cas d’un départ du salarié en cours d’année, le montant de la prime est calculé en tenant compte de la date de départ, en lien avec la période de référence courant entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
3.2. Prime annuelle de fin d’année
Cette prime versée au
mois de décembre de chaque année.
Elle correspond à 1/12ème de la rémunération brute soumise à charges sociales perçue par le salarié pendant la période courant entre le 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Etant précisé que sont exclues de l’assiette :
les primes ayant un caractère exceptionnel
les indemnités liées à la rupture du contrat de travail
les indemnités de prévoyance
En outre, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou encore pour congé maternité ou paternité, pendant lesquelles l’entreprise applique la subrogation pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, n’impactent pas le montant de la prime. La rémunération que le salarié aurait perçue pendant ces périodes est en effet reconstitué pour le calcul de la prime.
Enfin, dans le cas d’un départ du salarié en cours d’année, le montant de la prime est calculé en tenant compte de la date de départ, en lien avec la période de référence courant entre 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur, à la date qui aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.
Formalités et publicités
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 20/12/2024
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
