AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET CONNEXION CHOISIE AU SEIN DELIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2019
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION ET SUR LA CONNEXION CHOISIEPAGEREF _Toc151709630 \h3
ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANTPAGEREF _Toc151709631 \h3
ARTICLE III - DÉPÔT ET PUBLICITÉPAGEREF _Toc151709632 \h3
PREAMBULE La 22 novembre 2019, la Direction de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS et les organisations syndicales représentatives, CFDT et CFE–CGC, ont signé un accord sur le droit à la déconnexion et sur la connexion choisie pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2022, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2242-17-7° du code du travail.
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité assurer dans l’entreprise la mise en œuvre du droit à la déconnexion et rappeler, dans un même temps, que tout salarié peut, de sa propre initiative, se connecter librement aux outils numériques professionnels (« connexion choisie »). Dans ce cadre, les parties affirment l’importance d’un usage raisonné des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle. De plus, les parties s’accordent sur le fait que garantir le droit à la déconnexion d’un salarié est primordial pour la protection de sa santé et de sa sécurité.
L’accord d’entreprise sur le droit à déconnexion et à la connexion choisie au sein de LTS en date du 22 novembre 2019 est arrivé à son terme le 30 novembre 2022.
Courant 2022, lors de l’élaboration du planning annuel des négociations, au regard des nombreux sujets à traiter du fait notamment de la signature le 7 février 2022 d'une convention collective nationale unique de la Métallurgie, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024 - à l’exception des dispositions relatives à la protection sociale qui ont dû être déployées dès le 1er janvier 2023 - les parties signataires de l’accord sur le droit à la déconnexion/connexion choisie du 22 novembre 2019 ont décidé de proroger l’accord actuel afin de se laisser le temps d’examiner les suites à y donner.
Précisément, les parties signataires de l’accord du 22 novembre 2019 sur le droit à la déconnexion/connexion choisie ont décidé de proroger cet accord dans toutes ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent avenant formalise cette décision prise dès la fin de l’année 2022 par l’ensemble des parties signataires de proroger l’accord d’entreprise du 22 novembre 2019 sur le droit à la déconnexion /connexion choisie et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION ET SUR LA CONNEXION CHOISIE L’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et sur la connexion choisie au sein de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, conclu le 22 novembre 2019, a pris fin le 30 novembre 2022.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger cet accord d’entreprise en date du 22 novembre 2019 dans toutes ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2024 2025. Les parties conviennent de se réunir au plus tard avant la fin du mois de septembre 2024 afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord.
ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est, conformément à la volonté des parties, entré en vigueur dès le 2 novembre 2022 et prendra fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE III - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 29/11/2023
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
