Accord d'entreprise LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) et la mise en œuvre d'un congé mobilité au sein de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS en date du 15 septembre 2019
Application de l'accord Début : 02/02/2022 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE MOBILITE AU SEIN DE LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2020
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE DE MOBILITEPAGEREF _Toc149064787 \h4
ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANTPAGEREF _Toc149064788 \h4
ARTICLE III - DÉPÔT ET PUBLICITÉPAGEREF _Toc149064789 \h4
PREAMBULE La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels – GEPP - (ancienne Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPEC) a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental. Considérant ces enjeux, les parties signataires, Direction et organisations syndicales représentatives, estiment que la GPEC est une composante centrale dans la conduite de la politique de gestion des ressources humaines et dans l’accompagnement des orientations stratégiques de l’entreprise.
Ainsi, depuis plusieurs années, des accords collectifs sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPEC - ont été mis en œuvre au sein de LTS dont le dernier en date du 15 septembre 2020. Cela étant, ce dernier accord négocié, pour rappel, dans un contexte de crise économique déclenchée par les conséquences de la pandémie du COVID-19 sur le transport aérien mondial, a été signé en vue notamment de déployer au sein de LTS un dispositif de congé de mobilité, permettant à la société d’adapter ses effectifs, en évitant d’avoir recours à des départs contraints. Dès lors, la volonté des parties signataires a été de signer un tel accord mais pour une durée déterminée limitée à 15 mois ; de sorte que cet accord entré en vigueur le 1er octobre 2020 est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.
Toutefois, de nouveaux enjeux de pilotage et de transformation des compétences, liés notamment à la transition écologique et énergétique de la filière aéronautique, à la digitalisation qui impactent nos métiers et nos méthodes de travail, doivent être pleinement intégrés dans la gestion des emplois et des parcours professionnels des collaborateurs. Ainsi la GPEC-GEPP est l’un des leviers stratégiques de l’entreprise. A ce titre, les travaux préparatoires suivants ont été engagés courant 2020 et accentués en 2022: identification des « méga-trends » et des thématiques associés, cartographie des postes impactés avec classement par niveau, mise en œuvre et déploiement d’un plan de formation spécifique GPEC. Les premiers travaux ont été présentés aux organisations syndicales lors d’une réunion d’ouverture des négociations fin 2020 ; négociations qui devaient se poursuivre début 2021.
Cependant, lors de l’élaboration du planning annuel des négociations, au regard des nombreux sujets à traiter du fait notamment de l’annonce de la signature en 2022 d'une convention collective nationale unique de la Métallurgie mettant en place une nouvelle classification des emplois, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024 - à l’exception des dispositions relatives à la protection sociale qui ont dû être déployées dès le 1er janvier 2023 – la Direction a proposé aux parties signataires de l’accord GPEC du 15 septembre 2020 de proroger cet accord et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette proposition étant motivée :
d’une part, par la mise en œuvre d’une nouvelle classification qui aura un impact certain sur les références de gestion des emplois et des parcours professionnels; la Direction considère, en effet, qu’il est plus opportun de négocier un nouvel accord sur cette thématique une fois la classification déployée et éprouvée afin de mettre en place un accord adapté à ces nouveaux enjeux
d’autre part, par les travaux lancés d’expérimentation d’un nouveau processus GPEC-GEPP et dont les premiers résultats seront présentés à la rentrée 2024.
Aussi, après avoir souligné l’importance d’une politique dynamique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de LTS compte tenu des projets et enjeux à venir, les organisations syndicales signataires ont accepté de proroger l’accord précité. Ce temps de travail et d’échange supplémentaire permettra aux parties de s’inscrire dans la réalisation d’une nouvelle démarche GEPP et ainsi bénéficier d’un cadre de référence complet sur l’ensemble des thématiques à traiter par le futur accord.
Le présent avenant formalise cette décision prise par l’ensemble des parties signataires de proroger l’accord d’entreprise du 15 septembre 2020 sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPEC – et à la mise en œuvre d’un congé de mobilité et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE DE MOBILITE L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétence et à la mise en œuvre d’un congé de mobilité au sein de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, conclu le 15 septembre 2020, a pris fin le 31 décembre 2021.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger cet accord d’entreprise en date du 15 septembre 2020 dans toutes ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2024. Etant précisé que, conformément à la demande organisations syndicales, une réunion d’avancement sur les travaux lancés d’expérimentation d’un nouveau processus GPEC-GEPP sera programmée d’ici la fin de l’année 2023 ; les organisations syndicales souhaitant être informées dès à présent sur la refonte de la démarche, du processus, GPEC/GEPP de l’entreprise. ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il est, conformément à la volonté des parties, entré en vigueur dès le 2 janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2024. Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard avant la fin du second trimestre 2024 en vue de négocier les termes du nouvel accord. ARTICLE III - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 29/11/23
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
