de la nouvelle instance représentative du personnel
Entre :
La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par M. ………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc528761777 \h 4
Article 3 – Durée et nombre de mandats PAGEREF _Toc528761778 \h 4
3.1. Durée des mandats PAGEREF _Toc528761779 \h 4 3.2. Succession de mandats PAGEREF _Toc528761780 \h 5
Article 4 – Nombre et cadre de mise en place de la ou des « Commission(s) Santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) PAGEREF _Toc528761781 \h 5
Article 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc528761783 \h 6
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel, en prévoyant l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises, une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE regroupera en une seule et même instance les trois instances de représentation du personnel actuelles que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais une alternative est offerte aux partenaires sociaux par le législateur: investir le CSE du pouvoir de la négociation collective, jusqu’alors attribué aux délégués syndicaux (DS) et former un « Conseil d’entreprise ». Ce Conseil d’entreprise exercerait ainsi l’ensemble des attributions du CSE et deviendrait également seul compétent pour négocier, conclure et négocier les accords.
Chez LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS, les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration le 30 avril 2019, cette nouvelle instance représentative du personnel devra, par conséquent, être mise en place courant avril 2019.
Aussi, conscient de ce qu’un dialogue social efficace et constructif peut apporter à chacun, à la fois en terme de compétitivité, attractivité et de qualité de vie au travail, la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel impulsée par législateur constitue un sujet prioritaire de notre projet de « Transformation sociale ».
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont trouvé opportun, de se réunir afin de fixer le périmètre de la future instance représentative du personnel au sein de LTS, ainsi que ses modalités de fonctionnement. A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de la possibilité de s’approprier, par la négociation, les modalités de mise en place, les attributions et le fonctionnement de cette nouvelle instance.
A ce titre, dès les premières réunions de négociation, les parties se sont accordés pour :
ne pas se saisir de la faculté qu’il leur est offerte de mettre en place un « Conseil d’entreprise » et de mettre en place un « Conseil économique et social »
améliorer, dans le cadre de ce CSE, le dispositif légal afin de l’adapter aux spécificités de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS et ainsi de rendre le dialogue social plus efficace.
Pour y parvenir, il est convenu entre les parties qu’en sus du protocole d’accord préélectoral, il sera en parallèle négocié sur les thèmes suivants :
le périmètre de la nouvelle instance représentative du personnel
le fonctionnement et les moyens du CSE
la reconnaissance/ la valorisation des parcours des salariés exerçant un ou des mandats et ceci en redéfinissant, en les améliorant, les conditions dans lesquelles les représentants du personnel exercent leur mandat se forment et voient reconnu leur mandat.
Etant précisé que ces accords, même s’ils sont indépendants, constituent un dispositif global, nécessaire à un dialogue social efficace.
Le présent accord a pour unique objectif de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation sociale et économique de l'entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent accord
Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :
fixer le périmètre d’implantation du Comité social et économique (CSE) au sein de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS
fixer la durée des mandats des représentants élus du personnel
préciser le nombre et le cadre de mise en place de la ou des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
En outre, il n’est pas usé de la faculté offerte par l’article L.2313-17 du code du travail d’instituer des représentants de proximité au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Au jour de la signature du présent accord, la SOCIÉTÉ LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS est constituée de 2 sites :
le siège social situé 408 avenue des Etats-Unis, BP 52010 - 31016 TOULOUSE Cedex 2,
le site de CAMPSAS située 455 chemin de la Femelle – 82370 CAMPSAS.
Toutefois, l’absence d’autonomie de gestion du site de Campsas, notamment en matière de gestion du personnel, conduit à l’identification d’un établissement unique au sein de la SOCIÉTÉ LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS situé au siège de l’Entreprise, au 408 avenue des Etats-Unis, BP 52010 - 31016 TOULOUSE Cedex 2.
Dès lors, les parties conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise destiné à représenter l’ensemble des salariés de la société LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS, quel que soit le site sur lequel ils exercent leur fonction.
Article 3 – Durée et nombre de mandats
3.1. Durée des mandats
L’article L. 2314-34 du code du travail autorisant à fixer, par accord, une durée de mandat des membres de la délégation du personnel du CSE comprise entre deux et quatre ans, les parties conviennent de fixer cette durée à trois (3) ans.
3.2. Succession de mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33, le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).
Etant précisé que cette limitation est applicable à partir de la mise en place du premier CSE ; les mandats obtenus antérieurement à cette date ne seront donc pas comptabilisés dans le cadre de cette limitation.
Article 4 – Nombre et cadre de mise en place de la ou des « Commission(s) Santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement instituée au sein des entreprises comptant au moins 300 salariés. Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Aussi, compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les sites de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties décident de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dénommée ci-après CSSCT) auprès de chaque site de travail géographiquement distincts, dont la configuration et l’activité justifient de par leur spécificité la mise en place d’une telle commission.
A titre informatif, au jour de la signature du présent accord, il existe 2 sites de travail distincts ayant des spécificités identifiées en matière de santé et sécurité au travail au regard de leur activité respective. Aussi, il est convenu de la mise en place de deux CSSCT, une à Toulouse et une à Campsas.
Ces CSSCT sont mises en place par le CSE au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des CSSCT sont désignés, parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 5 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
En tout état de cause, en cas d’évolution significative du périmètre de l’entreprise, du cadre législatif et/ou conventionnel susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible, afin d’adapter lesdites dispositions.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, et en respectant un préavis de 3 mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2019
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
