Avenant à l'accord de fonctionnement relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre :
La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise : CFE-CGC FO
D’autre part,
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPAGEREF _Toc146031506 \hPréambule2 PAGEREF _Toc146031507 \hArticle I : CHAMP D'APPLICATION2 PAGEREF _Toc146031508 \hArticle II : OBJET2 PAGEREF _Toc146031509 \hArticle 4, b) Budget des activités sociales et culturelles2 Article III : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L'ACCORDPAGEREF _Toc146031510 \h3 1. Date d'entrée en vigueur - durée de l'accordPAGEREF _Toc146031511 \h3 PAGEREF _Toc146031512 \h2. Publicité et dépôt de l'accord3
Préambule Afin de procéder à une modification et à une valorisation de la contribution de l'Entreprise au financement des activités sociales et culturelles la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité modifier par avenant une partie des dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 10 mars 2020.
L'accord ci-dessous, portant avenant à l'accord collectif du 10 mars 2020 mentionné précédemment, est intervenu entre la société Liebherr-Components Colmar SAS et les organisations syndicales.
Pour ce fait il est convenu ce qui suit :
Article I : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet de modifier l'article suivants de l'accord collectif du 10 mars 2020 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS :
Article 4, b, "
budget des activités sociales et culturelles "
Cet accord remplace et annule uniquement les dispositions de l'article mentionné ci-dessus relatives au montant du budget des activités sociales et culturelles : toutes les autres dispositions de l'accord collectif du 10 mars 2020 restent inchangées.
Article II : OBJET
Liebherr-Components Colmar SAS a institué, depuis le 10 mars 2020, un accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Cet accord de fonctionnement encadre le fonctionnement de cette instance.
Les dispositions de l'article 4, b, "budget des activités sociales et culturelles" sont modifiées comme suit :
Article 4, b) Budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l'Entreprise au financement des activités sociales et culturelles a été fixée à 1,3% de la masse salariale brute telle que définie selon les dispositions légales. A ce titre la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
Article III : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L'ACCORD
1. Date d'entrée en vigueur - durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant selon les dispositions légales en vigueur. L'accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
2. Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est (DREETS GRAND EST).
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L'accord sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Colmar, le 19 septembre 2023
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
