ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE
Préambule
En vertu du décret 1102022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte. En 2022 au titre de l'index 2021, l’UES de Niederhergheim a obtenu une note globale de 78/100. Les indicateurs pour lesquels, l’UES de Niederhergheim est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants :
indicateur portant sur les écarts de rémunération (29 points sur 40) ;
indicateur portant sur le pourcentage de salariés augmenté au retour d’un congé maternité (incalculable)
indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations (0 point sur 10).
Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue égale ou supérieure à 85 points. L’UES s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés de bonne foi notamment en mettant en œuvre les actions qui y sont associées. Ceci exposé, les parties s’accordent sur les points suivants :
Article 1 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur les écarts de rémunération
1.1 Objectif de progression
L’UES se fixe pour objectif d'obtenir dans la mesure du possible, d'ici deux ans, 6 points de plus sur l'indicateur de l'index relatif aux écarts de rémunération.
1.2 Actions associées
Lors de l'embauche à des emplois équivalents, L’UES poursuit l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Aussi, une attention particulière sera portée sur les écarts de rémunération et une politique de rémunération sera mise en place afin de garantir l’équité.
Article 2 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur le retour d’un congé maternité
2.1 Objectif de progression
L’UES se fixe pour objectif d'obtenir dans la mesure du possible, d'ici deux ans, 15 points de plus sur l'indicateur de l'index relatif au pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité.
2.2 Actions associées
L’UES s’engage à promouvoir la parentalité notamment par la mise en place d’un guide de la parentalité.
Article 3 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l'index
3-1. Objectif de progression
L’UES se fixe pour objectif de porter, dans la mesure du possible et sous réserve d'avoir des candidatures du sexe sous-représenté, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations à 2.
3.2. Actions associées
L’UES souhaite favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté au niveau des postes à haute responsabilité. A cet effet :
Lors des ouvertures de poste à haute responsabilité, L’UES s'engage à recevoir, dans la mesure du possible à compétences et expériences professionnelles égales, des candidats du sexe sous-représenté,
L’UES s'engage, dans la mesure du possible, à recevoir au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final à compétences et expériences professionnelles égales.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 85 points. Article 4 : Formalité de publicité et de dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction :
Fait à Niederhergheim, le 20 juillet 2022 Pour L’UES de Niederhergheim, représentée par -----------------------
