la mise en place d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
PREAMBULE
Sur la base de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la société Liebherr-Mining Equipement Colmar SAS et les partenaires sociaux ont abordé, lors des réunions de négociations annuelles obligatoires 2019, le principe du versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de versement d’une « prime exceptionnellement de pouvoir d’achat » au sein de la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS. Les parties ont convenu d’octroyer une prime à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur rémunération y compris à ceux ne remplissant pas les conditions de rémunération posées par la loi pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, alternants et apprentis), quelle que soit leur rémunération.
Aussi, sous réserve de respecter le condition ci-dessous, bénéficie de cette prime tous les salariés, y compris à ceux percevant une rémunération supérieure au plafond légal requis pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est fixe et uniforme pour tous les salariés bénéficiaires.
Précisément, la prime est d’un montant de
150 euros bruts par bénéficiaire.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mars 2019.
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit 53 945 euros, la prime donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, ne bénéficieront pas de ce régime d’exonération de sorte que la prime sera soumise à cotisation et contribution social ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Il pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Un original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera affiché sous le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.
Fait à Colmar, le 21/02/2019 Pour les organisations syndicalesPour la Direction
