Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel
LIEN SOCIAL
Entre l’entreprise SARL LIEN SOCIAL, représentée par le gérant de la SARL LIEN SOCIAL, d’une part, et L’organisation syndicale SNJ D’autre part
Préambule
Les dernières élections des délégués du personnel ont eu lieu en avril 2015. Les résultats du premier tour ont été donnés le 10 avril 2015 conformément au protocole préélectoral signé le 4 mars 2015. Les mandats des représentants du personnel arriveront à échéance le 10 avril 2018. Les parties conviennent que l’organisation d’élections professionnelles s’avèrent impossible avant cette date pour des raisons de planning surchargé et de nombreuses indisponibilités de personnels.
Dans ce contexte il a été déterminé ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’au 16 juillet 2018. La date du premier tour des élections professionnelles sera fixée dans un protocole préélectoral et devra être fixée avant le 16 juillet. En cas de deuxième tour, les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la fin du processus électoral.
Article 2 – Publicité – Dépôt de l’accord
2.1-Publicité Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par affichage.
2.2-Dépôt Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail. Trois exemplaires (dont un en version anonymisée) seront déposés à l’initiative de la direction auprès de la Direccte de la Haute-Garonne. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
