Accord d’entreprise visant l’adoption d’une charte d’éthique professionnelle des journalistes (loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016)
Conformément aux dispositions de la loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias », l’entreprise LIEN SOCIAL a décidé de se doter d’une charte d’éthique. Les partenaires sociaux, la directrice de Lien Social, mandatée en la circonstance par le gérant de la SARL LIEN SOCIAL et la déléguée syndicale SNJ, se sont rencontrés le 5 septembre 2017. Ils sont tombés d’accord sur le principe d’adopter la « Charte d’éthique professionnelle des journalistes 1918-1938-2011 ». Au siège social de l’entreprise, 76 rue Garance, 31670 Labège, a été signée le 9 janvier 2018, entre le représentant syndical SNJ et le représentant de l’employeur LIEN SOCIAL, l’adoption à compter du même jour de la « Charte d’éthique professionnelle des journalistes 1918-1938-2011 » ci-jointe en annexe.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet le 10 janvier 2018. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 10 janvier 2023.
Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
