Accord d'entreprise LIEU DE VIE GAMINS DES PLAGES (LVA)

Accord collectif

Société LIEU DE VIE GAMINS DES PLAGES (LVA)

Le 12/08/2026

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Accord collectif relatif à l'organisation du travail au sein de l’association

Entre les soussignés,

L’association en tant que lieu de vie et d’accueil dont le siège social est domicilié au ****** dont le numéro de SIRET est le ***********, représentée par *********** en qualité de Présidente de l’association.

D’une part,

Et

Les deux permanents responsables salariées du lieu de vie

Préambule

L’association étant en pleine ouverture, la rédaction d’un accord collectif nous semblait essentiel afin de clarifier l’organisation du travail pour chaque salarié. De plus, les lieux de vie ne dépendant du droit du travail classique et ne répondant à aucunes conventions collectives obligatoires du secteur médical et social, il nous semblait important d’établir un accord collectif afin que l’organisation du travail soit claire et connue de tous les salariés.

TITRE I - Généralités - Le Lieu de vie

• Cadre légal

Le cadre législatif encadre non seulement la création mais également l’activité des lieux de vie, ainsi que leurs obligations en tant qu’établissement accueillant des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Un lieu de vie est fondé sur la coexistence de trois éléments : des permanents (responsables permanents et assistants permanents), une structure et un projet. L’article D.316-1 dispose qu’un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1, vise à favoriser l'insertion sociale des mineurs accueillis par un accompagnement continu et quotidien. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des enfants accueillis et des permanents mentionnés au III, dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté.

A l'égard des mineurs, le lieu de vie exerce également une mission d'éducation, de protection et de surveillance. Le lieu de vie et d'accueil est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures relevant des catégories énumérées au I de l'article D. 316-2, afin notamment de favoriser leur insertion sociale.

La structure est animée par une ou plusieurs personnes, dénommées “Permanents Responsables du lieu de vie”, qui organisent et garantissent la mise en œuvre des missions mentionnées au I du présent article.

L’article D 316-1-1 précise que le salarié est réputé résider sur le lieu de vie et d'accueil lorsqu'il y loge pendant une période minimale de soixante-douze heures consécutives. Sans préjudice du recrutement d'autres personnes salariées, la permanence de l'accueil dans la structure est garantie par un taux d'encadrement minimal fixé à une personne accueillante, exprimée en équivalent temps plein, pour trois personnes accueillies, lorsque la structure accueille des personnes relevant des catégories mentionnées aux 1 à 4 du I de l'article D. 316-2. 3.2.

Les lieux de vie ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (article L.312-1 du CASF au sens du I), ils doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25.

• Objectif

Un lieu de vie vise à offrir un environnement sécurisé et bienveillant pour les enfants qui ne peuvent pas vivre avec leur famille pour diverses raisons. Ce type de structure a pour objectif de répondre aux besoins fondamentaux des enfants, tant sur le plan physique que sur le plan émotionnel.

Dans un lieu de vie, les enfants bénéficient d’un encadrement professionnel, d’activités éducatives et de soutien psychologique. L’idée est de favoriser leur développement personnel et social tout en leur offrant un cadre stable. Les équipes éducatives travaillent en étroite collaboration avec les familles, les services sociaux et d’autres partenaires pour garantir le meilleur accompagnement possible.

Le lieu de vie a pour objectif d’assurer aux enfants accueillis une vie quotidienne au plus proche de la réalité, une vie “simple” où la spontanéité est la bienvenue (par exemple pique nique de dernière minute).

Nous souhaitons également axé l’accompagnement des enfants accueillis sur le bien-être à travers des activités quotidiennes :

• sorties nature

• temps calme avec proposition d’écoute musicale/respiration/yoga/discussion sur un thème

• temps individuels (exemple : ne pas inscrire 1 seul enfant à la cantine pour qu’il puisse bénéficier d’un temps repas seul avec les éducateurs ou un temps après l’école seul avec l’un des éducateurs, piscine, etc)

• médiathèque et inscription aux ateliers proposés (exemple : éveil musical, lecture, etc)

• cueillette de fruits et légumes

• fermes pédagogiques

Au-delà du quotidien, la spécificité du lieu de vie est de proposer aux enfants en complément d’un accompagnement thérapeutique classique de l’art thérapie, de la musico-thérapie, des thérapies à travers l’eau, de la médiation animale.

• Public accueilli

L’accueil d’enfants âgés de 0 à 6 ans au sein du lieu de vie implique une attention particulière à leurs besoins de développement, à une période essentielle de leur construction.

Entre la naissance et 6 ans, l’enfant connaît des évolutions rapides sur les plans physique, affectif, cognitif, relationnel et social. Il construit progressivement sa sécurité intérieure, son langage, sa motricité, sa capacité à entrer en relation avec les autres et à comprendre le monde qui l’entoure.

De 0 à 3 ans, l’enfant a avant tout besoin d’un environnement stable, sécurisant et contenant. Les repères du quotidien, la régularité des soins, la qualité des interactions et la disponibilité de l’adulte sont indispensables à son développement. À cet âge, il développe son attachement aux adultes qui prennent soin de lui ; des réponses adaptées à ses besoins, de la douceur, de la continuité et une présence rassurante lui permettent de se sentir en sécurité. L’enfant découvre également son corps, développe progressivement sa motricité, apprend à marcher, à manipuler, à explorer son environnement et à exprimer ses besoins. Le langage apparaît peu à peu, à travers les échanges, les jeux, les chansons et les temps de parole partagés.

Afin de garantir la continuité des parcours et d’éviter les ruptures de lien, le lieu de vie pourra également poursuivre l’accompagnement des enfants au-delà de l’âge de 6 ans et ce jusqu’à 21 ans si nécessaire, dans le cadre des dispositifs de protection de l’enfance et de l’accompagnement des jeunes majeurs. Cette continuité permet d’assurer une stabilité relationnelle et éducative, en maintenant les repères construits dès la petite enfance. En grandissant, l’enfant puis le jeune poursuit son développement sur les plans affectif, social, scolaire et identitaire. Il devient progressivement plus autonome, développe sa capacité à faire des choix, à se projeter dans l’avenir et à construire son projet de vie.

L’accompagnement du lieu de vie s’adapte alors à cette évolution en proposant un soutien renforcé vers l’autonomie, l’insertion sociale et professionnelle, tout en maintenant un cadre sécurisant et des relations de confiance stables. Cette continuité d’accueil vise à sécuriser les parcours, à soutenir les étapes du développement et à permettre à chaque jeune d’avancer à son rythme sans rupture préjudiciable.

• Rôle du salarié

L’équipe sera composée de plusieurs professionnels, leur mission sera d’accompagner les jeunes au quotidien. L’enfant sera au cœur de notre accompagnement, nous travaillerons ensemble pour le bien-être des enfants.

Nous pensons que nos différences feront la richesse de notre accompagnement, la complémentarité au sein d'une équipe étant essentielle pour garantir une approche globale et efficace dans l'accompagnement des jeunes. Chaque membre de l'équipe apporte ses compétences et son expertise, et celles-ci se complètent pour répondre aux besoins divers et variés des jeunes accompagnés.

Une fiche de poste sera proposée pour chaque salarié en fonction de ses compétences afin de répartir précisément l’accompagnement (“Qui fait quoi”).

La cohésion est nécessaire pour un accompagnement harmonieux et fluide. Cela repose notamment sur des objectifs communs et partagés, une communication efficace, un respect mutuel, des rôles bien définis, un soutien constant, et une gestion proactive des conflits. Nous pensons que la cohésion d’une équipe permet un accompagnement bienveillant des jeunes accueillis.

Nous accordons une grande importance à un accompagnement continu et cohérent. En ce sens, chaque salarié référent d’un enfant devra assurer la continuité du parcours de l’enfant en : assistant aux rdv concernant l’enfant dont il est référent (médical, scolaire, thérapeutique, référent ASE, audience, famille), en faisant des transmissions aux collègues afin que la continuité et la cohérence puisse être efficace en cas d’absence du référent de l’enfant, en réalisant des écrits professionnels afin que la continuité et la cohérence soit possible entre les différents services qui accompagne l’enfant et en cas de changement de professionnels et/ou de lieu de vie de l’enfant.

• Permanents responsables salariées

Les permanents responsables du lieu de vie auront les mêmes missions que les assistants permanents, ils assureront en plus un rôle de coordination et de management :

• ils organisent le bon fonctionnement du lieu de vie et veille à la permanence de l’activité

gestion administrative et financière du lieu de vie, s'assure de la mise en oeuvre des projets éducatifs

• ils supervisent les accueils et les départs au sein du lieu de vie

• ils assurent la planification des activités et le bon fonctionnement du quotidien en lien étroit avec les assistants permanents (supervision de réunion d’équipe hebdomadaire, organisation de ces dernières, astreintes)

• ils s’assurent du bien-être de l’équipe éducative

• ils développent un réseau de partenariats et se coordonnent avec ces derniers afin de garantir le parcours et le projet personnalisé des enfants accueillis : par exemple présence des permanents responsables aux points de situation ou aux audiences des jeunes

• ils veillent à donner une place aux familles des jeunes accueillis et favorisent l’expression de chacun au sein du lieu de vie

• ils sont les garants de l’accompagnement éducatif des jeunes accueillis dans le respect des règles en vigueur, des valeurs du projet de l’association et du cadre légal

• tout comme les assistants permanents, ils assurent un accompagnement quotidien des enfants (voir ci-dessous)

• Même à distance, les responsables permanents s’assureront et veilleront au bon fonctionnement du lieu de vie. Notamment lors d’astreinte, qui s’effectueront à tour de rôle entre les deux permanents responsables.

• Assistants permanents : au nombre de 3

Les assistants permanents auront pour mission l’accompagnement quotidien des enfants :

• quotidien : réveil, accompagnement à l’école, préparation des repas, hygiène, jeux, coucher

• accompagnement aux rendez-vous médicaux, participer aux rendez-vous scolaires, accompagnement aux activités extra-scolaires, participer aux réunions/synthèses avec le département et/ou les audiences (accompagnement d’une des deux responsables du lieu de vie sauf contraintes exceptionnelles)

• établir une relation de confiance avec les jeunes accueillis et prendre en compte les besoins individuels de chacun afin de respecter le projet personnalisé de chaque jeune

• être en lien avec les familles des enfants accueillis

• assurer un parcours cohérent des jeunes accueillis, être ainsi capable de réaliser des écrits professionnels pour assurer la continuité de l’accompagnement

• participer aux réunions d’équipes

• respecter le cadre légal du placement

• appeler l’astreinte lors d’une urgence

TITRE II - Horaires de travail

D’après l’article L433-1 du CASF :

“Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales.

Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies.

Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables. Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre.

Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an.

Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret.

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les permanents responsables et les assistants permanents. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-22 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris.”

D’après l’article D316-1 du CASF :

« Art. D. 316-1-1.-Dans les lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1, un calendrier prévisionnel des jours de travail est établi mensuellement et remis par l'employeur aux salariés huit jours avant le début du mois auquel il s'applique.

« Pour l'application du premier alinéa, il est entendu par jour de travail un jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions, quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien. « La durée du repos compensateur est, exprimée en heures, la suivante :

1° Une durée équivalente à celle du repos quotidien de onze heures mentionné à l'article L. 3131-1 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié ;

2° Une durée équivalente à celle du temps de pause de vingt minutes toutes les six heures de travail mentionné à l'article L. 3121-16 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié 4° Une durée équivalente à celle du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures mentionné à l'article L. 3132-2 du code du travail dont le salarié n'a pas bénéficié.

« Le repos compensateur est pris par journée ou demi-journée. Aux fins de calcul des heures de repos prises, la durée d'une journée de repos est égale à la durée que le salarié aurait travaillée en l'absence de repos compensateurs ou, si cette durée ne peut être déterminée, à la moyenne des heures de travail quotidiennes effectuées le dernier mois au cours duquel le salarié a exercé ses fonctions au sein du lieu de vie et d'accueil.

« Lorsque le repos compensateur est pris par journée, celle-ci est déduite du nombre de jours de travail mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du présent code. »

Chaque salarié travaille en “forfait jour” : un jour, prévu sur le planning, pendant lequel le salarié exerce ses fonctions, quel que soit le nombre d’heures de travail quotidien.

Au lieu de vie, le repos compensateur est pris par journée et déduit automatiquement du nombre de jours de travail maximum prévu par la loi (258 jours). Ce choix est dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement quotidien du lieu de vie. Cela permet également aux salariés un planning plus fluide et allégé.

Calcul du repos compensateur sur une année :

• Jours dans l’année : 365 jours

• 2 jours de repos au minimum par semaine (52 semaines) : 104 jours

• Congés payés (5 semaines) : 25 jours ouvrés

• Jours travaillés : 258 jours

Repos compensateurs : 365-104-25-258 = -22, il faut donc déduire 22 jours de repos compensateurs au 258 jours prévu par la loi.

Ainsi, le nombre maximum de jours travaillés par an pour chaque salariés (responsables permanents et assistants permanents) est de 236 jours. Auxquels s’ajoutent les congés payés (5 semaines). Ainsi, le nombre de jours travaillés chaque année ne doit pas dépasser 201 jours pour chaque salarié.

Les plannings prévus prévoient 192 jours travaillés par an. De ce fait, il pourra être demandé au salarié de travailler des jours supplémentaires que ceux prévus par les plannings, sans dépasser les 201 jours. Par exemple, pour remplacer des collègues absents (malades, congés), pour assurer un accompagnement des enfants (rdv, audience, etc), pour assister à des formations, etc.

Lorsque le nombre de jours réellement travaillés dépasse le plafond annuel fixé par le présent accord, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement.

La période de référence pour déterminer la durée annuelle du travail des salariés au forfait annuel en jours est fixé du 1er septembre (N) au 31 août (N+1).

En cas d’entrée en cours de période annuelle, le nombre de jours de travail est calculé au prorata en fonction du nombre de jours calendaires restant à courir jusqu’au terme de la période de référence annuelle en cours.

En cas de départ, en cours de période annuelle de référence, le nombre de jours de travail théorique est recalculé au prorata à la date du départ du salarié. En cas de différence entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de travail dus à l’Association, une retenue ou un complément de rémunération est effectué sur le solde de tout compte.

Les plannings sont pensés de façon à ce que les journées, nuits et dimanches travaillés soient répartis équitablement entre les salariés et pour allier vie privée/vie professionnelle :

• Roulement sur 5 semaines :

• Nombre de garde : 1 toutes les 5 semaines

• Nombre de récup garde : 1 toutes les 5 semaines

•  Nombre de jours travaillés : 20 sur 5 semaines dont 7 jours de garde (12 jours sans la garde) = 16 jours travaillés sur 1 mois (4 semaines) donc 192 jours par an (201 jours maximum autorisés)

• Nombre de weekends travaillés : 2 sur 5 semaines dont 1 pendant la semaine de garde

• Nombre de weekends non travaillés : 3 sur 5 semaines

• Nombre de weekend de 3j : 1 toutes les 5 semaines

• Repos avant et après un weekend travaillé

• Hors semaine de garde, 4 jours travaillés et 3 jours de repos par semaine (3 semaines à 4 jours travaillés sur le roulement de 5 semaines (3 jours de repos par semaine), 1 semaine de garde, 1 semaine de repos)

Ce planning prévu sur un roulement de 5 semaines peut être modifié afin de répondre aux besoins des enfants et au bon fonctionnement du lieu de vie. Auquel cas, cet accord sera de nouveau rédigé et signé entre toutes les parties.

 TITRE III - Paiement : chèque emploi associatif (CEA) proposé par l’URSSAF

La rémunération de chaque salarié se fera par chèque emploi associatif. Ce sont les deux responsables permanents qui effectueront ces démarches, les assistants permanents recevrons chaque 1er du mois un virement bancaire.

La rémunération des salariés entrant dans le champ du présent accord et ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, constitue la contrepartie forfaitaire de leur activité. La rémunération tient compte des sujétions particulières qui leurs sont demandées.

Les salariés ne peuvent donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

Le salaire est fixé à 2 100 euros net pour chaque assistant permanent.

Une prime de fin d’année (décembre) pourra être versée à chaque salarié, celle-ci sera évaluée avec l’expert comptable en fonction de la situation financière de l’association. Au moins, pour la première année.

En cas d’absence (maladie ou autre cause exceptionnelle), aucune retenue ne sera appliquée sur le salaire. Cependant, le salarié, devra à l’association l’équivalent des jours absents.

En cas d’arrêt de travail court, aucun jour de carence ne sera appliqué sur le salaire (salaire 2 100 euros net inchangé), néanmoins un nombre de jours dû à l’association sera calculé en fonction de la durée de l’arrêt.

Par exemple :

-arrêt d’une semaine = 1 jour dû à l’association

-2 semaines d’arrêt = 3 jours dus à l’association

-3 semaines d'arrêt = 5 jours dus à l’association

Au-delà de 3 semaines, un accord sera effectué avec les permanents responsables afin de garantir le bon déroulement du lieu de vie (organisation quotidienne et situation financière de l’association), en cas d’arrêt prolongé sans date de fin.

Ceci ne comprend pas les congés maternité ou les arrêts avec une durée fixée au préalable.

TITRE IV - Congés et jours fériés

• Congés

Chaque salarié a 5 semaines de congés par an. La référence annuelle de septembre à septembre sert de calcul pour planifier les congés de chacun.

Il est imposé à chacun :

• le salarié doit poser 2 semaines consécutives à la suite d’une semaine de “récup garde”

• pas de congés posés sur la semaine de garde

• les 3 semaines restantes peuvent être posés librement : par jour ou par semaine entière

• chaque congé devra être anticipé au plus tard au mois d’avril pour l’année suivante, la référence annuelle étant de septembre à septembre

Les congés seront remplacés par les autres salariés avec les jours restants dus à l’association (192 jours prévus dans les plannings sur les 201 jours autorisés). Aucun dépassement en jour annuel ne sera effectué. Si les assistants permanents n’ont plus de jours dus à l’association, les responsables permanents assureront les remplacements “congés”.

Les plannings avec les remplacements congés seront donnés aux salariés au plus tard au mois de juillet (pour le mois de septembre suivant, référence en année).

Pour la première année : de septembre 2026 à septembre 2027. Deux semaines de congés sont accordées à chaque salarié à la suite d’une semaine de “récup garde”. Les responsables permanents doivent être informés au plus tard en férié 2027 des souhaits de chacun afin d’assurer le bon fonctionnement du lieu de vie.

Les congés payés sont acquis à raison de 2,92 jours calendaires de congés payés par mois de travail effectif. Ainsi, en cas d’arrivée en cours d’année de référence (septembre à septembre) ou en cas de départ de l’association en cours d’année de référence, ce calcul de 2.92 jours calendaires sera appliqué soit pour le nombre de congés acquis en cours d’année soit pour le paiement du solde tout compte.

Les salariés qui n'auraient pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de leur temps de présence (arrêt longue durée, au-delà de 3 semaines).

• Jours fériés

Aucun jour férié n’est dû aux salariés. Chaque salarié travaille selon les plannings, jour férié ou non.

Pour noël et nouvel an, les salariés se mettrons d’accord au plus tard au mois de septembre.

TITRE V- Mutuelle

Chaque salarié bénéficie des garanties de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de santé.

Chaque salarié devra souscrire à la mutuelle de l’association (Maif), le montant de la souscription sera prélevé directement sur le salaire.

TITRE VI - Véhicule - Transport des enfants accueillis

Un véhicule de l’association sera à la disposition des salariés pour le transport des enfants accueillis. Chacun doit être responsable de la sécurité routière afin d’assurer la sécurité des enfants.

Les assistants permanents ne sont pas autorisés à prendre leurs véhicules personnels pour transporter les enfants accueillis.

 Les responsables permanents pourront transporter les enfants dans leur propre véhicule. Ces derniers sont assurés pour les transports professionnels.

TITRE VII - Entretien annuel

Un entretien annuel sera organisé afin d’évaluer l’organisation du travail, la charge de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que les conditions d’exercice du forfait annuel en jours.

TITRE VIII - Réunion

Une réunion aura lieu chaque semaine afin d’organiser la semaine suivante et un temps sera consacré chaque semaine à un enfant afin d’assurer un accompagnement individuel, aux plus proche des besoins individuel, continu et cohérent pour chaque enfant accueilli.

Des groupes d’analyse et pratique (GAP) seront mis en place tous les 3 mois.

TITRE IX - Formation

L’association favorise le développement des compétences professionnelles du salarié et pourra lui proposer des actions de formation en lien avec ses missions.

Les salariés sont également invités à faire des propositions aux responsables permanents en fonction de leurs besoins.

TITRE X - Dépôt

Ce présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords”.

Un exemplaire sera transmis à chaque nouveau salarié et devra être signé par ce dernier.