La Société anonyme coopérative artisanale à capital variable
LIGARTIS.
N° intracommunautaire FR 45 326 714 441. Code APE 4674 B. Convention collective du Commerce de gros, n°3044.
ZI de l’Aubinière 229 rue Louis Breguet 44152 ANCENIS Cedex
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général.
Et la délégation suivante :
L’organisation syndicale
CFDT
Représentée par Madame , Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Préambule :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 16 février 2024 et le 5 mars 2024. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par l’Organisation syndicale, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Coopérative LIGARTIS.
ARTICLE 2 – Propositions
Propositions de l’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives.
Des propositions ont été faites à la Direction dans ce sens :
Augmentation collective de 4.5%,
Augmentation de la part employeur du ticket restaurant,
Congés supplémentaires d’ancienneté,
Indemnité transport en fonction de la distance,
Augmentation de la part employeur pour la couverture santé.
Propositions de la Direction :
La Direction, au regard :
D’une année 2023 fortement impactée par la baisse d’activité de nos adhérents avec le non-renouvellement de leurs collaborateurs,
Du panier moyen qui perd en valeur,
De la forte baisse des demandes sur le marché du neuf,
Du marché de la PAC et de la chaudière bois en baisse,
Des difficultés à recruter de nouveaux adhérents à fort volume de chiffre d’affaires et la défaillance de certains,
D’un recul de – 11.3% du CA par rapport à l’objectif,
Des investissements importants et structurants réalisés ou en cours de réalisation sur le site principal comme dans les agences,
Dans ce contexte particulier qui nécessite la maitrise de notre budget 2024-2025, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :
Enveloppe de 2% de la masse salariale de chaque service pour l’attribution d’augmentations individuelles,
Prise en charge à 100% du coût de fonctionnement du frigo connecté MELCHIOR,
Mise à disposition de bornes de recharge électrique pour les véhicules des collaborateurs avec un tarif préférentiel à 0.22€ du kWh,
Modification de la couverture santé avec un changement d’assureur pour améliorer le régime de base sur le dentaire et la médecine douce,
Diminution du taux de cotisation du régime de base de 6%
Mise en place d’une surcomplémentaire à adhésion facultative pour améliorer les postes suivants : dentaire, chambre particulière, pharmacie non remboursée, audioprothèses et chirurgie de l’œil
ARTICLE 3– Objet de l’accord
3.1 Augmentation individuelle
Le principe d’augmentation et de promotion individuelle sera appliqué au 1er avril 2024. Une enveloppe de 2% de la masse salariale de chaque service sera attribuée.
3.2 Egalité professionnelle
La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.
3.3 Autres dispositions
L’ensemble des autres propositions de la Direction ont été approuvées et seront mises en application à compter du 1er avril 2024.
Les parties constatent à la fin des négociations qu’elles ont pu trouver un accord et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242- 4 du Code du travail.
ARTICLE 4– Publicité de l’accord
Au plus tard 6 jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès l’unité territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nantes à l’initiative de la société.
Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.
