Entre les soussignés : Entre les soussignés : Light In Shop, Numéro SIREN (ou SIRET) », 452 624 588 00037 Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé 333 rue Marguerite Perey 77 127 Lieusaint, Représentée par Monsieur Eric Matignon, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Représentée par son Président, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et, le CSE
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité.
Article 1er Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société.
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Au vu des circonstances exceptionnelles, de la fermeture successive des commerces, des restaurants, de la réduction ou modification des horaires d’ouverture, des fermetures administratives qui impactent directement notre clientèle (magasins de tous types (vêtements, mobilier, sport, etc), restaurants, concessions automobiles, club de sport…). Du fait de notre incapacité et celle de nos clients à envisager un avenir et à prévoir des investissements sur l’année 2021 et 2022 et du fait de notre prévisionnel lié à un forecast mois après mois, l’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 50 % en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
Pour rappel : L’année 2019 a été très encourageante, l’activité augmentait, les prévisions étaient très favorables, l’objectif 2020 était ambitieux mais au vu des différents projets en cours chez nos clients, nous n’avions aucun doute. Des recrutements avaient été lancés à compter de septembre 2019 afin d’être prêt pour cette belle année 2020. 2 personnes ont commencé fin 2019, 2 au 1er trimestre et 2 étaient prévus fin 1er semestre. Tous ont été maintenu dans les effectifs car nous étions persuadés que la reprise était proche.
Nous avons obtenu avec satisfaction un PGE de 1,1 Millions ce qui nous a permis d’assurer notre trésorerie tout au long de l’année car nos clients avaient en plus de suspendre leur commande, arrêté de payer leur encours. L’objectif 2020 était à 10 Millions d’euros, nous finissons à 4,5 M€uros pour 7,2 M€ en 2019. L’objectif 2021 est à nouveau à 10 Millions d’euros, mais à ce jour notre prévisionnel n’est que de 4 Millions ; une 3eme vague pourrait être catastrophique.
Nous devons donc anticiper et nous rendre plus flexible afin de maintenir l’ensemble de nos effectifs et faire face à la crise.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pendant une période de 24 mois renouvelable.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum soit 84% du salaire net. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. La société prendra en charge une indemnité complémentaire de salaire jusqu’à 100% du salaire net .
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe,
La société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. La Direction a démontré une volonté manifeste et sans équivoque de maintenir les effectifs en place depuis le début de la crise.
Article 8 Formation professionnelle
La société a mis en collaboration avec la DIRECCTE et l’AKTO INTERGROS un ensemble de parcours de développement de compétences (Formations FNE). 12 salariés ont adhéré au projet et poursuivent leur formation débutée en 2020 sur le 1er semestre 2021. Au sein de l’équipe production la polyvalence a été accompagnée via des formations supplémentaires réglementaires (CACES). Au vu du succès de cette opération, un nouvel appel à projet sera lancé dés janvier 2021 à l’ensemble des salariés. Un accompagnement personnalisé sera proposé à ceux qui le souhaitent. Des parcours de développement de compétence en vue d’accéder à des postes différents dans l’entreprise seront mis en place (passerelle production – achats ; production vente ; etc) Des formations complémentaires seront mises en place à cet effet (formation réglementaire, informatique)
Titre IV – Dispositions finales
Article 9 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2023. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, le Comité social et économique et la direction de la société;
A l'issue de cette période, le Comité social et économique et la direction de la société
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : « Préciser les modalités ».
Article 13 Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Lieusaint, le 14 décembre 2020, en 5 exemplaires de l'accord
