Avenant à l’accord Prime d’efficience du 26 mars 2009
Avenant à l’accord Prime d’efficience du 26 mars 2009
ENTRE
La
société ………………………, …………………………………………………………., immatriculée au registre de commerce et des sociétés …………………………….. sous le numéro …………………………., représentée par …………………………………………… en sa qualité de Président,
Ci-après nommée, ………………………………..
D'UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ………………………… :
- La
CFDT, représentée par …………………….. en qualité de Délégué syndical Central
- La
CFDT, représentée par …………………….. en qualité de Délégué syndical de l’établissement ………………….
- La
CGT-FO représentée par ………………………….., en qualité de Délégué syndical de l’établissement …………………………
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Direction de ………………………… et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires fixées à l’article 2242-1 du code du travail.
Représentants de la Direction :
………………………….. (Président) ………………………………….. (Directrice des Ressources Humaines) ……………………………… (Responsable Gestion des Ressources Humaines)
Chaque organisation syndicale représentative était accompagnée d’une délégation.
Trois réunions de négociation se sont tenues les 12 et 26 mars 2024 et le 3 avril 2024 sur les établissements …………………………..
Ces réunions ont permis d’évoquer notamment, le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.
Les parties sont convenues alors de la nécessité de procéder à la révision de la prime d’efficience.
En effet, une prime d’efficience, mise en place par l’accord d’entreprise du 26 mars 2009 et étendue à l’établissement ………………………….. par l’accord de fusion du 12 décembre 2014, est en place au sein des établissements de la Société ……………………….
Cette prime ne correspondant plus aux enjeux de l’Entreprise, les parties ont souhaité travailler à de nouvelles mesures en adéquation avec les enjeux de l’Entreprise et ceux des salariés. Le résultat de ces travaux a conduit à un consensus, objet du présent avenant.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise ………………………….., composée des établissements …………………………………...
ARTICLE 2 – Objet
Les mesures négociées, détaillées ci-dessous aux articles 2.1 ; 2.2 et 2.3, remplacent la prime d’efficience comme décrite dans l’accord du 26 mars 2009 ainsi que tout usage s’y rapportant.
Par ailleurs, les nouvelles mesures négociées viennent en substitution de toute autre mesure ayant le même objet, relevant d’une quelconque disposition.
ARTICLE 3 – Nouvelles mesures
Prime de ½ treizième mois
Cette mesure a pour objectif de favoriser l’attractivité et la fidélisation des salariés.
Modalités de calcul
Le ½ treizième mois correspond à 50% d’une assiette comprenant :
Le salaire de base mensuel en vigueur au moment du versement
La prime d’ancienneté mensuelle, et son éventuel complément, en vigueur au moment du versement
Le montant de cette prime est impacté, au prorata temporis, par toute absence, sur la période de référence, relevant :
D’une absence non rémunérée selon la législation en vigueur, à l’exception du congé sans solde et du congé paternité
D’une absence pour laquelle le salaire n’est plus maintenu aux sens législatifs et réglementaire
Période de référence
La période de référence pour le calcul des absences impactant la prime de ½ treizième mois est du 1er novembre N-1 au 31 octobre de l’année N (année de versement).
En cas de départ avant la fin de la période de référence considérée, le salarié éligible bénéficiera d’une prime proratisée en fonction de sa date de sortie des effectifs.
En cas de reprise d’ancienneté constatée en paie, cette ancienneté pourra compter au titre de la période de référence.
Eligibilité et bénéficiaires
Sont éligibles et bénéficiaires de cette prime l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) :
Cumulant au moins 1 an d’ancienneté continue dans l’Entreprise au mois de versement*
Etant positionné sur un Emploi dont le classement est inférieur à F11 (convention collective en vigueur), correspondant à un statut autre que celui de cadre.
*Au titre de la mise en place de cette prime, les salariés entrés dans l’Entreprise ou ayant fait l’objet d’une proposition d’embauche entre le 1er novembre 2023 et le 1er avril 2024, ne cumulant pas encore 1 an d’ancienneté au moment du versement de cette prime, en seront tout de même bénéficiaires au prorata de leur temps de présence.
Date et modalités d’application
La prime de ½ treizième mois sera versée chaque année avec la paie de novembre. Cette prime entrera en vigueur à la signature de l’avenant à l’accord portant sur la prime d’efficience.
Prime de performance individuelle
La prime de performance individuelle vise à reconnaître la mise en œuvre de comportements professionnels permettant à l’Entreprise d’améliorer sa performance opérationnelle. Ces critères pourront être revus annuellement par la Direction à la suite d’un échange avec les organisations syndicales représentatives. La période d’actualisation de ces critères se situe au 1er quadrimestre de chaque année. Toute actualisation devra faire l’objet d’une communication suffisante auprès des salariés.
Modalités de calcul
Général :
La prime de performance individuelle ne pourra excéder 35% de l’assiette comprenant :
Le salaire de base mensuel en vigueur au moment du versement
La prime d’ancienneté mensuelle, et son éventuel complément, hors heures supplémentaires en vigueur au moment du versement
Structure et pondération :
A chaque critère d’évaluation est attaché un pourcentage représentant le poids du critère dans le calcul global de la dite prime.
A titre informatif, les parties ont décidé, au titre des années 2024 et 2025 de fixer 2 critères représentant chacun 50% de la prime :
Un critère portant sur le respect des règles et consignes, notamment en matière de sécurité, ainsi que sur la force de proposition en matière d’amélioration de ces dernières.
Un critère portant sur la performance au poste (productivité, qualité, agilité…)
Modalités d’évaluation
Le taux d’atteinte de chaque critère sera défini par le supérieur hiérarchique de chaque salarié éligible, idéalement lors de l’Entretien Annuel d’Appréciation (EAA) ou lors d’un entretien dédié. Un mode opératoire sera remis à chaque Manager pour le guider dans cet exercice permettant ainsi d’avoir des repères pour fixer le taux d’atteinte :
Non mis en œuvre à peu mis en œuvre (de 0 à 25%) ;
Peu mis en œuvre à moyennement mis en œuvre (> 25 à 50%)
Moyennement mis en œuvre à régulièrement mis en œuvre (> 50 à 75%)
Régulièrement mis en œuvre à toujours mis en œuvre (> 75 à 100%)
Le montant de cette prime est impacté, au prorata temporis, par toute absence sur la période de référence, hors :
Congés légaux, RTT, heures de modulation
Congés sans solde
Absence maladie ayant pour cause un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus
Période de référence
La période de référence d’appréciation de la performance individuelle ainsi que du calcul des absences impactant la prime de performance individuelle est du 1er mai N-1 au 30 avril de l’année N (année de versement).
Au titre de la mise en place de cette nouvelle prime, la période de référence pour 2024 se situe du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024.
La prime sera proratisée en fonction des dates d’entrées et de sorties sur la période de référence.
Eligibilité et bénéficiaires
Sont éligibles et bénéficiaires de cette prime l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) étant positionné sur un Emploi dont le classement est inférieur à F11 (convention collective en vigueur), correspondant à un statut autre que celui de cadre. Afin de garantir une capacité d’évaluation pertinente, le salarié doit avoir réalisé une période minimum de 3 mois continus sur la période de référence.
Date d’application
La prime de performance individuelle sera versée chaque année avec la paie de juin. Cette prime entrera en vigueur à la signature de l’avenant à l’accord portant sur la prime d’efficience.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité est subordonnée à la présence effective des salariés dans l’Entreprise. Elle récompense les salariés au regard de leur assiduité dans l’exercice de leurs missions.
Modalités de calcul
La prime d’assiduité est une prime mensuelle et ne pourra excéder en cumul 35% de l’assiette comprenant :
Le salaire de base mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année considérée*
La prime d’ancienneté mensuelle (hors heures supplémentaires), et son éventuel complément, en vigueur au 1er janvier de l’année considérée
*Pour les salariés entrés aux effectifs après le 1er janvier, le salaire de base mensuel servant de référence sera celui correspondant au premier mois de travail.
Son mode de calcul mensuel représente 1/12ème de 35% de l’assiette définie au 1er janvier de l’année considérée. La prime d’assiduité est totalement impactée par toute absence, hors congés payés, RTT, modulation, congés pour évènements familiaux et congés sans solde. Ce qui signifie qu’en cas d’absence impactante sur le mois, la prime d’assiduité sera égale à zéro.
Sont considérés comme absence impactante sur le mois de référence pour un équivalent temps plein :
1 jour d’absence consécutif ou non (exemple : deux 1/2 journées)
6 heures d’absence consécutives
Période de référence
La période de référence de l’assiduité, et, par écart, du calcul des absences impactant la prime d’assiduité est le mois précédent celui du versement. Exemple : l’assiduité de mai 2024 sert de période de référence au calcul de la prime d’assiduité payée en juin 2024.
La prime sera proratisée en cas de sortie des effectifs en cours de mois.
Eligibilité et bénéficiaires
Sont éligibles et bénéficiaires de cette prime l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) :
Étant positionné sur un Emploi dont le classement est inférieur à F11 (convention collective en vigueur), correspondant à un statut autre que celui de cadre.
Ayant réalisé un premier mois civil complet de travail à compter du 1er avril 2024
Exemple 1 : Un salarié qui intègre l’Entreprise le 15 juin, percevra sa prime d’assiduité pour la première fois sur sa paie d’août au titre de son assiduité du mois de juillet. Exemple 2 : Un salarié qui sort des effectifs le 15 octobre percevra, sur sa paie d’octobre, sa prime d’assiduité de septembre ainsi que son prorata du 1er au 15 octobre.
Date et modalités d’application
La prime mensuelle d’assiduité entrera en vigueur au 1er avril 2024. Elle sera donc versée pour la première fois en mai 2024 sur la base de l’assiduité d’avril 2024.
Afin de permettre aux salariés, présents aux effectifs entre janvier 2024 et mai 2024, de viser le maximum d’atteinte (soit 35% de l’assiette en cumul annuel), un rattrapage de la période janvier 2024 à avril 2024 se fera également sur la paie de mai 2024 sur la base de l’assiduité de décembre 2023 à mars 2024.
ARTICLE 3 – Cas particulier des salariés sortis des effectifs avant la signature de l’accord
Les salariés éligibles à la prime d’efficience (remplacée par les mesures de cet avenant) ayant quitté les effectifs en cours de période de référence et avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures se verront alors appliquer les modalités en vigueur sur les deux établissements.
ARTICLE 4 – Cas particulier des salariés en situation d’invalidité ou de handicap
En poursuivant un objectif de maintien dans l’emploi, une attention particulière sera portée au traitement des salariés en situation reconnue et déclarée d’invalidité ou de handicap nécessitant des absences programmées régulières à ce titre.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
ARTICLE 6 – Révision, conditions de suivi et dénonciation
6.1 Révision
Le présent accord pourra être modifié à tout moment par accord entre les parties. Chacune des parties signataires possède la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
6.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les 2 ans. A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan. Cette réunion aura lieu au cours du premier quadrimestre de l’année concernée.
6.3 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de ……………………….
Fait à ………………………………, le 24 avril 2024
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
