ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE
La
société LIGIER Group, société par actions simplifiée, au capital de deux millions six cent quatre-vingt-onze mille euros (2 691 000 €), sis 105 route d’Hauterive 03200 ABREST, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 712 000 272, représentée par en sa qualité de Président,
Ci-après nommée, LIGIER Group
D'UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise LIGIER Group :
- La
CFDT, représentée par en qualité de Délégué syndical Central
- La
CFDT, représentée par en qualité de Délégué syndical de l’établissement d’Abrest
- La
CGT-FO représentée par, en qualité de Déléguée syndicale de l’établissement d’Abrest
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Direction de LIGIER Group et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires fixées à l’article 2242-1 du code du travail.
Représentants de la Direction :
(Président) (Directrice des Ressources Humaines) (Responsable Ressources Humaines Abrest)
Délégués syndicaux :
(Site d’Abrest / Délégué syndical CFDT) (Site d’Abrest / Déléguée syndicale FO) (Site de Boufféré / Délégué syndical Central CFDT)
Chaque organisation syndicale représentative était accompagnée d’une délégation propre à leur organisation syndicale.
Trois réunions de négociation se sont tenues les 5, 17 et 26 février 2026 sur l’établissement d’Abrest.
Ces réunions ont permis d’évoquer notamment, le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.
Lors de la réunion du 5 février 2026, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, résumées ci-dessous :
Pour la CFDT et FO :
Enveloppe de 3% de la masse salariale principalement attribuée sous la forme d’une augmentation générale des salaires de base avec un talon de 50€ nets par salarié pour les classifications inférieures à F11.
Principe d’augmentation individuelle possible pour les salariés dont la classification est égale ou supérieure à F11 avec une augmentation générale de 2%.
Ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.
A l'issue de la 3ème réunion, il a notamment été convenu ce qui suit,
Pour les salariés dont la classification est inférieure à E10 :
Une augmentation générale des salaires de base de 2% avec un minimum de 55€ bruts
Pour les salariés dont la classification est supérieure ou égale à E10 :
Une augmentation générale des salaires de base de 1%
La mise à disposition aux managers d’un budget d’augmentations individuelles représentant 1% de la masse salariale des salaires de base des salariés dont la classification est supérieure ou égale à E10
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’Entreprise LIGIER Group, composée des établissements d’Abrest et de Boufféré.
ARTICLE 2 – Mesures salariales 2026
La Direction précise que les propositions en matière de salaire pour l'année 2026 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2025 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2026.
2.1 Mesure d’augmentation générale
Définition de la mesure
La
mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut de référence.
Le salaire de base brut de référence sera celui de janvier 2026.
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de :
Pour les salariés dont la classification est inférieure à E10 :
Une augmentation générale des salaires de base bruts de 2% avec un minimum de 55€ bruts mensuels.
Pour les salariés dont la classification est supérieure ou égale à E10 :
Une augmentation générale des salaires de base bruts de 1%
Eligibilité et bénéficiaires
Les parties définissent comme bénéficiaires de cette mesure d’augmentation générale, l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2025 et encore présents au 01 avril 2026. La reprise d’ancienneté constatée en paie est prise en compte pour le calcul de l’éligibilité.
Les salariés inscrits dans une démarche contractualisée de départ des effectifs à la date du 1er avril 2026 ne seront pas éligibles à ces mesures d’augmentation générale.
Date et modalités d’application de la mesure
Cette mesure prend effet au 1er avril 2026 et sera donc versée avec la paie habituelle du mois d’avril 2026.
2.2 Mesure d’augmentations individuelles
Il est entendu entre les parties qu’une augmentation individuelle sert à valoriser la performance, l’engagement et l’évolution de compétences dans l’exercice de son Emploi. Un process encadrant la démarche a été débattu et estimé nécessaire par les parties afin de garantir au mieux l’objectivité de cette mesure.
Définition de l’enveloppe d’augmentations individuelles
L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence janvier 2026) des salariés visés ci-dessous ;
Cette enveloppe se porte à 1 % de la masse salariale (salaires de base) brute des salariés éligibles relevant d’un emploi classé E10 et supérieur selon la classification de la CCNM en vigueur (hors cadres dirigeants)
.
Eligibilité et bénéficiaires
Sont reconnus éligibles tous les salariés relevant d’un emploi classé E10 et supérieur selon la classification de la CCNM en vigueur (hors cadres dirigeants)
, présents depuis plus d’un an à la date d’application de la mesure.
Y compris ceux concernés par une revalorisation de salaire au titre du rattrapage conventionnel
Hors salariés dans une démarche contractualisée de départ des effectifs à la date de lancement de la campagne d’augmentation individuelle
Hors salariés ayant bénéficié d’une mobilité interne ayant fait l’objet d’une revalorisation de rémunération (changement de poste/d’emploi avec augmentation de salaire associée) après le 1/01/2026.
Un maximum de 35% de la population éligible sera bénéficiaire d’une augmentation individuelle. La sélection des bénéficiaires se réalise selon deux types de critères :
Evaluation managériale de la performance, l’engagement et l’évolution de compétences
La position en matière de rémunération des salariés éligibles au regard du marché de l’emploi, de l’évolution du salaire, de la cohérence interne
Il est entendu que la sélection des bénéficiaires se réalisera par service ou regroupement de services.
Date et modalités d’application de la mesure :
Les augmentations individuelles seront attribuées au 1er juillet 2026 et le versement de la nouvelle rémunération s’effectuera avec la paie habituelle du mois de juillet 2026.
ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail
Des négociations ont eu lieu en 2025 et ont abouti à la signature d’un nouvel accord portant sur l’organisation du temps de travail de l’établissement d’Abrest, à durée indéterminée. 2026 correspond à une année de mise en place des mesures négociées et les partenaires sociaux ont prévu de faire un bilan de l’année 2026 début 2027. Par ailleurs, une négociation est en cours sur la mise en place d’équipes de fin de semaine sur Abrest. Concernant l’établissement de Boufféré, il a été acté de maintenir le cadre existant en matière de durée, organisation et aménagement collectif du temps de travail.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a abouti, le 23 septembre 2024, à la signature d’un accord d’une durée de 2 ans avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Lors des négociations annuelles obligatoires 2026, les parties ont abordé le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après avoir partagé l’évolution de l’index Egalité femmes/Hommes, Il a été convenu que cette approche serait prise en compte dans le cadre de la sélection des bénéficiaires aux augmentations individuelles dont les modalités d’octroi sont précisées à l’Article 2, sous-article 2.2 du présent accord.
Par ailleurs les parties ont prévu de se revoir en juin 2026 pour mener une nouvelle négociation sur ce thème.
ARTICLE 6 – SQVT
Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un accord « Télétravail » a été signé le 18/11/2021 pour une durée de 2 ans, par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Les parties ont décidé d’ouvrir une nouvelle négociation portant sur le Télétravail avant la fin de l’année 2026, ce sera l’occasion d’ouvrir la négociation sur les autres champs de la SQVT.
ARTICLE 7 – Ressources & Compétences
Une négociation sur le thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) va être initiée au second semestre 2026 afin de structurer au mieux le développement des parcours professionnels et l’anticipation des évolutions en matière d’emploi.
ARTICLE 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Son terme est fixé au 1er mars 2027, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.
ARTICLE 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Fait à Vichy, le 2 mars 2026
Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales
