Département Metro transport & Services Unité opérationnelle Ligne 11
AVENANT n°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MODERNISATION ET AU PROLONGEMENT DE LA LIGNE 11
Entre L’établissement L11 BAGNOLET qui est un établissement secondaire de l’entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) ; L11 BAGNOLET est situé au 42/44 rue François Mitterand, 93170 BAGNOLET ayant le siret 77566343803258, représenté par Monsieur Directeur de la ligne 11 D’une part Et
Les Organisations syndicales:
FO-RATP
CGT-RATP,
CFE-CGC- RATP ,
D’autre part
Il a été convenu de ce qui suit :
Préambule
Le prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier est un des grands projets de développement urbain ferré en Ile-de-France. Ce prolongement s'accompagne d'évolutions et de travaux de modernisation de la ligne 11, avec notamment l'arrivée en juin 2023 d'un nouveau train, le MP14, et d'un nouveau système de conduite, OCTYS.
Un protocole d'accord a été conclu le 10 février 2021 afin de présenter ces travaux et de prévoir les modalités d'accompagnement du collectif de la ligne. Pour mémoire, un protocole d'accord spécifique avait été conclu en 2018 pour la mise en place du PCC nouvelle génération de la ligne 11.
Conformément au protocole d'accord du 10 février 2021, et au regard du retard dans le planning des travaux restant à venir notamment concernant la mise en service du PCC étape 2, des négociations spécifiques ont repris afin de tenir compte des problématiques rencontrées. Le présent avenant du protocole d'accord précité vient conclure ce processus afin de tenir compte des problématiques rencontrées.
En complément des mesures prévues dans le protocole d'accord du 10 février 2021, les parties s'accordent sur :
La mise en place d’une gratification exceptionnelle pour les conducteurs habilités visite de secteur afin de reconnaitre leur implication lors de la préparation à la mise en service du prolongement. Cette gratification concernera les 15 agents en charge des visites de secteur. Elle sera versée le mois suivant le début de la Marche à Blanc du Prolongement.
S’agissant plus spécifiquement des moniteurs, en complément de la gratification exceptionnelle de 100 € prévue au protocole d’accord du 10 février 2021, une gratification exceptionnelle sera versée en septembre 2023 pour les moniteurs réalisant des accompagnements sur le MP14 durant la Noria en juin-juillet 2023. De plus, la prime monitorat sera bien évidemment conservée durant la période de renouvellement du matériel roulant.
La déclinaison locale sur la ligne 11 de l’avenant n°2 du Protocole OURAGAN - Accord cadre ACH (Agents de Conduite Habilités) de la Direction opérationnelle MTS via une Note d’organisation, pour cadrer les activités des conducteurs de manœuvre spéciale dépôt en charge des mouvements de matériels entre les domaines MRF et MTS au futur terminus de Rosny. La prime de manœuvre spéciale est celle prévue dans l’accord ACH.
Il est prévu que le Pilotage Automatique (PA) d'OCTYS soit mis en place en novembre 2023. Aussi, les MP14 ne disposeront pas de cette fonction provisoirement jusqu'à cette date. A partir de juillet 2023, dans la mesure du possible, la ligne mettra en place des agents de conduite « de renfort ligne », pendant la période d’indisponibilité du PA.
La tenue de concertations sur les mesures à mettre en place dans le cadre de l’ouverture du nouveau terminus de Rosny, conformément au Protocole du 10 février 2021. La concertation sur les tableaux sera menée une fois que l’offre de transport sera stabilisée avec IdFM. Par ailleurs, une concertation spécifique est lancée avec un groupe de travail associant encadrant et conducteurs du terminus de Porte des Lilas afin de réfléchir à l’aménagement du futur terminus de Rosny-sous-Bois Périer.
Par ailleurs, les parties conviennent de modifier comme suit l’alinéa 2 du paragraphe « Gratification de modernisation » prévue au II. Volet Social – 1. Accompagnement des conducteurs.trice.s du protocole du 10 février 2021 « Par ailleurs …le mois suivant cette étape » :
A l’issue de la période de renouvellement du matériel roulant et sous réserve de sa bonne mise en œuvre, le paiement de la gratification exceptionnelle de modernisation de 600€ prévue au Protocole Modernisation & Prolongement Ligne 11 du 10 février 2021, et correspondant à l’étape 2 du PCC, s’effectuera en avance et de manière définitive, à fin juillet 2023. Il s’agit d’une mesure forte permettant ainsi de reconnaitre les efforts fournis par les agents de conduite durant la période de renouvellement du matériel roulant. Cette gratification exceptionnelle sera versée en une fois aux conducteurs et conductrices présents à l'effectif au 1er juillet 2023.
Mise en œuvre de l'avenant
1. Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une même durée que l’accord initial soit une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
2. Suivi de l'accord et de l’avenant
Le présent avenant et l’accord initial feront l’objet d’un suivi annuel afin d’apprécier la mise en œuvre et la bonne exécution du présent accord et de son avenant.
3. Révision
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent avenant et de l’accord initial pourra être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
4. Dénonciation de l’avenant
Conformément aux articles L.2261-10 et suivant du Code du travail, le présent avenant et de l’accord initial pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
5. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
