Accord d'entreprise LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
ACCORD COLLECTIF ÉLABORÉ AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUÉE ENTRE LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ FILIALE LFP 1 : ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Application de l'accord Début : 06/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF ÉLABORÉ AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUÉE ENTRE LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ FILIALE LFP 1 :
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE :
LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP), association ayant son siège social 6, rue Léo Delibes 75116 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
LA SOCIÉTÉ FILIALE LFP 1, société par action simplifiées, RCS Paris n° 911 615 300, ayant son siège social 6 rue Léo Delibes 751156 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
Constituant
L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) ET LA SOCIÉTÉ FILIALE LFP 1, Ci-après dénommée « UES Groupe LFP » ;
ET
Le Délégué Syndical du SNAAF- CFDT, Monsieur XXXX.
Préambule
Le Compte épargne-temps (CET) permet aux salariés de l’UES Groupe LFP de gérer différemment leurs droits à congés tout au long de leur vie professionnelle.
Il est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de pris de congés annuels.
Le Compte épargne-temps permet aux collaborateurs qui le désirent de mener à bien un projet personnel en bénéficiant d’un congé de longue durée, de financer un passage à temps partiel ou une formation réalisée en dehors des heures de travail. Le Compte épargne-temps offre aussi aux collaborateurs la possibilité de se constituer une épargne monétaire.
Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.
Après une présentation au CSE de l’UES Groupe LFP, les parties ont conclu le présent accord.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre_ARTICLE;1;Titre_SS_ARTICLE;2" Article 1 – Objet PAGEREF _Toc160088396 \h 3 Article 2 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc160088397 \h 3 Article 3 – Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc160088398 \h 3 Article 4 – Alimentation du compte PAGEREF _Toc160088399 \h 3 4-1 - Alimentation du compte en jours de repos PAGEREF _Toc160088400 \h 3 4-2 – Alimentation en heures de travail PAGEREF _Toc160088401 \h 4 4-3 – Plafonnements PAGEREF _Toc160088402 \h 4 Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc160088403 \h 4 5-1 - Modalités de conversion en argent des temps de repos lors de l’utilisation des temps épargnés PAGEREF _Toc160088404 \h 4 5-2 - Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc160088405 \h 4 5-3 – Procédure pour la prise de congés épargnés PAGEREF _Toc160088406 \h 5 5-4 – Rémunération du congé PAGEREF _Toc160088407 \h 5 5-5 – Statut du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc160088408 \h 5 5-6 – Fin du congé PAGEREF _Toc160088409 \h 6 Article 6 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne sous forme monétaire PAGEREF _Toc160088410 \h 6 6-1- Alimentation du PER et modalités pratiques PAGEREF _Toc160088411 \h 6 6-2 – Cas de liquidation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc160088412 \h 6 Article 7 – Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc160088413 \h 7 Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte PAGEREF _Toc160088414 \h 8 Article 9 – Application de la règle en vigueur à la Ligue et relative à l’absence de report des droits annuels à congés payés PAGEREF _Toc160088415 \h 8 Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc160088416 \h 8 Article 11 – Dépôt PAGEREF _Toc160088417 \h 8
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps est un dispositif facultatif qui a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés sans solde ou un passage à temps partiel ou pour se constituer une épargne.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, celui-ci peut l'ouvrir à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle il cumule 12 mois d'ancienneté au sein de l’UES Groupe LFP.
Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès du Directeur des Ressources Humaines selon le modèle de formulaire qui sera remis à tous les salariés.
Un compte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an. Chaque salarié sera en mesure de consulter informatiquement son compteur individuel d’épargne-temps.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos (un jour est égal à 7 heures) dont la liste est fixée ci-après.
4-1 - Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
la cinquième et la sixième semaine de congés payés annuels ;
les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire, il n'est pas intégré les heures relatives aux heures variables (cf. Règlement des horaires variables ou individualisés en date du 18/11/2004) ;
les jours de RTT et des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ;
les jours de congés conventionnels.
Tout salarié désirant épargner une partie de ses jours de congés ou de repos devra adresser sa demande par écrit au Directeur des Ressources Humaines dans le respect des échéances suivantes :
Pour les congés : au plus tard le 15 mai de l'année en cours de laquelle les droits sont acquis ;
Pour les jours de repos RTT : au plus tard le 15 juin de l'année en cours de laquelle les droits sont acquis. Il est rappelé que l'échéance de la date du 30 juin, pour la prise des jours de repos permettant de respecter le forfait annuel de 213 jours travaillés (212 jours plus la journée de solidarité), est impérative.
Il ne pourra être épargné que des jours entiers.
4-2 – Alimentation en heures de travail
En raison de l’incidence de la saisonnalité propre aux activités du football professionnel, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures supplémentaires pourront être affectées sur le compte épargne-temps.
Ces jours seront utilisés par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l’article 5 du présent accord.
Les heures placées dans le compte épargne-temps seront transformées en jours. Il ne pourra être épargné que des jours entiers. 4-3 – Plafonnements
Chaque salarié peut épargner chaque année 12 jours ouvrables.
Le plafond maximum absolu du compte épargne-temps est de 45 jours ouvrables.
Le montant total du temps épargné ne peut, une fois converti en unités monétaires, dépasser un plafond fixé par voie règlementaire.
En 2024, il est fixé à 92.736 €.
Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé
5-1 - Modalités de conversion en argent des temps de repos lors de l’utilisation des temps épargnés
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte ne seront convertis en argent qu’au moment de l’utilisation du compte. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant.
5-2 - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé parental d’éducation ;
d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
d’un congé sabbatique ;
d’un congé de solidarité internationale ;
un passage à temps partiel ;
de tout congé sans solde d’une durée minimale de 4 mois ;
d’une cessation progressive ou totale d’activité (congé de fin de carrière) ;
d’une période de formation effectuée en dehors des heures de travail.
5-3 – Procédure pour la prise de congés épargnés Pour une durée :
comprise entre 8 et 19 jours ouvrables, le congé doit être sollicité 15 jours avant la date souhaitée pour le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
minimale de 20 jours ouvrables, le congé doit être sollicité 1 mois avant la date souhaitée pour le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit répondre dans le mois qui suit la réception de la lettre. L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite, sous réserve des dispositions légales : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise.
En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourra demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 3 mois.
5-4 – Rémunération du congé
Les indemnités versées (le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte) au salarié lors de la prise de son congé correspondent au montant du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le versement du salaire peut également être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Le salarié pourra prendre, avec l’accord du Directeur des Ressources Humaines, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable.
5-5 – Statut du salarié pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture de travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Les garanties de prévoyance sont maintenues.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Cette absence ouvre droit à congés payés.
5-6 – Fin du congé
A l’issue du congé, le salarié reprend son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale.
A l’issue du congé de fin de carrière, le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de son employeur. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la Loi. Le congé de fin de carrière ne peut pas être interrompu. Article 6 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne sous forme monétaire
6-1- Alimentation du PER et modalités pratiques
Le salarié peut utiliser les droits affectés au compte épargne temps pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite (PER), dans une limite de 6 jours ouvrables maximum par an.
Ce transfert des droits ne peut être réalisé qu’une seule fois par an au mois de septembre.
La demande écrite doit être formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 15 jours calendaires avant le 25 septembre, soit au plus tard le 10 septembre.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les jours correspondant à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent faire l’objet d’un déblocage du compte épargne temps sous forme monétaire, sauf en cas de rupture du contrat de travail ou d’épargne des droits au compte épargne temps au PER.
L’opération de transfert des droits du compte épargne temps vers le PER doit faire l’objet d’un bulletin individuel complété et signé par le salarié.
La demande du salarié doit être formulée auprès du Directeur des Ressources Humaines au moins 15 jours calendaires avant la date d’échéance demandée.
6-2 – Cas de liquidation du compte épargne-temps
Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être liquidés partiellement ou totalement, dans une limite de 25 jours ouvrables maximum, par le salarié, dans les cas suivants :
Dans les cas légaux de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Entreprise, à savoir :
mariage de l’intéressé ou conclusion d'un PACS par l’intéressé ;
naissance ou adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec la garde d’au moins un enfant chez l’intéressé ;
acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ;
invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, au sens de 2°et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la CDAPH à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société ;
décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
situation de surendettement sur demande adressée à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge.
Pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes selon les dispositions de l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Modalités pratiques :
Il ne peut être procédé qu'à une seule monétisation par saison sportive.
La liquidation partielle ou totale de l’épargne doit être sollicitée 1 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de cette lettre.
Lors de la liquidation, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.
Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la Loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les droits constitués par le report de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme monétaire sauf rupture du contrat de travail et renonciation au compte épargne-temps.
Article 7 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la totalité des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Cette indemnité a le caractère de salaire et est soumise à cotisations sociales. Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit dans une limite de 15 jours par saison sportive une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Le salarié devra en avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
En cas de renonciation, le salarié n'acquiert plus de droit et il ne peut plus alimenter son compte avant une période de 6 ans à compter de la date de sa renonciation.
Article 9 – Application de la règle en vigueur à la Ligue et relative à l’absence de report des droits annuels à congés payés
La mise en place du compte épargne-temps constitue la seule forme autorisée du report des droits à congés payés d’une année à l’autre, dans la limite définie par l'article 4-3 du présent accord.
Il est rappelé qu’autrement les droits à congés payés sont prescrits à la date du 31 mai de chaque année, pour les droits constitués du 1er juin au 31 mai de l’année précédente.
Article 10 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter de la signature de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 11 – Dépôt
Le présent avenant n°1 sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera disponible sur l’outil intranet RH (Campus RH).
Fait à Paris le 6 mars 2024 en quatre exemplaires originaux dont l’un remis à chaque partie signataire.
