Relatif à l’organisation du temps de travail, aux congés payés et aux modalités de récupération des temps de trajet
Préambule
Le présent accord est conclu entre :
L’association Ligue de l'Enseignement des Hautes-Pyrénées, représentée par
Les salariés de l’association, représentés par, membre titulaire du CSE.
Cet accord est conclu en application des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, et dans le respect des dispositions de la convention collective nationale de l’Économie sociale et solidaire (ECLAT – IDCC 1518).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Ligue de l'Enseignement des Hautes-Pyrénées, à temps plein ou à temps partiel, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles impératives.
Article 2 – Annualisation du temps de travail
2.1 Le temps de travail est annualisé, selon les modalités suivantes :
La durée annuelle légale de travail, pour un temps plein, est fixée à 1 496 heures théoriques, calculée comme suit : 44 semaines à 34 heures, soit 52 semaines, moins 5 semaines de congés payés, moins 1 semaine de congés supplémentaire conventionnel (voir article 3 du présent accord), moins 2 semaines de jours fériés. Cette durée annuelle sera recalculée chaque année en fonction du nombre de jours fériés correspondant à des jours ouvrés.
La répartition des heures est établie en accord entre le salarié et le Directeur des services, dans le respect des limites légales (48h/semaine, 10h/jour).
2.2 Abandon de la majoration des heures supplémentaires, hors dimanches et jours fériés :
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire (34h)
ne donnent plus lieu à majoration de 25%.
2.3 Dimanches et jours fériés :
Les dispositions de la convention collective ECLAT concernant le
dimanche (journée légale de repos) et les jours fériés sont maintenues. Les heures travaillées ces jours-là donnent lieu à récupération majorée de 50%, conformément aux usages de la convention collective.
3.1 Chaque salarié bénéficie d’une semaine supplémentaire de congés payés (5 jours ouvrés), appelés congés payés supplémentaires conventionnels, en sus des congés légaux et conventionnels.
3.2 Ces congés sont posés en accord avec le Directeur des services, dans le respect des besoins de service et des droits individuels.
3.3 Les modalités de pose de ces congés sont alignées sur celles des congés payés légaux (art. L3141-13 du Code du travail).
3.4 L'acquisition de cette semaine supplémentaire est conditionnée à une présence effective d'au moins six mois.
3.5 Dans tous les cas, ces congés supplémentaires ne peuvent être payés (départ de l'association, non prise de ces congés, …).
Article 4 – Télétravail
4.1 En raison des spécificités de l’activité de l’association et des contraintes organisationnelles, le télétravail n’est pas mis en place.
4.2 Cette disposition pourra être réexaminée à la demande écrite d’au moins la moitié des salariés, ou à l’initiative de l’employeur, dans le cadre d’une renégociation du présent accord.
Article 5 – Récupération des temps de trajet
5.1 Pour les réunions institutionnelles et les formations décidées par l’employeur : les temps de trajet sont récupérés à 100%.
5.2 Pour les autres déplacements : les temps de trajet sont récupérés à 100% dans la limite de 10 heures par an, puis à 10% au-delà de ce plafond.
Définition des déplacements institutionnels : sont considérés comme institutionnels les déplacements liés à un travail avec les instances nationales, régionales ou départementales, ainsi que la prospection de spectacles.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
6.1 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, soit le lendemain de son dépôt sur Téléaccords.
6.2 Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.3 Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, notamment en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles.
Article 8 – Information des salariés
Le texte intégral du présent accord sera affiché dans les locaux de l’association et communiqué par voie électronique à chaque salarié.
Fait à TARBES, le 17 décembre 2025
Pour l’association Ligue de l'Enseignement, Pour les salariés, , membre titulaire du CSE.
