ACCORD COLLECTIF D’ÉTABLISSEMENTOrganisation du temps de travailEntre l’employeur et les salariés (carence du CSE)Entrée en vigueur : 1er septembre 2025
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son projet fédéral renouvelé, pour répondre aux enjeux sociaux et sociétaux, la Fédération du Morbihan a fait une proposition à ses salariés en matière d’organisation du temps de travail. Une expérimentation a été initiée suite à l’accord des instances statutaires et de l’ensemble du personnel. Cette expérimentation a concerné les salariés à temps plein (35h hebdomadaires) non cadres, s’est déroulée à compter de janvier 2023 et a été prolongée jusqu’au 31 août 2025. L’expérimentation proposait à ceux dont les missions le permettaient, de conserver le même nombre d’heures hebdomadaires et de travailler sur 4 jours (avec des horaires journaliers dont une part était modulable). Cette expérimentation a été ponctuée de différentes discussions dans les instances statutaires de l’association et en réunion d’équipe. Suite à cette expérimentation, nous concluons ce jour un accord s’appliquant à l’ensemble du personnel, hors cadres et personnels en forfait jours.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres et n’étant pas au forfait jours, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Par « personnel d’encadrement », il convient d’entendre les salariés relevant des classifications Cadres telles que définies par la convention collective applicable.
Article 2 – Dispositions générales
Maintien de la rémunération.
Pour les temps pleins : maintien du temps de travail de 35h hebdomadaire avec un maximum de 10h de travail quotidien.
Priorité aux besoins et contraintes des missions portées définies par l’employeur dans l’organisation du temps de travail du salarié (journalier et hebdomadaire).
Heures supplémentaires exceptionnelles (avec accord préalable du responsable hiérarchique). Elles sont compensées ou rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 3 – Organisation hebdomadaire du travail (salariés non cadres à temps plein)
3.1 Hiérarchie de la décision pour chaque salarié
Contraintes liées aux missions exercées, aux tâches à porter avec d’autres collègues et aux souhaits de la hiérarchie (la décision finale est proposée par le responsable hiérarchique et validée par la direction). Le choix sera fait en fonction de plusieurs facteurs (horaires d’intervention pour des partenaires, maintien d’un service de permanence…). Certains salariés pourront se voir imposer une organisation à 5 jours lorsque les contraintes opérationnelles l’exigent.
Une fois épuisé l’ensemble des « contraintes employeur », il est donné le choix au salarié de choisir de travailler en 4, 4,5 ou 5 jours hebdomadaires.
3.2 Choix de la journée ou demi-journée non travaillée ("off")
Pour permettre les temps de travail collectifs les mardis et jeudis, le choix de la journée ou demi-journée non travaillée devra se faire parmi : lundi, mercredi ou vendredi.
Le jour non travaillé pourra être imposé par l’employeur en raison des contraintes des missions, de la nécessaire rotation entre collègues ou de l’équilibre du service.
Le jour ou la demi-journée non travaillée est fixé pour toute la période de référence annuelle.
Exceptionnellement, comme pour les week-ends, le salarié pourra être mobilisé durant cette journée par l’employeur (repos compensateur). Le repos hebdomadaire de 24h et 11h de repos quotidien sont à respecter.
Article 4 – Temps de travail journalier (salariés non cadres à temps plein ou partiel)
La durée quotidienne de travail ne devra pas dépasser 10h.
La pause déjeuner devra être de 1h minimum (2h maximum).
Plages horaires
Plages fixes (présence obligatoire) :
9h00 à 12h00
14h00 à 16h30
Plages modulables (utilisées en priorité selon les besoins des missions, puis les souhaits du salarié) :
7h00 à 9h00
12h00 à 14h00 (avec obligation d’1h de pause repas)
16h30 à 20h30
Le volume horaire quotidien peut donc varier selon les jours, mais devra totaliser 35h sur la semaine.
Article 5 – Suivi du temps de travail
Un relevé du temps journalier sera à compléter quotidiennement.
Un logiciel en ligne sera mis à disposition pour ce suivi.
Ce dispositif a pour but d’assurer le respect de la durée légale du travail, du droit au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’un suivi équitable de l’organisation de travail de chaque salarié.
Article 6 – Télétravail
Le télétravail sera ponctuel (occasionnel) et justifié par la tâche à accomplir.
Il n’excèdera pas une journée par semaine, sauf exception.
Toute demande devra être préalablement validée par le responsable hiérarchique.
Le télétravail reste soumis aux règles internes définies par la Fédération ou, à défaut, aux principes du Code du travail.
Le droit à la déconnexion sera respecté (art. L2242-17).
Article 7 – Prise de congés
Les salariés acquièrent 2,5 jours par mois travaillé soit 30 jours par année complète de référence (soit 6 semaines). Le décompte se fait en jours ouvrés à raison de 5 jours par semaine quelle que soit l’organisation hebdomadaire du salarié (une semaine posée : le décompte est de 5 jours que l’on ait une organisation hebdomadaire à 4, 4,5 ou 5 jours).
La période de référence s’établit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (hors contrat spécifiques annualisés – voir article 8).
Les congés sont accordés sur demande du salarié et soumis à autorisation de l’employeur. Toute demande portant sur une semaine complète ou plus doit être transmise au responsable hiérarchique au moins 2 semaines avant le départ souhaité.
Les heures supplémentaires donnent lieu à repos compensateurs ou autre modalités prévus par la convention collective. La récupération s’effectue prioritairement dans la semaine où les heures ont été effectuées et avant toute pose de congés.
Les congés sont prioritairement pris en semaines complètes. Toutefois, à titre exceptionnel, des jours isolés peuvent être accordés.
Article 8 – Cas particulier des salariés en annualisation
Certains métiers, notamment les postes dans l’animation, nécessitent une organisation du travail dite modulation ou annualisation.
L’employeur pourra établir avec le salarié un contrat ou un avenant dans le cadre d’une annualisation du temps de travail sur une période qui couvrira généralement 1 an (sauf contrat de moins d’1 an où le calcul sera fait par rapport à la période de référence).
La période de référence est établie du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Les périodes de haute et de basse intensité se compensent sur la période de référence. Pour un temps complet les 35h hebdomadaires seront réalisées sur l’année et la rémunération est calculée indépendamment de l’horaire réellement réalisé sur la base de 35h hebdomadaires.
Durant la période de référence, la durée hebdomadaire du travail pourra varier de 0h à 48h.
Le repos hebdomadaire obligatoire sera respecté.
Article 9 – Durée, révision et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par accord écrit entre l’employeur et les salariés, dans les mêmes conditions que le présent accord. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccord du ministère du travail pour validation de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Une version sera également remise à l’ensemble des salariés.
Accord signé par les représentants de l'employeur et les salariés
