Accord d'entreprise LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FOL 29
Un accord collectif à durée déterminée sur la mise en place d’un projet de restructuration prévoyant la suppression de poste en priorisant le volontariat
Application de l'accord Début : 10/07/2026 Fin : 10/01/2027
Accord collectif à durée déterminée sur la mise en place d’un projet de restructuration prévoyant la suppression de poste
en priorisant le volontariat
Entre les soussignés :
La Ligue de l’enseignement du Finistère, dont le siège social est situé au 6 rue d’Avranches, 29200 Brest, représentée par , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Et , en qualité de représentante du personnel suppléante (en l’absence justifiée du titulaire). D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’une restructuration de l’association prévoyant la suppression de l’équivalent de 2 à 4 ETP (cet écart est lié aux départs volontaires, inconnus à ce jour, qui entraîneront l’abandon de certaines missions partiellement financées ou disparaissant), tout en évitant des licenciements contraints en faisant appel au volontariat.
Ce plan de départ volontaire s’inscrit dans un processus global de restructuration qui comprend 3 phases visant à limiter l’impact de cette restructuration :
Phase 1 - Proposition de départs volontaires Phase 2- A défaut de candidat ou dans le cas d’insuffisance de candidats, des modifications de contrats pour motif économique seront proposées, le refus des personnes concernées pouvant entraîner l’ouverture d’une procédure de licenciement économique. Phase 3- Si la phase 2 est insuffisante pour atteindre les objectifs, procédure de licenciement économique avec consultation préalable du CSE notamment sur l’ordre des licenciements.
Article 2 : Objectifs du processus de départ volontaire (Phase 1)
Le PDV a pour objectifs de :
Retrouver l’équilibre d’exploitation et répondre ainsi à l’injonction du commissaire aux comptes dans le cadre de sa procédure d’alerte.
Favoriser un processus de départ volontaire afin d’éviter des licenciements contraints
Garantir à ces départs volontaires les mêmes droits que ceux d’un licenciement économique
Article 3 : Périmètre du PDV Salariés concernés : Les départs volontaires concernent l’équivalent de :
1 à 4 ETP administratif (comptabilité, ressources humaines, secrétariat)
Et/Ou
1 à 4 ETP animation (éducation, numérique, jeunesse)
La période de mise en œuvre de ce plan de départ volontaire sera courte compte tenu des contraintes budgétaires. Ainsi, la proposition sera faite aux salariés dès la signature de l’accord pour une réponse au plus tard le 20 juillet 2026.
Article 4 : Critères de sélection Critères de choix en cas de multiples demandes. Ne seront pas prioritaires :
Les postes les mieux financés.
Les salariés détenant des compétences clefs et / ou transversales, polyvalents.
Les salariés éloignés de la retraite.
L'employeur se réserve la possibilité de refuser une candidature notamment si le candidat est détenteur de compétences indispensables dont la perte serait préjudiciable au redressement de l'association ou si la suppression de son poste ferait perdre des subventions de façon intolérable augmentant encore le déficit.
Article 5 : Indemnités Les salariés bénéficiant du PDV percevront les indemnités suivantes, dans le cadre d’un licenciement économique :
les indemnités de licenciement selon les règles de la convention collective
la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle compte tenu que ce PDV s’inscrit dans un processus global dans lequel le salarié acceptant aurait pu faire partie de salariés licenciés (Phase 2 ou 3)
des droits issus du licenciement économique, telle la priorité d’embauche.
Article 6 : Accompagnement des salariés L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures d’accompagnement suivantes en faveur des salariés bénéficiant du PDV :
aide à la recherche d’emploi au sein du réseau.
Article 7 : Procédure Information Les salariés sont immédiatement informés à signature du présent accord. L’information d’un projet de restructuration et d’un projet d’accord collectif leur a été communiquée par les représentants du personnel à partir du 2 juillet.
Collecte des candidatures La période de collecte des candidatures commencera dès la signature de l’accord et jusqu’au 20 juillet. Les candidatures sont à adresser à la Secrétaire Générale (egoupil@laligue29.org) et peuvent être transmises simultanément par les salariés aux délégués du personnel (cseligue29@gmail.com), avant le 21 juillet. Les candidatures seront étudiées lors d’un CSE qui se tiendra le 22 juillet.
Les salariés dont les candidatures sont retenues : En cas d'acceptation de départ volontaire, l’association s'engage à mettre en œuvre une procédure de licenciement économique avec proposition du contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauchage. Sauf négociation particulière, les délais réglementaires s’appliquent. Si le CSP est retenu, les délais sont différents.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et conclu pour une durée déterminée.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature le 10 juillet 2026 et est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Il a fait l’objet, avant signature d’une consultation des représentants du personnel lors des réunions qui se sont tenues les 1er juillet et 6 juillet 2026. Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 10 juillet 2026. Le présent accord a été signé en nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties. Interprétation En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que l’employeur interroge son service juridique. Révision Cet accord serait revu si des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables devaient s’appliquer à l’association Aussi la révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les représentants du personnel. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Brest en 3 exemplaires, le 10 juillet 2026
Signatures des parties [Signature de l’employeur] [Signature du représentant du CSE]
