Ligue de l'Enseignement FOL de l'Isère Accord Mise en Place
Avenant 182 CCN ECLAT
ENTRE
La ligue de l'enseignement, fédération de l'Isère, dont le siège social est situé 33 rue Joseph CHANRION à Grenoble, représentée par le directeur général des services, par délégation du président
D'une part, ET LasectionsyndicaleFERC-CGTSYPLIE38,liguedel'enseignementdel'Isère, représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Il est convenu le présent accord collectif
Article 1 : Préambule Le présent accord collectif sur la mise en place de !'Avenant 182 de la Convention Collective National Éducation, Culture, Loisirs et Animation au service des Territoires
(CCN ECLAT ), numéro IDCC 1518, à la Ligue de l'Enseignement, Fédération de l'Isère, fait suite à l'accord NAO 2021, signé le 21 décembre 2021 et des réunions mise en place en janvier 2022.
Le présent accord fixe les conditions d'exécution de l'avenant 182, relatif au système de rémunération, à la convention collective nationale susvisée, au sein de la Ligue de l'Enseignement de l'Isère. La Ligue de l'Enseignement de l'Isère convient de tout mettre en œuvre pour que cet accord soit, dans son application, une réussite tant pour chacun des salariés que pour l'entreprise d'économie sociale et solidaire qu'est la fédération de l'Isère.
Article 2 - Eléments de rémunération Cette répartition des éléments de rémunération est effectuée en respectant le principe d'égalité de traitement entre les salarié.e.s.
Article 2.1 - Salaire de base Le salaire de base se décompose en :
Une partie fixe et commune à tous les emplois. Elle est égale : au coefficient
affecté au groupe A multiplié par la valeur du point Vl
Une partie, qui correspond à la différence entre le coefficient affecté au groupe ou
au niveau concerné et le coefficient minimal du groupe A multiplié par la valeur du
point V2
Au 01/ 01/ 2022, la formule de calcul à appliquer est la suivante :
(247 x Vl) + [(coefficient de l'emploi - 247) x V2] = Salaire de base mensuel brut Article 2.2 : Eléments de rémunération sur valeur Vl Droits Acquis Reconstitution de carrière Points de déroulement de carrière acquis au 31.12.2021 Indemnité temps partiel si durée contrat inférieur à 24h/sem (si appliquée = 7 points) Prime de coupure Article 2.3 : Eléments de rémunération sur valeur V2 Prime en cas de plurivalence : idem Avenant 182 Autres primes non listées dans l'article 2.2, sauf en cas de nouvelles primes obligatoires de la CCN ECLAT. Ces dernières seront positionnées en Vl ou V2, dans le cadre d'une négociation d'entreprise ou d'une décision du CSE, avec vote, en cas de carence syndicale.
Si la valeur Vl devient inférieure à la valeur V2, l'ensemble des primes et autres indemnités, hors salaire de base, une négociation d'entreprise s'ouvrira avec effet rétroactif ou d'une décision du CSE, avec vote, en cas de carence syndicale. Article 3 : Reconstitution de carrière Il est décidé que si un.e salarié.e a effectué un service civique (SCV), validé par l'agence du SCV, soit au moins 6 mois, sur attestation, il ou elle bénéficie de 2 points. Pour le reste, c'est l'article 1.7.5 de l'annexe I de la convention collective nationale ÉCLAT qui s'applique. Article 4 : Maitrise professionnelle Cet article modifie l'Article 1.7.3.4 « Montant de la valorisation et modalités d'octroi» de la CCN ECLAT. Il est décidé qu'à la suite de chaque entretien de Maîtrise Professionnelle, une valorisation de 1% minimum et un maximum de 3 %, sera versée au salarié.e. Les éventuels 2% supplémentaires sont à répartir entre les 3 critères définis dans la CCN ECLAT. Une grille doit être validée en CSE, avec priorité à la définition des critères et aux modalités de contrôle. Article S : Points acquis exceptionnels Il est décidé d'attribuer, à titre exceptionnel, 3 points de Droits Acquis, pour tous les salarié.e.s en CDI présents au 31/12/2021 et au 01/01/2022. Le calcul de la prime s'effectue au 01 janvier 2022. Article 6 : Points d'ancienneté Il est décidé d'attribuer 1 point supplémentaire, aux 2 points conventionnels, soit 3 points d'ancienneté au total, à date anniversaire du contrat de travail, tous les 12 mois. A noter que pour les salarié.e.s présents au 31 décembre 2003, le calcul de la prime d'ancienneté s'effectue au 01 janvier de l'année (Accord protocole d'entreprise signé du 20 janvier 2004, article 5)
Article 7 : Commission de suivi Pour s'assurer du suivi du présent accord, il est créé une commission, composée de 4 personnes : représentant de !'Employeur, le(ou la) secrétaire du CSE, le (ou la) délégué syndicale de l'entreprise d'économie sociale et solidaire
ou un deuxième membre du CSE en cas de carence de Délégué Syndical, et un élu du Conseil d'Administration de la Ligue de l'Enseignement FOL38. Cette commission de suivi se réunit au moins une fois par an et à la demande de l'employeur ou de salariés.
Ces réunions ont pour objectif de s'assurer de l'application de l'accord, clarifier éventuellement les clauses de l'accord . Article 8 - Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2022. L'accord collectif de la sur la mise en place de !'Avenant 182 de la CCN ECLAT, à la Ligue de l'Enseignement, Fédération de l'Isère, pourra être révisée à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Fait à Grenoble, le 24/01/2022 En quatre exemplaires originaux
Pour la Ligue de l'Enseignement de l'Isère Le Délégué Général
Pour le syndicat FERC C.G.T.SYPLIE 38 Le Délégué Syndical
