Entre d’une part, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique, Dont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT, Représentée par ------, Désignée ci-après par la « LPO »,
Et d’autre part,
L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD Représentée par -------, en qualité de Délégué Syndical,
La Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC – CGT)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 263 rue de Paris – 93516 MONTREUIL Représentée par --------, en qualité de Déléguée Syndicale,
Désignés ci-après par « les syndicats »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires doivent porter sur la qualité de vie et des conditions de travail des salariés (QVCT), la mobilité durable est inscrite dans ce thème de négociation. Dans l’objectif d’une mise en place dès l’année 2025 et en accord avec les délégués syndicaux, un groupe de travail composés d’élus et de la direction a préparé le contenu de cet accord traitant exclusivement de la mobilité durable. Les autres thèmes seront abordés dans les prochaines négociations portant sur la QVCT. Les négociations ont eu lieu le 4 octobre 2024 sur la base de ce travail ; les propositions des délégués syndicaux CGT et FO et de la direction ont été étudiées, et débattues.
Aux termes de ces négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-17 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD, CDI, intérimaires) et stagiaires de la LPO France, pour les trajets quotidiens domicile-local de travail habituel.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Les parties s’accordent pour la mise en place d’un forfait Mobilité durable prenant en charge les frais liés aux trajets quotidiens domicile-local de travail habituel, selon les conditions ci-après.
MODES DE TRANSPORT
Modes de transport concernés par le forfait
Pour pouvoir bénéficier du forfait Mobilité durable le trajet doit s’effectuer, en totalité ou en partie, soit en : - Vélo, vélo électrique ou trottinette électrique (personnel ou en location) - Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur (hors enfants scolarisés) - Transports publics (hors abonnement) La distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail avec ces modes de transport éligibles doit être supérieure ou égale à 2 km (à vol d’oiseau).
Modes de transport exclus du forfait
Sont exclus du forfait Mobilité durable : - les véhicules personnels transportant une seule personne, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique (scooters, motos, voitures…) - les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)… - la marche à pied
CALCUL DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le forfait annuel sera versé en fonction du nombre de jours durant lesquels un trajet au moins est réalisé en mobilité durable au cours de l’année, dès 20 jours réalisés en mobilité durable. Chaque jour sera indemnisé à hauteur de 2,50€, dans la limite d’un montant maximum de 400€ annuel (sous réserve des règles de cumuls de prise en charge Forfait Mobilité-Transports collectifs). Ces montants pourront être réévalués selon la législation.
MODALITES DECLARATIVES
Déclaration mensuelle
Les salariés sollicitant le versement du forfait Mobilité durable auront à compléter tous les mois un formulaire déclaratif de type Forms comprenant la déclaration sur l’honneur et le décompte des trajets ouvrant droit au forfait. Le formulaire reprécisera les contours du Forfait Mobilité durable (modalités, bénéficiaires, montants…). En décembre le formulaire devra être retourné avant le 15 pour permettre le versement du forfait sur le bulletin de décembre. La période du 16 au 31 décembre sera reportée sur N+1. L’absence de déclaration mensuelle n’ouvrira droit à aucune prise en charge ultérieure, ni saisie rétroactive.
Versement
Le versement du forfait Mobilité durable aura lieu une fois par an avec le virement de paie :
soit en décembre après comptabilisation des trajets sur l’année,
soit à la fin du contrat lors de l’établissement du solde de tout compte pour les sorties en cours d’année,
- soit à la fin du stage.
Ce calendrier permet de calculer au mieux les exonérations sociales et fiscales associées à ce dispositif (plafond total annuel 400€ ou 900€ selon les demandes de prises en charge complémentaires - valeurs 2025). Ces montants pourront être réévalués selon la législation.
EVALUATION DU FORFAIT MOBILITE
Le forfait Mobilité durable sera évalué en octobre 2025.
Cette évaluation n’impactera pas le versement du forfait de l’année 2025 et permettra de mesurer le nombre de personnes concernées, l’impact financier de ces mesures et éventuellement les ajuster pour l’année 2026.
Il sera à nouveau négocié dans le cadre d’un accord collectif ou, en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Formalités de dépôt et publicité
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes.
Fait à Rochefort, le 15 octobre 2024.
Pour la LPO,Pour le syndicat FERC – CGT,Pour le syndicat FO, ----------------------
