Accord collectif relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Entre d’une part, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique, Dont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT, Représentée par , Désignée ci-après par la « LPO »,
Et d’autre part,
L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD Représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
La Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC – CGT)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 263 rue de Paris – 93516 MONTREUIL Représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,
Désignés ci-après par « les syndicats »,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La négociation annuelle sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) fait partie des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du travail (art. L2242-1) dès lors que des délégués syndicaux sont présents dans la structure.
Les thèmes à aborder lors de cette négociation sont détaillés dans l’article L2242-17 du Code du travail. Certains thèmes ont été abordés et inclus dans les précédentes négociations obligatoires annuelles (Egalité professionnelle Femmes/Hommes, Mobilité durable), aussi ce présent accord porte sur les thèmes suivants :
l'expression des salariés
la communication syndicale
la Qualité de Vie au travail et des Conditions de Travail
Lors des négociations, les propositions des délégués syndicaux CGT et FO et de la direction ont été étudiées, et débattues.
Aux termes de ces négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
OBJET Le présent accord a pour objet la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Il s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-17 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la LPO France.
EXPRESSION DES SALARIÉS Objectif du droit d'expression L'accord précise que l'objectif est de permettre aux salariés de s'exprimer sur les conditions et l'organisation du travail, afin d'améliorer la qualité de vie au travail et l’efficacité de l’organisation du travail. Ce droit d’expression permet de formuler des avis, vœux et observations sans passer par la voie hiérarchique, ni les représentants du personnel. Organisation des groupes d'expression et convocation aux réunions Les salariés sont regroupés par groupes d’expression d’environ 10 personnes, avec une limite maximale de 15 personnes pour garantir des échanges constructifs (cf annexe 1). Ces groupes d’expression sont établis et validés par l’ensemble des parties signataires de cet accord. Ils ont été constitués tenant compte des lieux de travail et des problématiques communes. Le service RH gère les convocations aux réunions dont les dates et heures sont communes à tous les groupes. Sujets des réunions Ces réunions sont l’occasion pour les salariés se trouvant dans les mêmes situations de travail d’échanger sur les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité. Ces temps d’expression sont distincts des réunions de service avec une libre expression des salariés sans rapport hiérarchique. Fréquence et durée des réunions Les groupes d'expression se réunissent 2 fois par an, chaque semestre, pendant le temps de travail, pour une durée de 2 heures. Déroulement des réunions Un animateur volontaire choisi par le groupe est chargé de guider les discussions. Il a en charge en ouverture de la réunion de recenser les points que souhaitent aborder les salariés. Un secrétaire désigné parmi les membres est responsable de rédiger un compte rendu des discussions. Compte rendu des réunions Le secrétaire désigné bénéficie d’1h30 par réunion pour réaliser son compte-rendu. Ce document est une synthèse des points importants abordés en réunion. Il précise les demandes et recommandations pour améliorer les conditions de travail. Dans un délai d’un mois maximum, ce compte rendu est ensuite transmis au service RH pour le suivi, il est transmis à la direction, aux représentants du personnel et aux membres du groupe d’expression, garantissant un suivi des actions entreprises. Suivi et bilan L'accord prévoit un suivi régulier des propositions des salariés, avec une réponse de la direction dans un délai de trois mois. Un bilan annuel est également présenté aux instances représentatives du personnel. COMMUNICATION SYNDICALE AUPRES DES SALARIES Communication par mail Les délégués syndicaux disposent de la liste mail des salariés, mise à jour chaque mois, ils veillent à en exclure les salariés ayant choisi ou indiqué ne pas vouloir recevoir leurs communications syndicales. Les délégués syndicaux peuvent envoyer une communication par mail, à l’ensemble des salariés qui ne se sont pas désinscrits, une fois par mois. Une fréquence plus importante peut être mise en place exceptionnellement dans un contexte particulier tel qu’un mouvement social important, en concertation avec l’employeur. Les délégués syndicaux s’engagent à respecter la RGPD. Les salariés pourront se désinscrire automatiquement de la liste mail. Communication par panneaux d’affichage syndicaux Les parties s’accordent pour que les délégués syndicats disposent d’un panneau partagé. Les panneaux d’affichage syndicaux sont placés de façon d’être visibles par l’ensemble des salariés. Au siège de la LPO ceux-ci sont placés :
Bâtiment des Fonderies :
un panneau à proximité de la machine à café au RDC des Fonderies
un panneau dans la cuisine de la salle Gypaète
Bâtiment Aix : un panneau dans la salle de restauration
Bâtiment Oléron : un panneau à l’étage dans la salle de pause
Chaque local de la LPO accueillant des salariés (délégations territoriales, antenne, réserves…) comprend au moins un panneau syndical. Réunions d’information syndicale Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions d’information syndicale selon les termes définis par la CCN Eclat. Les délégués syndicaux en informent en amont la direction de la LPO. Ces réunions se déroulent dans une des salles de réunion, à charge des délégués syndicaux de la réserver. Chaque salarié a le droit de participer à ces réunions dans la limite de 8 heures par an sur le temps de travail. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL Articulation vie personnelle et vie professionnelle Ce sous-thème des négociations annuelles obligatoires est abordé dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans l’accord sur le Télétravail, négocié antérieurement à la mise en place des négociations annuelles obligatoires. Conformément à l’accord sur le télétravail, un bilan fait annuellement est présenté aux représentants du personnel.
Temps partiel
Les demandes de temps partiels seront étudiées en tenant compte de la situation personnelle et du contexte de la mission. Les éventuels refus seront argumentés. Les temps partiels subis seront limités au mieux. Les salariés en temps partiel pourront choisir entre une base de cotisations sur leur salaire en temps partiel, ou sur leur salaire équivalent temps plein sur la même répartition des cotisations salariales et patronales.
Déconnexion
Affirmation du droit à la déconnexion
La LPO est attachée au respect, pour l’ensemble des salariés, de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle pour un meilleur épanouissement personnel. Par le présent accord, les parties réaffirment l'importance du bon usage et de la maitrise des outils professionnels numériques et de communication, et rappellent la nécessité de réguler leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés et ainsi garantir l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de chacun.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc. - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, visioconférence, etc. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la LPO. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés, de jours de repos, de RTT et JNT, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils professionnels numériques et de communication hors temps de travail
Excepté pour les cadres dirigeants et sauf conditions d’astreintes définies préalablement, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature (absence pour maladie, pour maternité, etc.). Il est rappelé à chaque salarié de : - s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de la LPO en cas d'urgence.
Mesures visant à optimiser la communication
Dans le cadre professionnel, chaque salarié doit choisir l’outil de communication le mieux approprié en fonction du message et des destinataires (SMS, téléphone, mail, visio, etc.). Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : - à la pertinence des destinataires du courriel, l’usage approprié des listes de diffusion (Tous_Rochefort vs Tous_salariés) et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; - à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et l’urgence de la demande ; - à la clarté et la concision de son courriel ; - au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; - à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel. Il est rappelé aux salariés qu’en dehors des sujets abordés lors des réunions, il est déconseillé d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors de ces réunions de travail.
Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Hors du temps de travail et pendant les réunions, il est recommandé aux salariés de désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Actions menées par la LPO
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la LPO organise des actions de formation et de sensibilisation accessibles à tous les salariés. Plus particulièrement, l'association s'engage à : - proposer un accompagnement à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ; - rappeler le contenu de l’accord une fois par an aux salariés et le remettre aux nouveaux salariés - veiller à la bonne application de cet accord charte et si nécessaire interpeller les salariés ne pratiquant pas les bons usages. Les cadres veillent particulièrement au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Conditions de travail
Adaptation du travail
La LPO s’engage à favoriser une alternance entre les situations les plus exposées et les moins exposées aux facteurs de risques professionnels, sur les missions les plus répétitives.
Temps de travail
Pour les postes sédentaires, il est essentiel de faire régulièrement des pauses pour éviter des troubles musculaires et visuels. Ces temps de pause sont inclus dans le temps de travail. Lorsque que des heures supplémentaires sont effectuées, leur récupération selon les règles de la CCN Eclat et du Vademecum, est à programmer au plus tôt. Ces principes seront régulièrement rappelés à l’ensemble des salariés et des encadrants pour assurer leur application. En cas de difficultés, les salariés sont invités à interpeler leur encadrant ou les représentants du personnel.
Espaces de pause
La LPO veillera à ce que chaque site de la LPO dispose d’un espace de pause accueillant en intérieur et extérieur.
Ergonomie des matériels bureautiques
La LPO s’engage à équiper au mieux les salariés pour qu’ils puissent travailler dans des conditions optimales et à les sensibiliser régulièrement aux bonnes pratiques par des communications spécifiques ou par l’intervention d’ergonomes. Chaque salarié dispose d’un écran suffisamment grand pour ses tâches, cet écran pourra être adapté ou dupliqué selon les besoins. La LPO sera attentive à ce que les écrans remplacés et non affectés soient proposés aux salariés en télétravail régulier. La LPO prend en compte les recommandations de la CSSCT.
Gestion de la charge de travail
La charge de travail est un sujet important, la LPO s’engage à traiter les situations dès qu’elles se présentent. Le plan de suivi des risques psycho-sociaux de la LPO traite ce sujet et assure un suivi des actions mises en place. Lors d’un arrêt de travail lié à une surcharge de travail, les responsables veillent à la répartition raisonnable des missions de la personne absente sur l’équipe ou au recrutement d’un poste complémentaire. Les responsables veillent également à adapter l’organisation du travail au sein du service afin de permettre un retour apaisé du salarié à son poste en prenant en compte la question de la surcharge de travail. DISPOSITIONS FINALES Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de la signature, et prendra automatiquement fin le 07/03/2026.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Formalités de dépôt et publicité Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes.
Fait à Rochefort, le 07/03/2025.
Pour la LPO,Pour le syndicat FERC – CGT,Pour le syndicat FO,
Annexe 1 – Répartition prévisionnelle des groupes d’expression
Groupes
Nb de personnes
Aixe sur Vienne
6
Audenge
4
Dordogne
4
Espaces protégés - 2
14
Espaces protégés - 3
15
Espaces protégés - Rochefort
8
Ile grande
8
La Rochelle
8
Montsouris
14
Poitiers
15
Protection des espèces - 2
7
Puymoyen
4
Pyrénées
4
Rochefort - Adm et finances
12
Rochefort - Boutique
13
Rochefort - Connaissance
14
Rochefort - Direction communication et grands projets
10
Rochefort - Engagement associatif
13
Rochefort - Espaces Nature Station lagunage
5
Rochefort - Mission international et outre-mer
4
Rochefort - Mobilisation citoyenne
15
Rochefort - Protection des espèces / Plaidoyer et juridique
8
Rochefort – Réduction des pressions sur la biodiversité
