Entre d’une part, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique, Dont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT, Représentée par Désignée ci-après par la « LPO »,
Et d’autre part,
L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD Représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
La Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC – CGT)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 263 rue de Paris – 93516 MONTREUIL Représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,
Désignés ci-après par « les syndicats »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties rappellent que la thématique de l'égalité et la prévention des discriminations renvoie à certains concepts généraux notamment ceux définis par la loi :
la discrimination directe et indirecte (Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)
l'action positive (Art L1142-4 et L1133-2 du code du travail)
la différence de traitement (Article L. 1132-1 du code du travail).
Cette thématique est aussi abordée lors des négociations annuelles obligatoires au sein de la LPO France, ayant abouti à :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes
La décision unilatérale de l’employeur relative à l’insertion et l’emploi des salariés en situation de handicap.
La LPO a inscrit dans son plan stratégique 2023-2027 (Axe 4 – Objectif 13), elle fait de la lutte contre toutes les discriminations une valeur fondamentale de la LPO : renforcer les politiques sur la lutte contre toutes les formes de discriminations (racisme, LGBTQIA+, handicap, égalité femme-homme, âge, syndicalisme, représentation du personnel, tous les types de harcèlement…) et veille à la mixité sociale.
Les salariés sont sensibilisés dès leur arrivée par une communication « LPO zéro discrim’ ».
Les parties signataires ont la volonté de renforcer la prévention de la discrimination au sein de la LPO par la mise en place des dispositions de ce présent accord.
OBJET
Le présent accord a pour objet la prévention des discriminations, telles qu’elles sont définies dans cet accord. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-17, alinéa 3 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, stagiaires et volontaires en service civique de la LPO France. Les bénévoles, non concernés par cet accord mais concernés par ce sujet, sont sensibilisés sur les valeurs de la LPO fondées sur les non-discriminations et évoquées dans la charte des bénévoles.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le code pénal (article 225-1) et le code du travail (article L1132-1) condamnent toute forme de discriminations envers les personnes basées sur :
leur origine,
leur sexe,
leur situation de famille,
leur grossesse,
leur apparence physique,
la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur,
leur patronyme,
leur lieu de résidence, ou de sa domiciliation bancaire,
leur état de santé,
leur perte d'autonomie,
leur handicap,
leurs caractéristiques génétiques,
leurs mœurs,
leur orientation sexuelle,
leur identité de genre,
leur âge,
leurs opinions politiques,
leurs activités syndicales, ou mutualistes,
leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte,
leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
de son exercice d'un mandat électif,
de ses convictions religieuses.
Indicateurs et objectifs
Les parties conviennent qu’au vu de la liste des discriminations rappelées ci-dessus, il est difficile d’établir des indicateurs ou des objectifs chiffrés sur les différentes discriminations, sans être discriminants. Les mesures prévues à l’accord sont donc relatives à la prévention et au traitement des éventuels cas de discriminations. Toutefois un registre des signalements de discriminations sera tenu et présenté annuellement aux représentants du personnel et délégués syndicaux.
Engagement de la LPO
La LPO s’engage à veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination lors du recrutement et du parcours professionnel que ce soit en termes de rémunération, d’affectation de poste, de formation, de perspectives d’évolution, ou tout autre situation.
Actions
Les encadrants concernés par les recrutements suivent une formation sur le recrutement, incluant une partie axée sur la non-discrimination à l’embauche.
Pour prévenir toute forme de discrimination, toute personne amenée à recruter est sensibilisée dès le recrutement par la remise du « Guide pour un recrutement sans discrimination » établi par le Défenseur des Droits (https://www.defenseurdesdroits.fr).
Une campagne de sensibilisation générale Zero discrim’ est réalisée une fois par an, relayée par la lettre d’info LPO et un affichage au sein de chaque site. Ces documents sont transmis aux nouveaux salariés dès leur intégration.
Si des salariés s’estiment concernés ou sont témoins de discriminations, quelles qu’en soient les personnes à l’origine, ils peuvent solliciter les représentants du personnel, le service Ressources Humaines, leurs responsables ou la direction. Ces interlocuteurs traitent la demande en analysant la situation, étudiant les solutions envisageables et proposant des mesures à mettre en œuvre. Les demandes sont traitées en toute confidentialité.
La Direction s’engage à intervenir en cas de faits discriminatoires avérés.
Les membres du CSE et la direction seront informés à chaque signalement, en respectant l’anonymat des personnes concernées.
Le site www.antidiscriminations.fr est disponible pour se renseigner ou signaler ces situations : ce service gratuit et confidentiel d’assistance est proposé par le gouvernement.
Les adhérents de l’association en signant la charte déontologique confirment leur adhésion aux valeurs de la LPO. Si des adhérents sont à l’origine de discriminations, le conseil d’administration pourra être saisi pour envisager une radiation.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de la signature, et prendra automatiquement fin le 13 mai 2026.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Formalités de dépôt et publicité
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes.
Fait à Rochefort, le 14 mai 2025.
Pour la LPO,Pour le syndicat FERC – CGT,Pour le syndicat FO,
