Entre d’une part, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique, Dont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT, Représentée par , Désignée ci-après par la « LPO »,
Et d’autre part,
L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD Représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
Désignés ci-après par « le syndicat »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et plus particulièrement relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont eu lieu et ont fait objet d’un accord collectif signé en date du 29 janvier 2024 et publié le 14 février 2024. Elles feront l’objet d’une renégociation en octobre 2025.
La négociation annuelle sur le temps de travail fait partie des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du travail (art. L2242-8) dès lors que des délégués syndicaux sont présents dans la structure.
Les parties ont convenu, en marge de cet accord, d’assouplir les modalités de prise des jours de repos RTT du rythme 4. Ces nouvelles modalités feront l’objet d’un avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999.
Lors des négociations, les propositions des délégués syndicaux et de la direction ont été étudiées, et débattues. Aux termes de ces négociations, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place de jours de congés exceptionnels pour les personnes titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Il s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires de la LPO France.
CONGES EXCEPTIONNELS SPÉCIFIQUES
Certaines pathologies peuvent nécessiter des absences n’entrant pas dans le champ des absences prévues par la CCN Eclat ou par la législation. Les différents rythmes de travail en place à la LPO, le télétravail ponctuel, ainsi que la souplesse des horaires permettent une première réponse à ces besoins. Les parties signataires souhaitent aller plus loin en mettant en place des jours de congés exceptionnels spécifiques. Bénéficiaires Les jours de congés exceptionnels spécifiques sont destinés à répondre à des besoins de personnes touchées par des pathologies relevant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Toute personne ayant une notification RQTH en cours de validité peut bénéficier de ces congés. Nombre de jours Ce congé exceptionnel spécifique est de 3 jours ouvrés maximum par année civile. En cas d’arrivée en cours d’année ce nombre de congés exceptionnels spécifiques sera proratisé. Les jours non pris ne sont pas reportables sur les années suivantes. Modalités Dès réception de la notification RQTH, le service RH active l’accès à ce type d’absence sur l’intranet RH. Après en avoir informé son responsable, le salarié concerné saisit ces congés exceptionnels spécifiques sur l’intranet RH, validés par son responsable et le service RH. Aucun justificatif, autre que la notification transmise au service RH, n’est requis. Ces congés exceptionnels spécifiques peuvent être cumulés ou pris séparément.
DISPOSITIONS TELETRAVAIL POUR PERSONNES MENSTRUEES
Par ailleurs la LPO s’engage à faciliter l’accès au télétravail ponctuel pour les personnes menstruées souffrant de règles douloureuses ou abondantes.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et l’avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
Formalités de dépôt et publicité Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
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