ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INSERTION ET L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre d’une part, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique, Dont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT, Représentée par , Désignée ci-après par la « LPO »,
Et d’autre part,
L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD Représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
La Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC – CGT)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 263 rue de Paris – 93516 MONTREUIL Représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale,
Désignés ci-après par « les syndicats »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle sur l’insertion et l’emploi des salariés en situation de handicap fait partie des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du travail (art. L2242-8) dès lors que des délégués syndicaux sont présents dans la structure.
CHAMP D’APPLICATION
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés, CDD ou CDI, les volontaires en service civique et les stagiaires de la LPO France.
SENSIBILISATION
La sensibilisation de l’ensemble des salariés sur les thèmes de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, est un élément essentiel permettant une meilleure prise en compte de la situation de ces derniers.
Dans cette perspective, la LPO s’engage à :
sensibiliser tous les salariés par des actions destinées à améliorer la connaissance sur le handicap en général ;
développer des sessions d'information et de sensibilisation à destination des directions et du personnel d'encadrement ;
sensibiliser les recruteurs et les encadrants aux différents types de handicap et à l'accompagnement des collaborateurs handicapés, à la prise en compte du handicap et de ses spécificités au sein du collectif de travail. Informer les encadrants de l’existence et des missions des référents handicap, pour les accompagner et recenser toutes actions entreprises sur le thème du handicap.
prévoir et promouvoir toutes actions de communication, afin de favoriser l'intégration durable des salariés en situation de handicap. Pour les activités proposées par l’association, la LPO s’engage également à valoriser à l’extérieur les actions mises en œuvre pour faciliter l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
FORMATION
La LPO s'engage à ce que l’accès aux formations soit organisé selon les modalités adaptées à la situation des salariés en situation de handicap, tels que l'aménagement de leurs déplacements ou la présence d'intervenants spécialisés.
ACCUEIL ET INTEGRATION
5-1 Partenariats Dans l’objectif de contribuer à une meilleure intégration des personnes en situation de handicap, la LPO noue des partenariats avec différentes structures spécialisées : CAP Emploi, ESAT et associations d’insertion, etc…
Ces partenariats portent notamment sur : – la découverte de l'association par des personnes en situation de handicap ; – l'accueil de stagiaires en situation de handicap (période d'immersion, alternance…) ; – la présentation des métiers de la branche et de leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.
5-2 Recrutement Les offres d’emploi portent une mention spécifique sur le handicap stipulant que la LPO France porte une attention particulière à toutes les candidatures de personnes en situation de handicap en favorisant l’intégration dès le recrutement, avec une indication aux référents handicap identifiés.
La LPO diffuse les offres aux réseaux et organismes en lien avec l'insertion des personnes en situation de handicap telle que Cap Emploi.
Les encadrants concernés par les recrutements suivent une formation sur le recrutement, incluant une partie axée sur la non-discrimination à l’embauche, dont celle relative au handicap.
5-3 Accueil La LPO s'efforce de rendre accessibles le lieu et le poste de travail de tout salarié en situation de handicap par :
la mise aux normes Personnes à Mobilité Réduite (PMR) de tous les locaux de travail de la LPO dont la LPO est propriétaire
l’interpellation à la mise aux normes Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des propriétaires des locaux de travail dont la LPO n’est pas propriétaire.
La direction s'engage à présenter tous les ans en CSE/CSSCT l'état des lieux concernant l'accessibilité des locaux existants et un plan d'amélioration formalisé. ACCOMPAGNEMENT
6-1 Référents Handicap Au sein de la LPO France il est désigné deux référents handicap : un désigné parmi les membres du CSE, un désigné par la Direction.
Les référents handicap se réunissent trimestriellement, pour travailler conjointement sur les sujets suivants :
Communication interne sur la thématique Handicap
Aménagements de poste avant consultation du CSE
Elaboration du plan d’action Handicap de l’association.
Ces référents bénéficient d’une formation spécifique.
Les salariés, pour un ensemble de raisons qui leur appartiennent, peuvent ne pas souhaiter évoquer leur handicap. Pour autant et afin de faciliter les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur en situation de handicap, tout salarié engagé dans ces démarches bénéficiera d’un accompagnement par les référents handicap sur son temps de travail. 6-2 Aménagements
La LPO recherche sur la base des recommandations des organismes référents les solutions les plus adaptées à la situation personnelle des salariés concernés et toutes les possibilités d’adaptations des conditions de travail (horaires, aménagement de poste, accès aux locaux…). Le poste de travail sera aménagé dans le cadre des prescriptions de l'article L. 5213-6 du code du travail.
La LPO a mis en place le télétravail via un accord dont l’article 5 précise les modalités spécifiques applicables aux travailleurs en situation de handicap. Il est rappelé que le refus de télétravail doit être motivé.
Par cet accord, il est convenu que ces modalités spécifiques s’appliquent également aux salariés proches aidants.
En cas de difficultés dans le maintien de leur poste, la LPO anticipe les situations, favorise les mobilités sur d'autres postes et privilégie au maximum les reconversions au sein du réseau LPO, notamment par la mise en œuvre d’un bilan de compétences.
En cas d'inaptitude médicale du salarié en situation de handicap, les modalités de reclassement seront aussi examinées avec les organismes dédiés au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La recherche de reclassement sera menée en prenant en considération également les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail. Les propositions de reclassement prendront en considération les possibilités de mobilité géographique du salarié. 6-3 Entretien annuel
L'entretien individuel annuel d'un salarié en situation de handicap est l'occasion d'aborder, s'il le souhaite, toutes les questions liées à l'évolution de son handicap, dans une perspective d'anticipation d'éventuelles difficultés.
BILAN
Un bilan annuel des actions menées sera fait au moment de la DOETH et présenté en CSE. L’objectif de la LPO est d’atteindre au plus vite son obligation d’emploi de personnes déclarées RQTH (6% de son effectif).
DISPOSITIONS FINALES
8-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois à compter de la date de la signature, et prendra automatiquement fin le 30 juin 2027.
8-2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et l’avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. 8-3 Formalités de dépôt et publicité Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes.
Fait à Rochefort, le 06 mars 2026.
Pour la LPO,Pour le syndicat FERC – CGT,Pour le syndicat FO,
