Procès-verbal d'accord Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, Égalité professionnelle femmes-hommes (écarts de rémunération, déroulement de carrière), qualité de vie et conditions de travail.
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, Égalité professionnelle femmes-hommes (écarts de rémunération, déroulement de carrière), qualité de vie et conditions de travail.
Exercice 2025/2026 - Lilial
Entre les soussignés :
La société
LILIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 500 euros dont le siège social est à Trélazé – 49800 – 1 rue Francis Inizan, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 449492651, représentée par ..;Ci-après dénommés « LILIAL » d’une part, Et
La Déléguée Syndicale, ..Ci-après dénommés « La Déléguée Syndicale »
d’autre part,
Préambule
En préambule, il est rappelé l’historique de ces négociations portant sur l’exercice 2025/2026.
4 réunions de travail ont été organisées aux dates suivantes :
La réunion préparatoire du 10/10/2025,
Les réunions de travail du 07/11/2025, 11/11/2025 et 03/12/2025.
Suite aux échanges, la Déléguée Syndicale et la Direction ont signé, en date du 03/12/2025, ce PV d’accord qui formalise la fin de la négociation.
Revendications des Délégués Syndicaux
Revendications CFDT :
La délégation a fait connaitre les attentes suivantes pour cette Négociation Annuelle Obligatoire : Revendications CFDT :
Augmentations salariales au 01/01/2026
- Augmentation générale de: 4% - Grilles salariales en fonction des fiches de postes par équipe - Primes carburant comme chez Coloplast 200 jours de travaillé = 200€ nets - Intégration des primes trimestrielles dans le fixe. - Mise en place d’un PEE avec abondement
Revendications Complémentaires :
-Télétravail : 90 jours pour tout le monde + Kits à domicile pour tous (cadres du siège et non cadres) - Temps de travail : Semaine de 4 jours, horaires flexibles, plus de RTT. - Une journée de CP supplémentaire au bout de 5 ans d’ancienneté. - 1 Journée de deuil animal (avec justificatif vétérinaire) - Journée de solidarité offerte - 1 j Congés menstruels (avec certificat médical) - Don de jours entre collègues comme chez Coloplast - Etendre les 3 demi-journées aux personnes ayant un conjoint handicapé - Forfait Mobilité Durable : Mise en place d’une prime annuelle de 200€ pour inciter les salariés à utiliser ces moyens de transports dit alternatifs (vélo, covoiturage ...) -Tickets Restaurants : Revoir la valeur faciale de 9,5€ à 11 € - Enfants malades : 4 jours par enfants et par an , jusqu’au 18 ans de l’enfant (possibilité de prendre en ½ journée) - Plan de formation, nécessité de visibilité - Formation de management - Meilleur couverture mutuelle (sans changement de pourcentage de participation) -Augmentation du budget des OEuvres Sociales à 0.4 % de la masse salariale -1/2 journée offerte le 24/12 et 31/ 12 -cooptation :si CDD se transforme en CDI Seconde prime de 500 €
Qualité de Vie au Travail :
- Casque anti bruit sans fil - Bureaux et chaises adaptés pour tous -Films solaires sur les vitres du 2eme.
Propositions de la Direction suite aux demandes de la délégation
Revalorisation salariale au 1er janvier 2026
Malgré une très forte hausse des coûts cette année, à tous les niveaux et les investissements réalisés sur l’année, la Direction maintient le principe d’une augmentation de la masse salariale, permettant des augmentations individuelles.
Ouverture cette année, la Direction est favorable au principe d’augmentation générale, ou augmentation minimale dîtes « talon », uniquement sous 2 conditions : pour les salariés situés sous le médian et à l’attendu en terme performance. Comme les années précédentes, nous souhaitons conserver le principe d’attribution prioritaire aux salarié(e)s dont le salaire fixe (brut mensuel) est strictement inférieur à 2600€ (médian).
Salarié dont le salaire fixe est strictement inférieur à 2600€ bruts mensuels :
Budget d’augmentation de 3,2% (en moyenne), augmentations individuelles
Uniquement pour les salariés en CDI
Avec un minimum de 1,2% pour tous les salariés, à l’exception des salariés : Concerning Value/Performer, ou arrivés depuis le 01/10/2025 ou promus/titularisés depuis cette même date ou contrat d’apprentissage ou professionnalisation
Salarié dont le salaire fixe est supérieur à 2600€ bruts mensuels :
Budget d’augmentation de 2% (en moyenne), pour des augmentations individuelles
Pas de minimum
La priorité est donnée aux augmentations de salaires fixes.
Le budget est défini sur la base des collaborateurs éligibles (exclusions des salariés entrés, revalorisés ou promus avant le 1er octobre 2025) et représente une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de 2.5% de la masse salariale. Il s’agit d’un budget pour des augmentations individuelles, qui restent à la discrétion des managers et basés sur des critères objectifs, sauf dans le cas de l’augmentation minimale de 1.2% pour la population concernée.
La répartition des augmentations de salaire devra se faire dans le respect de l’enveloppe totale d’augmentation, en fonction des performances individuelles déterminées lors de l’entretien annuel. Le pourcentage individuel sera décidé en concertation avec les managers, prenant en compte la performance individuelle.
L’information des salariés sera effectuée lors de l’entretien salarial et formalisée dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L’application sera applicable au 01/01/2026 et l’augmentation vaudra pour les 12 mois à venir à savoir toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Il est à noter que l’inflation est cette année estimée entre 0.9 et 1.2%.
Concernant les grilles salariales en fonction des fiches de postes par équipe, la direction s’engage à lancer un groupe de travail avec pour objectif de mettre à jour les fiches de poste pour les équipes non-cadres, afin de faciliter la communication autour des parcours métiers et des perspectives d’évolution au sein de Lilial SAS.
Télétravail
Lilial souhaite améliorer les possibilités de télétravail de manière globale pour ses salariés non-cadres. Ainsi, passage à 72 jours de télétravail par an, soit 1 jour de plus par mois, pour les salariés non-cadres.
Nous poursuivons donc l’augmentation rapide mais progressive, qui a permis aux équipes d’adapter progressivement leurs organisations. A noter, il est nécessaire de revoir notre accord de travail, sans modification sur les principaux généraux, afin de mettre à jour et mieux encadrer les modalités pratiques, notamment en raison de la mise en disposition de matériel à domicile.
Prime de cooptation
Lilial souhaite prendre en compte les situations particulières de recrutement en CDD suivi d’une titularisation en CDI. Ainsi, la prime de cooptation versée, pour toute cooptation d’un collaborateur dont le contrat initial est de 6 mois, reste de 500€ bruts.
En cas de titularisation, donc passage en CDI, une deuxième prime de cooptation de 500€ bruts sera versée.
Quelques rappels : - Les primes sont versées le mois SUIVANT l’arrivée ou la titularisation du collaborateur - Les managers ne peuvent pas percevoir de prime de cooptation pour un collaborateur de leur équipe - La cooptation n’est pas transmettre un CV, mais transmettre une candidature et faire une recommandation, pour un poste donné. - Les éventuels contrats d’intérim ne sont pas concernés - Les salariés ayant déjà travaillé pour le groupe Coloplast, ne sont pas considérés comme des cooptations.
Budget des œuvres sociales
Une augmentation du budget œuvres sociales a été réalisé l’année dernière, passant à 23 000€ (une augmentation de 15%). Cette année, le budget est à nouveau augmenté et passera à 0.4% de la masse salariale (sommes des bruts fiscaux).
Demi-journées d’absences pour RDV médical : situation exceptionnelle étendue
L’année précédent, un nouveau congé pour
l’accompagnement des situations exceptionnelles, dans les cas suivants : accompagnement d’enfant en situation de handicap - (enfant à charge) ou pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) avait été accordé.
3 demi-journées d’absence rémunérées pour présence à un RDV Médical par an, sur présentation d’un justificatif, validant le RDV ainsi que la situation du salarié.
Cette année, cette mesure est étendue pour prendre en charge les situations de conjoint(e)s aidant(e)s, en calquant les modalités (mariés et pacsés). Le niveau de handicap qui nécessite l’aide d’un proche, tel que défini par la MDPH, soit invalidité de
50 % à 79 % : handicap modéré à important ou ≥ 80 % : handicap sévère ou majeur, ouvrant droit à la plupart des prestations (PCH, carte mobilité inclusion, etc.).
Enfants malades
Pas d’évolution du nombre de jours enfants malades (2j/an et par enfants), enfant de 16 ans ou moins.
Nouvelle possibilité, absence possible par demi-journée, permettant plus facilement l’accompagnement pour un RDV médical ou la mise en place d’une organisation de garde.
Don de jours de RTT en cas de situation exceptionnelle
Dans un esprit de solidarité et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage, avant fin Q2, à mettre en place un dispositif permettant aux salariés de
donner des jours de RTT à un collègue confronté à une situation exceptionnelle (par exemple : maladie grave d’un enfant, accident, circonstances familiales critiques).
Modalités :
Le don de jours de RTT est
volontaire et anonyme.
Le bénéficiaire doit répondre aux critères définis par la loi et/ou par l’accord interne (ex. justificatifs médicaux ou administratifs).
Les jours donnés sont transférés sans contrepartie financière.
La procédure sera précisée dans une note interne (demande, validation RH, suivi).
Ce dispositif vise à
favoriser l’entraide entre collaborateurs et sera applicable dès la signature de l’accord ou à une date fixée par l’entreprise.
Journées du 24/12 & 31/12
Nous maintenons la volonté de pouvoir servir nos clients sur ces journées. Toutefois, le cut-off est avancé d’une heure pour tous les services, maintien des services. Cette heure ne sera pas rattrapée.
Autres sujets
Mobilité durable : L’entreprise et les partenaires syndicaux souhaitent lancer un groupe de travail, pour inciter à la mobilité verte (vélo, covoiturage), afin d’améliorer notre accord mobilité durable existant.
Couverture santé : Une étude de notre couverture santé (mutuelle) va être réalisée, afin d’informer les salariés du dispositif actuel, et de notre « compte de résultats », soit pour simplifier, le ratio des cotisations versées sur les prestations perçues. Une étude tarifaire, donc de nouveaux devis pourront être réalisés pour valider, ou non, le bon positionnement de notre offre actuelle.
Conclusion des négociations
À l’issue des échanges et discussions menés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées sur la signature d’un procès-verbal d’accord pour l’exercice 2025/2026.
Avis syndical : La Déléguée Syndicale CFDT a émis un avis favorable à la conclusion de cet accord. Commentaires : Les observations formulées par la Déléguée Syndicale sont annexées au présent accord et ont été diffusées par voie d’affichage dans les locaux conformément aux dispositions légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’accord est également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail.gouv.fr), accompagné : de la version intégrale signée (PDF), de la version publiable anonymisée (Word), des pièces justificatives requises (notification aux organisations syndicales, etc.).
Une copie électronique est adressée aux parties concernées pour archivage et traçabilité.