PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 02/07/2024
Sont présents :X. XXXXX: Directeur Général X.XXXXXXX: Délégué Syndical FO
En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle 2023, le Vendredi 24 mai 2024 à 14h00.
LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS
Les réunions ont eu lieu en nos locaux de Dourges, Plate-forme Multimodale DELTA 3 62954 HENIN BEAUMONT Cedex.
L’ouverture de la réunion de la NAO 2023 a eu lieu le 24 mai 2024, lors de celle-ci nous avons établi le calendrier, les informations à remettre au délégué syndical et les thèmes.
Les documents ont été remis le vendredi 7 juin 2024 et les demandes du Délégué Syndical ont été remises à la Direction le lundi 24 juin 2024.
Une quatrième réunion a eu lieu le mercredi 26 juin 2024, afin de répondre aux demandes du délégué syndical.
Les parties ont décidé de prolonger la négociation au-delà du calendrier initialement fixé afin de trouver un accord. Deux réunions supplémentaires ont été organisées :
Jeudi 27 juin 2024
Mardi 2 juillet 2024
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NAO 2023
BDES Etat des formations Minimum salaire par métiers / Maximum salaire par métiers / Moyenne de salaire par métiers / Moyenne de salaire par statut / Moyenne salaire par statut
Les parties décident de l’application des dispositions ci-après :
Article 1. REVALORISATION DES SALAIRES
A compter du 1er juillet 2024 (avec application d’une rétroactivité à compter du 1er janvier 2024) :
Revalorisation de 2 % pour les salaires sur une base de 151.67 heures mensuelles pour les salariés présents au 31/12/2023.
Article 2. VERSEMENT ET RETROACTIVITE
Application d’une rétroactivité au 1er janvier 2024 pour l’augmentation générale (Article 1)
Article 3. RENOUVELLEMENT DE LA PRIME PRODUCTION
Pour rappel : Cette prime récompense la performance collective. Elle est attribuée lors de l’atteinte d’un premier critère et limité à deux critères sur trois.
Un objectif atteint correspond à 25 euros brut perçu par mois, dans la limite d’un plafond maximum à 50 euros brut par mois (deux critères atteints).
La prime de production est d’un montant uniforme pour tous les salariés de L.D.C.T sur la base de 151.67 heures ;
Elle est modulée :
En cas de services non effectués (maladie)
En fonction du temps de travail (exemple : salarié à temps partiel).
Les trois critères, la méthode de décompte des absences et les seuils de la prime de production restent inchangés.
La prime de production sera versée tous les trimestres de la manière suivante (si atteinte des objectifs):
Paie d’Avril (pour la période de janvier à Mars)
Paie de Juillet (pour la période d’Avril à Juin)
Paie d’Octobre (pour la période de Juillet à Septembre)
Paie de Janvier (pour la période d’Octobre à Décembre)
Cette prime sera valable pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal de la NAO. La décision de renouvellement de cette prime sera étudiée lors de la prochaine NAO.
Article 3. RENOUVELLEMENT PRIME BRANCHEMENTS REEFER ET RELEVE DE TEMPERATURE
Une prime en cas de branchement REEFER associé à un relevé de température sera octroyée ; celle-ci est d’un montant de 5 euros bruts par branchement et relevé de température sera versée après validation par la Direction.
Cette prime sera versée uniquement à la catégorie OUVRIER, avec un plafond de cinq primes par jour (sous condition de fournir au service RH une feuille de suivi émargée par le responsable de service. Cette prime est valable pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal de la NAO. La décision de renouvellement de cette prime sera étudiée lors de la prochaine NAO.
Article 4. RENOUVELLEMENT DE LA PRIME COUPURE HAUTE TENSION ET/OU CATENAIRE
Une prime en cas de coupure haute tension et/ou caténaire d’un montant de 30 euros bruts par coupure sera versée après validation du bon de travaux par la Direction. Cette prime est valable pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal de la NAO. La décision de renouvellement sera étudiée lors de la prochaine NAO.
ARTICLE 5 : EGALITE FEMMES / HOMMES
La mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise. Convaincus par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de la société, les parties du présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe. La société souhaite marquer son opposition aux comportements discriminatoires mais également agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations culturelles associées au sexe. C’est pourquoi l’entreprise doit agir dès l’embauche et à tous les stades de l’évolution professionnelle. L’accent doit au préalable être mis sur la communication et la sensibilisation.
Ainsi, les partenaires sociaux reconnaissent qu’il serait opportun de réussir à négocier un accord dont l’objet serait de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Par conséquent, des négociations vont s’ouvrir dans le but de conclure un accord sur l’égalité professionnelle, étant précisé que le suivi de la mise en œuvre des mesures dans le cadre de l’accord se fera lors des prochaines NAO.
Article 6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à compter de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la signature de l’accord.
Article 7. DENONCIATION ET REVISION
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, - les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision, - les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 8. DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
Le présent accord sera applicable à la société L.D.C.T située Plateforme Multimodale Delta 3 62954 Henin Beaumont Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXX Directeur Général.
La Direction procède aux formalités de dépôt de l’accord.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Son contenu est à disposition du personnel auprès de service du personnel de l'entreprise.
