XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et la délégation
CFDT S3C NORD PAS-DE-CALAIS, représentée par Madame XXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
PREAMBULE
Le 25 septembre 2023, la Direction de XXX a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 9 octobre 2023 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.
Lors de cette réunion, la délégation CFDT S3C NORD PAS-DE-CALAIS a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation annuelle moyenne de 2.5% de la masse salariale pour l’ensemble des catégories
La revalorisation de la cotisation du contrat retraite supplémentaire ETAM à hauteur de 3.5%
La rédaction d’un accord séniors
La rédaction d’un accord sur la parentalité
La mise en place des chèques emploi service (CESU)
L’instauration de 2 jours par an dédiés au bien-être au travail
La rédaction d’un accord sur le dialogue social
De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :
la rémunération,
la durée et l’organisation du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Les parties se sont de nouveau rencontrées le 30 octobre ainsi que le 9 et le 16 novembre 2023.
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales.
Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 2 – Accord partiel
En réponse aux différentes revendications, la Direction a accepté l’augmentation moyenne de 2.5% de la masse salariale (sur la base des salaires bruts des CDI au 1er octobre 2023). Les augmentations individuelles seront décidées en fonction des résultats des revues d’équipes et apparaîtront sur la paye du mois de janvier 2024.
*** La Direction accorde la revalorisation de la cotisation du contrat retraite supplémentaire ETAM à hauteur de 2.5% au 1er juillet 2024. *** La Direction est en accord avec la demande de la CFDT S3C NORD PAS-DE-CALAIS et ouvrira le dialogue en vue des accords/chartes suivants :
Accord séniors (avant le 31/03/2024)
Accord sur la parentalité (avant le 30/06/2024)
Charte sur le dialogue social (avant le 31/10/2024)
*** Enfin, à compter du 1er juillet 2024, 2 journées par an dédiées au bien-être seront instaurées.
Article 3 – Désaccord
Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur la mise en place des chèques emploi service (CESU).
La Direction ne considère pas cette mesure prioritaire cette année.
Article 4 – Publicité
Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Une copie de cet accord sera en outre mis a disposition des salariés dans la Share Point RH par la Direction de XXX.
