Accord d'entreprise LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 24/09/2007 et son avenant du 31/03/2015 sur le thème de la prime de service et d'assiduité et son avenant du 26/02/2013 sur le thème des titres restaurants
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
du 24 septembre 2007 et son avenant du 31 mars 2015 sur le thème de la prime de service et d’assiduité et son avenant du 26 février 2013 sur le thème des titres restaurants
Tourcoing, le 28 mars 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, représenté par son Directeur Général,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :
Le syndicat CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées pour réviser le mécanisme de « prime de service et d’assiduité » intégré dans l’accord collectif du 24 septembre 2007 par voie d’avenant conclu le 31 mars 2015.
En contrepartie, de la modification de ce dispositif qui a vocation à lutter contre le micro-absentéisme, les parties sus mentionnées se sont également accordées pour réviser la valeur faciale des titres-restaurants intégré dans l’accord collectif du 24 septembre 2007 par voie d’avenant conclu le 26 février 2013.
Le présent avenant à vocation à modifier intégralement les dispositions des textes cités supra. Les Organisations Syndicales de salariés représentatives, signataires de l’accord du 24 septembre 2007 et des avenants sujets à modifications par le présent texte ou qui y ont adhéré dans les conditions légales et conventionnelles sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
Article 1 : Modification de la « Prime de service et d’assiduité » qui devient une « Prime de présence »
A compter de l’exercice 2023/2024 qui est fixé entre le 1 novembre 2023 et le 31 octobre 2024 et pour tous les exercices qui suivent, « la prime de service et d’assiduité » devient une « prime de présence » qui rémunère exclusivement la présence au travail des collaborateurs de Lille Métropole Habitat.
Elle est attribuée à tous les collaborateurs de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Conditions d’attribution :
Au prorata de la durée du travail et en fonction de la date de départ ou d’entrée du collaborateur sur l’année de référence.
Condition d’ancienneté : 3 mois continus sur la période de référence.
Période de référence du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours
Absentéisme : déduction de toutes les absences de toute nature sur la période de référence (sauf congés payés et congés payés exceptionnels légaux fixés par le code du travail et qui doivent être obligatoirement rémunérés par l’employeur, RTT, crédit d’heures de délégation syndicale).
Barème de la prime de présence :
Un collaborateur qui comptabilise 0 jour d’absence sur la période de référence de la prime bénéficie d’une prime de 2000€ net.
Un collaborateur qui comptabilise 0,5 jour ou plus d’absences sur la période de référence de calcul de la prime ne bénéficie d’aucune prime de présence 0€ net.
Dispositif annexe : Faculté d’abandon de congés et/ou de RTT pour neutralisation des absences et l’obtention d’une prime de présence reconstituée :
Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau mécanisme de prime de présence, les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité négocier et mettre en place un mécanisme d’abandon congés payés ou de RTT dans le but de neutraliser les éventuelles absences de l’année et d’obtenir le versement d’une prime de présence reconstituée.
Il est précisé que l’abandon de droit à repos est un mécanisme facultatif à la main de chaque collaborateur qui décidera ou non d’utiliser ce dispositif.
En outre, l’abandon de droit décidé par le salarié ne peut se faire qu’une seule fois par an au moment où son droit à repos (congés payés ou RTT) a été définitivement acquis.
Aussi, compte tenu du volume de jours de repos octroyés à LMH, il est rappelé que l’institution de cette faculté d’abandon n’impacte pas le droit à congés légal obligatoire fixé par les textes à hauteur de 25 jours ouvrés par an ou 30 jours ouvrables.
Modalités d’utilisation facultative de l’abandon par chaque salarié :
Si un collaborateur comptabilise entre 0,5 jour et 1 journée d’absence sur la période de référence, il pourra décider de neutraliser toutes ses absences par un abandon de jour de congés ou de RTT pour obtenir une prime de présence reconstituée de 1750 € nets. L’absence d’abandon pour couvrir toutes les absences de la période de référence de la prime n’ouvre droit à aucune prime de présence (0€) conformément au barème initial.
Si un collaborateur comptabilise entre 1,5 jour et 2 journées d’absence sur la période de référence, il pourra décider de neutraliser toutes ses absences par un abandon de jour de congés ou de RTT pour obtenir une prime de présence reconstituée de 1500 € nets. L’absence d’abandon pour couvrir toutes les absences de la période de référence de la prime n’ouvre droit à aucune prime de présence (0€) conformément au barème initial.
Si un collaborateur comptabilise entre 2,5 jours et 3 journées d’absence sur la période de référence, il pourra décider de neutraliser toutes ses absences par un abandon de jour de congés ou de RTT pour obtenir une prime de présence reconstituée de 1250 € nets. L’absence d’abandon pour couvrir toutes les absences de la période de référence de la prime n’ouvre droit à aucune prime de présence (0€) conformément au barème initial.
Si un collaborateur comptabilise entre 3,5 jours et 5 journées d’absence sur la période de référence, il pourra décider de neutraliser toutes ses absences par un abandon de jour de congés ou de RTT pour obtenir une prime de présence reconstituée de 1000 € nets. L’absence d’abandon pour couvrir toutes les absences de la période de référence de la prime n’ouvre droit à aucune prime de présence (0€) conformément au barème initial.
Si un collaborateur comptabilise entre 5,5 jours et 8 journées d’absence sur la période de référence, il pourra décider de neutraliser toutes ses absences par un abandon de jour de congés ou de RTT pour obtenir une prime de présence reconstituée de 750 € nets. L’absence d’abandon pour couvrir toutes les absences de la période de référence de la prime n’ouvre droit à aucune prime de présence (0€) conformément au barème initial.
Si un collaborateur comptabilise entre 8,5 jours et 10 journées d’absence sur la période de référence, il pourra décider de neutraliser toutes ses absences par un abandon de jour de congés ou de RTT pour obtenir une prime de présence reconstituée de 500 € nets. L’absence d’abandon pour couvrir toutes les absences de la période de référence de la prime n’ouvre droit à aucune prime de présence (0€) conformément au barème initial.
Au-delà de 10 journées d’absence sur la période de référence, le mécanisme facultatif d’abandon de jour de congés ou de RTT permettant d’obtenir une prime de présence reconstituée n’est pas applicable. Dans ces situations et compte tenu du barème initial, le collaborateur ne bénéficiera pas de prime de présence (0€).
Le premier versement de cette prime est fixé au mois de novembre 2024, en fonction de l’absence sur la période de référence du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Elle est attribuée en totalité sur la paie du mois de novembre.
Article 2 : Modification de la valeur faciale des Titres Restaurants :
En contrepartie de l’institution d’une prime de présence dans le but de lutter contre le micro-absentéisme, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de revaloriser la valeur faciale des Titres Restaurants.
Ainsi, à compter du mois suivant la conclusion du présent avenant, la valeur faciale des Titres Restaurants sera fixée à 8 € avec une participation patronale de 60% à la charge de Lille Métropole Habitat et 40% à la charge de chaque collaborateur.
Dans la mesure où la revalorisation des titres restaurants est exclusivement liée aux éventuelles économies réalisées sur le micro-absentéisme en raison de l’institution d’une prime de présence matérialisée par le présent avenant, il est convenu que la modification totale ou partielle de cette prime de quelque nature que ce soit entrainera automatiquement le retour de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 7 € répartie entre 60% pour l’employeur et 40% coté pour le salarié.
ARTICLE 3 : Durée, révision et dénonciation
Article 3-1 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er avril 2024 pour la revalorisation des titres restaurants et sur la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 pour le premier exercice de la prime de présence dont le premier versement sera prévu sur la paie du mois de novembre 2024.
Article 3-2 : Révision
Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale représentative peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
- Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux personnes liées par l’accord, soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
-Sous réserve que l’avenant de révision revêt un caractère majoritaire ou que ce dernier soit conclu avec une majorité d’engagement avec approbation référendaire des salariés à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction Générale si ces mêmes organisations ne s’y opposent pas, ce dernier qui porte révision de tout ou partie de l'accord initial, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
-Les avenants de révision sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment ou octroient un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de l'accord qui les fondent.
-Les textes ne revêtant par un caractère majoritaire et non approuvés par voie référendaire par la majorité des salariés sont réputés non écrits.
Article 3-3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Pour être effective, la dénonciation doit être précédée d’un préavis de trois mois et notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la DREETS et notifiée au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
ARTICLE 4 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Tourcoing, en 5 exemplaires, le jeudi 28 mars 2024,
Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT :
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
