Accord d’entreprise a duree déterminée négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée année 2024
Entre les soussignés :
L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
D’autre part, Après avoir rappelé ce qui suit : La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT
se sont réunies lors de 4 réunions relatives aux Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 18 janvier, 16 février, 23 février et 25 mars 2024.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT ont arrêté les mesures faisant l’objet d’un accord d’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, et l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la limite des dispositions applicables à ce dernier statut.
Article 1. Objet de l’accord :
Cet accord a pour objet de fixer les éléments négociés entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT dans le cadre des Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L’ensemble des dispositions qui suivent ont vocation à s’appliquer seulement sur l’année 2024 sauf stipulation contraire prévue par le présent accord.
Article 1-1 : Octroi de deux ponts le vendredi 10 mai et le vendredi 16 août 2024
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel deux ponts : le 10 mai 2024 et le 16 août 2024.
Les collaborateurs issus du poste de Chargé de propreté qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de l’un de ces ponts bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer ces journées.
Article 1-2 : Octroi du lundi de Pentecôte
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel le lundi de Pentecôte, qui aura lieu le lundi 20 mai 2024.
Les collaborateurs issus du poste de Chargé de propreté qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de ce pont bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer cette journée.
Article 1-3 : Octroi d’un jour d’abondement en cas de transfert du CET vers le PERCOL
Pour l’année 2024, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à octroyer un jour d’abondement dès lors qu’un collaborateur transférerait sur une année civile 5 jours issus de son CET vers le PERCOL sauf pour les collaborateurs bénéficiant du PERCAT.
Article 1-4 : Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur ayant effectué 15 jours de remplacement à temps plein durant l’année
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur, ayant effectué des remplacements à temps plein d’une durée cumulée de 15 jours dans l’année.
Article 1-5 : Octroi d’une prime pour les bénéficiaires de la médaille d’argent
Pour l’année 2024, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’une prime de 200€ bruts associés à l’octroi de la médaille d’argent.
Article 1-6 : Augmentation des primes associées à chaque médaille du travail
Pour l’année 2024, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour augmenter les primes associées à chaque médaille du travail comme suit :
- Médaille Vermeil : prime de 400€ bruts, - Médaille d’Or : prime de 600€ bruts, - Médaille Grand Or : prime de 1000€ bruts.
Article 1-7 : Prise en charge à 75% des abonnements de transport en commun
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour instaurer la prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75% La prise en charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75% sera appliquée jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2025.
Article 1-8 : Monétisation des RTT 2024 avec une majoration de 25%
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour reconduire le mécanisme du rachat de jours de RTT exonérés de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (exceptions faites de la CSG-CRDS), issu de l’article 5 de la loi de finances. Les jours de RTT 2024 posés et monétisés sur le CET feront donc l’objet d’une majoration de 25% couplé à la désocialisation et à la défiscalisation des sommes issues des jours monétisés.
Article 1-9 : Evolution des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP
Pour l’année 2024, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à reconduire des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP à hauteur de 100% pour l’ensemble des catégories A, B et C.
Article 1-10 : Revalorisation de la participation patronale de la complémentaire frais de santé :
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour reconduire la revalorisation de 10% la participation patronale à la complémentaire frais de santé.
Ainsi, la participation patronale sera exclusivement fixée à 60% du régime de base de la formule Isolé et de la formule famille correspondant au 1er niveau de garanties et applicable avec ces montants de façon strictement identique pour tous les régimes définis au contrat soit pour le régime de base, le régime intermédiaire et le régime supérieur.
En outre, ces tarifs fixés pour une durée déterminée seront applicables jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2025 si la mesure n’est pas reconduite.
Les tarifs applicables à compter de la date précitée sont les suivants :
Tarif NAO 2024
Gain mois
Gain an
BASE Isolé
BASE Isolé
52,00 €
Part salariale 20,80 €
Part patronale 31,20 €
5,20 €
62,40 €
BASE Famille
117,00 €
BASE Famille
Part salariale 46,80 €
Part patronale 70,20 €
11,70 €
140,40 €
Tarif NAO 2024
Gain mois
Gain an
INTERMEDIAIRE Isolé
INTERMEDIAIRE Isolé
77,50 €
Part salariale 46,30 €
Part patronale 31,20 €
7,55 €
90,60 €
INTERMEDIAIRE Famille
176,25 €
INTERMEDIAIRE Famille
Part salariale 106,05 €
Part patronale 70,20 €
17,93 €
215,16 €
Tarif NAO 2024
Gain mois
Gain an
SUPERIEUR Isolé
SUPERIEUR Isolé
107,00 €
Part salariale 75,80 €
Part patronale 31,20 €
22,30 €
267,60 €
SUPERIEUR Famille
243,00 €
SUPERIEUR Famille
Part salariale 172,80 €
Part patronale 70,20 €
51,30 €
615,60 €
Article 1-11 : Augmentation générale des salaires
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice 2024 une augmentation générale des salaires de base pour les salariés de droit privé, définie selon les catégories d’exercice de l’emploi :
Ancienneté
Catégorie-Niveau
%
1 à 5 ans 1
0,25%
6 à 10 ans 1
0,70%
11 à 15 ans 1
1,10%
16 à 20 ans 1
1,40%
21 à 25 ans 1
1.50%
26 à 30 ans 1
1.50%
31 à 34 ans 1
1.50%
35 à 46 ans 1
1.60%
1 à 5 ans 2
0,25%
6 à 10 ans 2
0,70%
11 à 15 ans 2
1,10%
16 à 20 ans 2
1.40%
21 à 25 ans 2
1.50%
26 à 30 ans 2
1.50%
31 à 35 ans 2
1.50%
36 à 46 ans 2
1.60%
1 à 5 ans 3 - 1
0.30%
6 à 10 ans 3 – 1
0.40%
11 à 15 ans 3 – 1
0.50%
16 à 20 ans 3 – 1
0.60%
21 et + 3 – 1
1%
1 an et + 3 - 2
0.20%
1 an et + 4
0.20%
L’augmentation générale des salaires de base sera versée sur la paie du mois de juin 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1-12 : Mise en place d’une enveloppe de revalorisation salariale ou d’octroi de prime
Pour l’année 2024, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à mettre en place une enveloppe utilisable par chaque manager afin de récompenser l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une prime ou de reconnaitre l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une revalorisation salariale. Cette enveloppe est déterminée par Direction pour l’année 2024, à partir du reliquat existant après la déclinaison de
l’augmentation générale des salaires de base et répartie entre le poids des effectifs de chaque Direction à hauteur de 40% et celui de la masse salariale de chaque Direction à hauteur de 60%.
Les managers disposant du pouvoir de décision sur l’utilisation de l’enveloppe sont les suivants : - Direction du Siège : Directeur de Département et Directeurs. - Direction d’Agence et Antennes : Directeur d’Agence et Responsable d’Antenne. L’enveloppe brute déterminée pour l’année 2024 doit permettre à chaque manager de valoriser, par le biais d’une revalorisation salariale ou d’une prime, un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction. Le décompte des revalorisations salariales sur l’enveloppe se fera sur 12 mois en raison de la rétroactivité applicable au 1er janvier 2024. Le versement de la revalorisation rétroactive s’effectuera sur la paie du mois de juin 2024 concomitamment au versement de la prime d’évaluation. Le versement des primes sur l’enveloppe se fera en une seule fois au mois de juin 2024 concomitamment à la prime d’évaluation. Pour valoriser un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction, chaque manager devra vérifier que ces derniers disposent d’une ancienneté minimale de 1 an et que la décision de revalorisation ou de versement d’une prime demeure cohérente avec les résultats et le positionnement du collaborateur. En outre, il est précisé, que tous les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale en 2024 hors situations exceptionnelles (ex : remplacement de longue durée ou autres), en dehors de l’enveloppe déterminée pour l’année 2024, ne pourront bénéficier à nouveau d’une nouvelle revalorisation salariale complémentaire en 2024 par le biais des enveloppes ci-dessous déterminées. Il est précisé que ce mécanisme d’enveloppe de revalorisation salariale et d’octroi de prime défini par le présent article ne concerne que les collaborateurs de droit privé. L’enveloppe déterminée pour l’année 2024 est de 422 034,97€ bruts.
Direction
Dispo brut annuel
DRT
Direction Ressources et Transformation
2 070.87
Direction Performance et Gestion Financière
14 401.48
Usages Numériques
8 581.62
Dialogue Social
4 771.01
GIE La Meta
7 121.15
Développement RH Moyens Généraux
6 109.63
Pole Achats et Assurances
11 059.91
Direction Juridique
12 181.21
Agence ACCESS
8 450.13
Pole Demande et Attribution
12 922.46
Direction du Développement et du Patrimoine
24 432.47
Agence de Villeneuve d'Ascq
17 213.28
AGENCE ROUBAIX
31 702.89
Agence Roubaix Est
Agence Roubaix Nations Unies
Agence Tourcoing
13 873.52
AGENCE LILLE EURASUD
43 028.88
Agence Lille Euracentre
Agence Lille Grand Sud
AGENCE LILLE FILATURE
38 775.68
Agence Lille Est
Agence Lille Porte des Postes
Direction Générale
Communication
1 935.91
Direction Générale (sans DG)
1 383.38
Direction de la stratégie territoriale
7 713.66
Instances de gouvernance
616.83
Direction Générale Adjointe Proximité
1 197.25
Direction des politiques de la ville
1 686.59
Direction des politiques sociales
3 105.30
Service accueil et centre CRC
10 414.42
Service régie de travaux
5 386.87
Présidence
507.47
Antenne des Bords de Lys
4 829.74
Antenne des Weppes
6 627.40
Article 1-13 : Mise en place d’un abondement pour le PEE pour l’année 2024
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PEE à hauteur
de 380€ bruts par collaborateur et pour l’année 2024, et ce, pour tout versement confondu.
L’abondement d’un montant de 380€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :
Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG/ CRDS. Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.
Article 1-14 : Mise en place d’un abondement pour le PERCOL pour l’année 2024
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PERCO à hauteur
de 150€ bruts par collaborateur et pour l’année 2024, et ce, pour tout versement confondu sauf pour les collaborateurs bénéficiant du PERCAT.
L’abondement d’un montant de 100€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :
Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes détenues dans le PEE et dans le CET de LMH transférées vers le PERCO donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS. Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.
Article 1-15 : Mise en place d’une enveloppe à destination du Comité Social et Economique
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer une enveloppe supplémentaire d’un montant de 15 000€ à destination du Comité Social Economique. Le montant octroyé sera redistribué de manière totale ou partielle aux collaborateurs, au moyen des Activités Sociales et Culturelles, et restera à discrétion du Comité Social et Economique.
Article 1-16 : Mise en place d’une démarche pour la conclusion d’un Accord Senior
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour engager des discussions vers la conclusion d’un accord senior tel qu’il existant précédemment. Des réunions seront organisées dans le courant de l’année 2024 par la Direction en lien avec les Organisations Syndicales, afin de présenter les réflexions et travaux entrepris pour la conclusion d’un Accord.
ARTICLE 2. Publicité- formalites de depots
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de Lille Métropole Habitat.
Fait à Tourcoing, en 5 exemplaires, le jeudi 28 mars 2024,
Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT :
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
