La réorganisation intervenue à la suite de la cession du fonds de commerce de Douvrin Process de la Société CEGELEC NORD INDUSTRIE à la société SDEL NORD, devenue pour l’occasion LILLE PROCESS SOLUTIONS, a donné lieu à de nombreuses mesures destinées à rapprocher et uniformiser le statut social des salariés depuis le 1er avril 2018.
Dans l’optique de poursuivre l’harmonisation du statut collectif entre les anciens salariés de CNI et ceux de SDEL, cet avenant a pour objet d’amender l’accord du 09 avril 1990 relatif aux « CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX », afin d’y intégrer et prendre en compte les évolutions de la convention collective. Cet accord concerne donc tous les salariés actuels de la Société, quelle que soit leur origine.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Lille Process Solutions S.A.S. ayant son siège social à AVELIN (59710) – ZA Les Marlières – 25 Rue des Marlières, immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN B 414 733 428, représentée par Monsieur , en sa qualité de Chef d’entreprise, dénommée ci-après « la société »,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord les journées d'absence autorisées et payées en cas d'évènements familiaux dans des conditions plus favorables que celles définies par les textes de loi ou les conventions collectives.
Chapitre 1 : DUREE DES CONGES
Ces autorisations d'absence sont fixées comme suit :
ÉVÉNEMENT
Avenant
ouvrant droit à l'autorisation 09/04/2020
Mariage
5 jours
PACS
5 jours
Mariage d'un enfant
2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur
1 jour
Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié
3 jours
Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
3 jours
Décès d'un enfant
5 jours
Décès d’un de ses petits enfants1
1 jour
Décès du conjoint
3 jours
Décès du partenaire lié par un PACS, ou du concubin
3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère
3 jours
Décès d'un de ses grands parents1
1 jour
Décès d'un frère ou d'une soeur
3 jours
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur
1 jour
L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
2 jours
Activités dans la réserve opérationnelle*
8 jours par année civile
Chapitre 2 : PRISE DES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés doivent être pris au moment des évènements en cause, dans les huit jours précédant ou suivant l'évènement. Leur durée, nécessairement continue, devra s'apprécier en jours ouvrés.
Chapitre 3 : EVENEMENTS SURVENUS PENDANT DES CONGES PAYES
Le congé n'est dû que si l'évènement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l'entreprise. Ainsi les congés pour évènements familiaux n'interrompent pas les congés payés, ils ne peuvent pas non plus être reportés à la fin des congés payés.
Chapitre 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Application de l’accord :
Le présent avenant entre en vigueur et en application à compter de sa signature, avec effet au 01/05/2020.
Article.2 - Durée de l'accord :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. De nouvelles négociations devront être ouvertes dans le mois suivant la dénonciation.
Article.3 - Communication de l'acord :
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article. 4 - Dépôt–Publicité
Le présent avenant signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera transmis aux services de la DIRECCTE Unité Départementale Nord-Lille de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux.
A Avelin, le 09 avril 2020 Pour la Direction Pour la CGT
