ACCORD PLURIANNUEL RELATIF A LA CONTREPARTIE AU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
Entre :
la Société LIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir du Directeur Général
Et :
le Syndicat F.O., représenté par, déléguée syndicale
le Syndicat C.G.T., représenté par, délégué syndical.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise. En conséquence, après 2 réunions organisées les 23 octobre et 6 novembre 2025, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord relatif à la contrepartie au travail en équipes successives, dite pause payée. Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 25 septembre 2025.
L’aménagement du temps de travail LIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales.
L’aménagement du temps de travail LIMA est mis en place en tenant compte du contexte marché sur lequel la société est positionnée (bâtiment), des contraintes organisationnelles associées (saisonnalité, réactivité, flexibilité), des aspirations des salariés (souplesse, récupération, pouvoir d’achat) et dans un contexte économique incertain.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
L'organisation du temps de travail est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il sera fait une distinction selon le mode d’organisation du temps de travail des salariés.
ARTICLE II- CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL EN EQUIPE SUCCESSIVE DITE « PRIME HEURE DE PAUSE PAYEE »
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024 prévoit dans son article 144 : « Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés travaillant habituellement en équipes successives comporte un arrêt supérieur à 1 heure. »
Il a été convenu entre les parties signataires du présent accord et par dérogation à l’article 144 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 qui ne trouvera donc pas à s’appliquer, qu’une contrepartie au travail en équipe successive est néanmoins instaurée au sein de la société LIMA. Cette contrepartie est déterminée comme suit à partir du 1er janvier 2026 :
Sont bénéficiaires de cette contrepartie (dite heures de pause payée), les salariés occupés en équipes successives définie comme l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives ou exceptionnellement chevauchantes, les parties convenant d’avoir recours, le cas échéant, à une organisation du temps de travail intégrant le recours à des équipes chevauchantes. Cette contrepartie est due à partir de 6 heures de temps de travail effectif réellement travaillées.
Ainsi, pour chaque journée travaillée dans ce cadre, une pause de 30 minutes est octroyée conformément aux dispositions légales en vigueur.
La contrepartie consiste, pour chaque journée effectivement travaillée en équipes successives, et selon l’état du solde CETC en :
1) Si le CETC est inférieur à 8 jours, équivalent en heures : ->Une prime équivalente à 22 minutes quotidiennes effectivement payées en € sur la base du taux horaire du salarié. ->Une contrepartie en repos équivalente à 8 minutes quotidiennes permettront d’alimenter un compteur Compte Epargne Temps Collectif dit CETC.
2) Si le CETC est supérieur ou égale à 8 jours, équivalent en heures : ->Une prime équivalente à 24 minutes quotidiennes effectivement payées en € sur la base du taux horaire du salarié. ->Une contrepartie en repos équivalente à 6 minutes quotidiennes permettront d’alimenter un compteur Compte Epargne Temps Collectif dit CETC.
3) En cas d’atteinte du plafond du CETC fixé dans le cadre de la DU relative au CET : ->Une prime équivalente à 30 minutes quotidiennes effectivement payées en € sur la base du taux horaire du salarié.
Ces dispositions remplacent toutes celles ayant pu exister sur la contrepartie du travail en équipes successives au sein de l’entreprise, qu’elles soient issues d’accords d’entreprise ou leurs avenants, d’engagement unilatéraux ou d’usage.
ARTICLE III – DATE D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2026. Les parties conviennent de se revoir tous les ans afin d’examiner les modalités d’application et l’opportunité de modifier le présent accord.
ARTICLE IV – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE V – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
