AVENANT À L’ACCORD SUR LES ÉGALITÉS PROFESSIONNELLES ET LA SOLIDARITÉ
DU GROUPE LIMAGRAIN
AVENANT À L’ACCORD SUR LES ÉGALITÉS PROFESSIONNELLES ET LA SOLIDARITÉ DU GROUPE LIMAGRAIN
Entre, d’une part : La société Limagrain, société coopérative agricole au capital variable, représentant, en sa qualité de société mère du Groupe Limagrain, l’ensemble des sociétés françaises du Groupe
dont la liste est définie à l’article 1 de l’accord sur les égalités professionnelles et la solidarité au sein du Groupe Limagrain en date du 02 février 2017,
Représentée par : Monsieur………………, Directeur Général du Groupe Limagrain et Madame …………………, Directrice de la Rémunération globale et des Affaires sociales Groupe
Et d’autre part, La coordination syndicale du Groupe Limagrain, composée de délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés françaises du Groupe Limagrain,
Représentée par : Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour FO :
Il est convenu ce qui suit,
Les parties à la négociation ont signé un accord de Groupe sur les égalités professionnelles et la solidarité en date du 02 février 2017 pour une durée déterminée de trois années ce qui porte l’échéance de son terme au 1er février 2020. Les négociations en cours sur l’exercice 2019/2020, ainsi que de la situation sanitaire liée au COVID 19 n’ont pas permis d’ouvrir la négociation sur le sujet. Dans l’attente de pouvoir ouvrir des discussions et d’aboutir le cas échéant à un accord sur le sujet, les parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord sur les égalités professionnelles et la solidarité, qui est arrivé à son terme. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 mars 2022. A défaut de renouvellement, il ne produira plus aucun effet à l’échéance de son terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en un avenant à durée indéterminée. En cas de signature et d’entrée en vigueur d’un accord collectif Groupe avant le 31 mars 2022, portant en tout ou partie sur les thématiques contenues dans l’accord sur les égalités professionnelles et la solidarité, le présent avenant cessera de produire effet au bénéfice des seules dispositions du nouvel accord Groupe. Dans ce cas, l’accord Groupe se substituera aux dispositions maintenues par le présent avenant. Le présent avenant est télétransmis à la DIRECCTE et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Fait à Saint-Beauzire, le 12 Février 2020, En 12 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales Pour la société LIMAGRAIN
